Accidents de service
Cette fiche concerne les accidents de service. Les maladies professionnelles font l’objet d’une autre fiche.
La présomption d’imputabilité
L’agent n’a pas à prouver le lien de causalité entre l’accident et le service. Il lui suffit d’établir la matérialité de l’accident : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service » (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Accident de trajet :
L’itinéraire ne doit pas être détourné sauf pour des nécessités de la vie courante (passage chez une nourrice, ou à la boulangerie…).
Démarches de l’agent
- La victime ou un ayant-droit (un proche) informe l’employeur, qui indique alors à l’agent ses droits et les démarches à effectuer pour demander un CITIS (« Congé pour invalidité temporaire imputable au service ») et les délais à respecter.
- Déclaration à l’employeur : formulaire de déclaration + certificat médical + si nécessaire, un certificat d’arrêt de travail.
Délais à respecter
Pour la transmission de l’arrêt de travail : dans les 48 heures suivant son établissement. Après, la déclaration reste possible mais jusqu’à son envoi la rémunération peut être réduite de moitié.
Pour la transmission du formulaire de déclaration : 15 jours à compter de l’accident. Si l’impact sur la santé est découvert tardivement, la déclaration demeure possible pendant 2 ans mais doit être effectuée dans les 15 jours de sa constatation médicale. Les documents de caractère médical sont remis sous pli confidentiel avec la mention « secret médical ».
Dérogations aux délais de déclaration
cas de force majeure et divers motifs légitimes : hospitalisation sans possibilité de faire parvenir la déclaration, événement familial grave…
Actions de l’employeur en vue de l’octroi d’un CITIS
Rôle du supérieur hiérarchique
La déclaration d’accident est adressée au service RH dont dépend l’agent. Le service informe le supérieur hiérarchique, qui n’a pas à se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident.
Expertise médicale
L’administration peut la demander si elle a connaissance de circonstances pouvant détacher l’accident du service : ce ne peut pas être un moyen de renverser la charge de la preuve sur l’agent.
Saisine de la commission de réforme : seulement lorsque les éléments dont dispose l’employeur ne lui permettent pas de reconnaître l’imputabilité au service. L’administration a 1 mois à compter de la réception de la déclaration complète pour rendre sa décision. Le délai supplémentaire n’excède jamais 3 mois. Le refus doit être motivé. Il est susceptible de recours.
Situation de l’agent en CITIS
- Rémunération. Sont conservés jusqu’à reprise du service ou mise à la retraite : traitement et indemnité de résidence ; avantages familiaux ; primes et indemnités dans les conditions prévues par le décret 2010-997.
- Prise en charge des frais et honoraires médicaux jusqu’à guérison.
- Vacance d’emploi : au delà de 12 mois, l’administration peut déclarer la vacance du poste.
- Contrôle médical : il est effectué par un médecin agréé. Une contre-visite annuelle est obligatoire au-delà de 6 mois de CITIS, et possible sur demande de l’employeur à tout moment.
Sortie du CITIS
La stabilisation de l’état de santé doit être portée à la connaissance de l’employeur qui clôture alors le dossier.
Guérison ou consolidation
L’agent envoi le certificat final. En cas de séquelles, indemnisation éventuelle (ATI qui peut être cumulable avec le traitement). Le médecin de prévention est à consulter pour un aménagement du poste de travail. Temps partiel thérapeutique : 6 mois maximum, renouvelable une fois. En cas de rechute, la déclaration doit être faite dans le délai d’un mois après sa constatation.
Inaptitude définitive
Si l’agent peut exercer d’autres fonctions, il bénéficie, s’il le souhaite, de la période de préparation au reclassement. Sinon il est radié des cadres et mis à la retraite pour invalidité, éventuellement avec rente viagère d’invalidité.