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22 août 2019|Tags: |

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Décret n° 2019-830 du 5 août 2019

5 août 2019|

Décret n° 2019-830 du 5 août 2019 relatif à la convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions prévue à l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 7 août 2019).

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