Le décret 2020-521 du 5 mai 2020 établissait une liste des critères de vulnérabilité à une forme grave de Covid-19, permettant notamment aux agents de la fonction publique d’être placés en ASA lorsque leurs missions ne peuvent pas être exercées en télétravail. Toutefois, un décret du 29 août 2020 a ensuite restreint la liste des critères [...]

Services effectifs : quelle définition ? Qu’entend-on par “service effectif” ? La notion de service effectif est utilisée pour l’avancement des fonctionnaires. Il n’existe cependant pas de définition générale de la notion de service effectif. Les services effectifs correspondent à des périodes d’activité de l’agent (y compris congés annuels, congés de maladie, congé de maternité, de paternité ou d’adoption). [...]

À propos de divers délais     1° Délais à respecter par l’administration Contractuels : délai de préavis pour non renouvellement ou licenciement 8 jours pour un contrat de moins de 6 mois ; 1 mois pour un contrat de 6 mois à 2 ans ; 2 mois pour un contrat de deux ans ou plus. [...]

La notion de charge effective et permanente de l’éducation et de l’entretien de l’enfant De quoi s’agit-il ? La reconnaissance de la « charge effective et permanente » a des conséquences en matière de prestations familiales et en matière fiscale. Au sens des prestations familiales Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à [...]

Concours : après avoir réussi De l’admission à concourir à la nomination Le concours garantit le respect du principe républicain de l’égale admissibilité de tous aux emplois publics –quels que soient notamment leurs opinions, leur sexe, leur handicap ou leurs origines. Le refus d’admission à concourir d’une personne qui par sa conduite ne présenterait pas [...]

Action sociale L’action sociale a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels au sein de leur administration en assurant la mise en oeuvre de services, d’équipements et de prestations harmonisant vie professionnelle et vie familiale. Les prestations sont modulées en fonction des situations de famille. A la différence des “ prestations légales ”, [...]

PRESTATIONS FAMILIALES Instruction interministérielle n° 2020-33 relative à la revalorisation des prestations familiales. Pour Mayotte, voir la partie II de l’annexe.

Les agents atteints d’une maladie imputable au service aussi appelée « maladie professionnelle », disposent d’un régime spécifique semblable à celui applicable aux accidents de service.