Le rang d’une norme juridique est fonction de l’autorité qui lui a donné naissance. La hiérarchie des normes permet d’assurer le respect des champs de compétence des diverses autorités, tels que définis par la Constitution, censée être l’expression de la souveraineté populaire et donc la norme suprême. Le principe est simple : la norme de niveau supérieur s’impose à celle de niveau inférieur. Une règle nouvelle doit respecter les règles antérieures de niveau supérieur. Elle peut modifier les règles antérieures de même niveau (principe du parallélisme des formes), ce qui conduit à l’abrogation des règles inférieures contraires. Par exemple, une loi doit respecter la Constitution, et elle doit être respectée par le pouvoir réglementaire. Elle est supérieure aux règlements (décrets, arrêtés) et aux contrats entre particuliers, et s’impose donc à eux. Particularité de la Constitution de 1958 : l’existence d’un domaine réglementaire autonome, non subordonné à la loi.

Harcèlement Une conscience nouvelle Depuis quelques années, est apparue la notion de harcèlement dans les relations sociales et plus particulièrement dans les situations de travail. La nature et les mécanismes du harcèlement - qui s’exerce évidemment très majoritairement de la part d’un supérieur à l’encontre d’un subordonné - sont mieux connus. Le harcèlement est une attaque [...]

Comme tout fonctionnaire, celui qui est handicapé a des droits et des devoirs. Mais les travailleurs handicapés ont parfois plus encore que d’autres du mal à faire reconnaître leurs droits.

L’administration est tenue d’exécuter les décisions de la juridiction administrative quand elles sont devenues définitives. La portée des décisions individuelles est limitée à la question que le juge a effectivement tranchée et aux auteurs du pourvoi. C’est des décisions individuelles qu’il est question dans cet article.