Exception d’illégalité et fonction publique Contentieux : “action” et “exception” Le contentieux est ouvert devant le juge administratif soit par la voie dite « de l’action », dans le délai de deux mois suivant la publication de l’acte réglementaire litigieux, soit par celle dite« de l’exception », au-delà du délai de deux mois. Cette deuxième voie consiste en la contestation d’une [...]
L’égalité de traitement Le principe d’égalité de traitement entre agents publics est à rattacher au principe d’égalité et à opposer à la notion de discrimination. Égalité de traitement entre fonctionnaires d’un même corps : Le Conseil d‘Etat avait déjà consacré le principe : “Considérant que l’égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d’un même corps (...) [...]
Fonctionnaire et citoyen Le fonctionnaire dispose pleinement des droits de citoyen. Par ailleurs, son appartenance à la fonction publique lui assure – en tant que salarié mais sous un régime différent de celui du Code du travail – un certain nombre de droits spécifiques. Les droits du fonctionnaire en tant que citoyen Ils sont issus de [...]
Initialement paru dans le magazine Convergences 254 du mois de février 2020, ce dossier LPPR (Loi Pluriannuelle de Programmation pour la Recherche) fait un point d'étape sur l'avancée de cette loi.
Réforme territoriale à l’éducation nationale : possibles dislocations des services académiques, vers l’administration illisible ? Un projet de décret de remodelage des services académiques pour installer le recteur région académique au dessus des recteurs d’académie, prévu pour publication prochaine, prévoit nombre de dispositions majeures. Le SNASUB-FSU vous informe ! Création d’un échelon régional doté de moyens Ce projet de [...]