Le dossier du fonctionnaire et au-delà, de tous les agents publics, obéit depuis le début du 20e siècle à des règles de neutralité et de transparence qui en font en principe un instrument de protection de l'agent. Chaque agent a le droit d'avoir connaissance de son dossier, et l'administration a l'obligation de le tenir selon certaines règles d'objectivité. Le droit pour le fonctionnaire d'avoir été mis en mesure de présenter utilement sa défense avant de faire l'objet d'une sanction est l'une des principales garanties des agents publics. (lire la suite ci-après)

Défendre et promouvoir les droits collectifs Les droits collectifs des salariés et de leurs familles, ce sont ceux qui ont été conquis depuis plus d’un siècle par les luttes. En effet, aucun droit n’a été octroyé sans luttes.

L’obligation de réserve, notion absente de la loi, peut se définir comme l’obligation pour le fonctionnaire d’exprimer avec modération ses opinions, notamment politiques. Le Conseil d’Etat a dégagé une jurisprudence tendant à concilier la liberté d’expression et l’“intérêt du service. Si l’obligation de réserve contribue à garantir l’impartialité de l’administration, elle est trop souvent un alibi de l’autoritarisme.

Le principe de l’égalité des citoyens, qui date de la Déclaration de 1789 (article 6) est un principe général qui régit la Fonction Publique, et la jurisprudence en exige le respect. Il ne s’applique pas seulement au recrutement des agents mais aussi à leur carrière et à leur activité. De niveau constitutionnel, il ne peut être mis en cause par le législateur. Il impose que soient traitées de manière égale les personnes placées dans une situation identique.