Syndicalisme Droits syndicaux Le droit syndical, c’est le droit pour les salariés de se regrouper afin de défendre leurs intérêts communs. Après le disparition des corporations de l’Ancien régime, la loi Le Chapelier (1791) vient interdire aux ouvriers le « droit de coalition » et donc les syndicats et les grèves : c’est le triomphe de la bourgeoisie, et [...]

Stagiaires Nomination La réussite à un concours ne donne pas droit à être nommé mais seulement vocation à l’être : l’administration n’est pas tenue de nommer tous les lauréats d’un concours, ni même une partie d’entre eux, même si des emplois restent vacants, ou si des promesses ont été faites. Mais si elle procède à des nominations, [...]

Suspension Cette mesure conservatoire est prévue par l’article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans [...]

Rémunération et notion de service fait La notion de “service fait” et ses conséquences pour l’agent public La rémunération est due après service fait Le principe du « service fait » est un dispositif protecteur des deniers publics qui interdit de payer une dépense publique, avant que les prestations qu’elle rémunère n’aient été effectivement exécutées par le partenaire [...]

Sanction disciplinaire et sanction pénale Le droit disciplinaire est autonome par rapport au droit pénal. La répression disciplinaire et la répression pénale s’exercent donc distinctement. Cela a pour conséquence qu’un même fait peut justifier à l’encontre du même agent une sanction pénale et une sanction disciplinaire. Et par ailleurs que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire n’est [...]

Retraite complémentaire (contractuel·le·s) Les salariés non-titulaires du secteur public ne relèvent pas, pour leur retraite, du régime des fonctionnaires. Ils sont affiliés au régime général des salariés pour leur retraite de base, et à une caisse dédiée, l’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques), pour leur retraite complémentaire. [...]

La retraite anticipée pour parents d’enfant handicapé Le fonctionnaire parent d’un enfant handicapé peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite anticipée. Bénéficiaires Le bénéfice d’une retraite avant l’âge minimum légal de départ à la retraite est ouvert aux fonctionnaires d’État, territoriaux et hospitaliers parents d’un enfant âgé de plus d’un an atteint d’une invalidité égale ou [...]

Il faut distinguer actes réguliers et actes irréguliers, actes réglementaires et actes individuels. Le retrait est la disparition rétroactive alors que l'abrogation ne vaut que pour l'avenir. Le juge administratif a établi un compromis entre principe de légalité et sécurité des situations juridiques.

Recours administratifs et contentieux Les personnels de l’administration – fonctionnaires et non-titulaires – peuvent former des recours contre des décisions lésant leurs intérêts, qu’il s’agisse de mesures individuelles ou d’actes réglementaires. Obligatoire pour l’administration dès sa signature, la décision individuelle n’est opposable à l’intéressé qu’après sa notification, et aux tiers après sa publication. L’acte réglementaire est [...]