Le dispositif d’évaluation et d’avancement assis sur des quotas de notation prédéterminés s’est transformé en fiasco : il a été mis en échec par la contestation massive qu’il a suscitée. Le gouvernement a été contraint de le remplacer par un nouveau cadre réglementaire, que nous décrivons dans les pages qui suivent. Ces modifications ne rendent pas, loin s’en faut, le nouveau dispositif plus acceptable que le précédent. Nous disons pourquoi.
Exception d’illégalité et fonction publique Contentieux : “action” et “exception” Le contentieux est ouvert devant le juge administratif soit par la voie dite « de l’action », dans le délai de deux mois suivant la publication de l’acte réglementaire litigieux, soit par celle dite« de l’exception », au-delà du délai de deux mois. Cette deuxième voie consiste en la contestation d’une [...]
L’égalité de traitement Le principe d’égalité de traitement entre agents publics est à rattacher au principe d’égalité et à opposer à la notion de discrimination. Égalité de traitement entre fonctionnaires d’un même corps : Le Conseil d‘Etat avait déjà consacré le principe : “Considérant que l’égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d’un même corps (...) [...]
L’administration est tenue d’exécuter les décisions de la juridiction administrative quand elles sont devenues définitives. La portée des décisions individuelles est limitée à la question que le juge a effectivement tranchée et aux auteurs du pourvoi. C’est des décisions individuelles qu’il est question dans cet article.
Fonctionnaire et citoyen Le fonctionnaire dispose pleinement des droits de citoyen. Par ailleurs, son appartenance à la fonction publique lui assure – en tant que salarié mais sous un régime différent de celui du Code du travail – un certain nombre de droits spécifiques. Les droits du fonctionnaire en tant que citoyen Ils sont issus de [...]
Fichage : savoir dire non Histoire Le Livret ouvrier, mis en place par Napoléon, servit à surveiller les déplacements des classes populaires. L’affaire des fiches concernait un fichage et une ségrégation politique et religieuse menée dans l’armée française au début du XXe siècle. En 1914, 2 500 personnes figuraient dans le « carnet B » : [...]
Longtemps, la mission d'intérêt général des agents de l'État a été considérée comme s'opposant à ce qu'ils bénéficient du droit de grève. La grève était considérée comme une rupture du lien d'emploi. Le droit de grève et les droits syndicaux ne sont reconnus aux agents publics que depuis 1946.
Reclassement dans un nouveau corps : différents cas Nous exposons ici les règles en vigueur au 1er janvier 2017. Le classement après concours est effectué à l’entrée en stage. Les modalités du classement sont en général fixées par les statuts particuliers du corps d’accueil. Reclassement suite à une promotion par liste d’aptitude ou à la réussite à [...]
Les listes d’aptitude sont établies pour la promotion d’un corps dans un autre. L'avancement de grade au choix relève des tableaux d'avancement
Créée par l’accord Durafour du 9 février 1990, elle est mise en œuvre dans la Fonction publique de l’Etat par le décret n° 93-522 du 26 mars 1993.