Droits et obligations des fonctionnaires au sein la Fonction publique – SNASUB-FSU
Très ancienne (création en 1919), l’indemnité de résidence des fonctionnaires était un correctif du salaire tenant compte du coût de la vie plus ou moins élevé dans les différentes localités d’affectation.
Pour les fonctionnaires titulaires, c’est le terme d’accident de service qui est utilisé, les règles étant différentes de celles définies par le régime de la Sécurité sociale. L’accident de service, pour être reconnu comme tel, doit résulter de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail ou du trajet une lésion du corps humain. Le Conseil d’État a cependant considéré qu'il peut s’agir d’un malaise sans lien avec le service ou d’un accident de la vie courante. C’est au fonctionnaire d’apporter la preuve de l’accident et de sa relation avec le service.
Discipline : procédure Saisine Saisine du conseil de discipline par un rapport Décret 84-961, article 2 “L’organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application du second alinéa de l’article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, est saisi par un rapport émanant de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d’un chef [...]
Le respect par le fonctionnaire des obligations auxquelles il est tenu à l'égard du service est sanctionné par la mise en jeu sur le plan disciplinaire de sa responsabilité professionnelle. La plus grande partie du droit et des procédures disciplinaires a été élaborée par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Le fonctionnaire a droit, après service fait, à un traitement. L’agent peut contester le non-versement de sommes dont il estime qu’elles lui sont dues. Dans d’autres cas, le versement du traitement fait l’objet de contestations par l’administration elle-même ou par des tiers.
Deux prestations interministérielles d’aide à la garde d’enfant sont accessibles aux agents de l’Etat qui en font la demande :
le CESU - garde d’enfant de moins de trois ans,
le CESU - garde d’enfant de trois à six ans.
Reclassement en catégorie A Le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 modifie les conditions de reclassement. Dans certains corps, plusieurs dispositions-plus favorables- sont toutefois spécifiques. Le principe Les fonctionnaires appartenant précédemment à un corps de catégorie B sont classés à l’échelon comportant l’indice (brut) le plus proche de celui détenu avant leur nomination augmenté de 60 [...]
L’atteinte à l’image de l’administration peut être sanctionnée
Temps partiel thérapeutique Situations ouvrant droit au temps partiel thérapeutique et durée Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an [...]
Temps partiel : conséquences sur la carrière Le choix du temps partiel entraîne un certain nombre de répercussions tant sur la carrière que sur la retraite. Stagiaires La durée du stage est augmentée proportionnellement à la quotité du temps partiel : par exemple un agent à mi‐temps effectuera un stage de deux ans et non d’un an. Avancement [...]