Droits et obligations des fonctionnaires au sein la Fonction publique – SNASUB-FSU

Congé parental

2020-10-13T12:17:59+02:006 octobre 2020|Catégories : Droits et obligations|

Congé parental Prévue par le statut général (loi 84-16 du 11 janvier 984 article 54, et articles 52 à 57 du décret 85-986), la position de congé parental place l’intéressé « hors de son administration ou service d’origine pour élever son enfant ». Elle est également ouverte aux non titulaires. Un droit Le congé est [...]

Capital décès

2020-10-09T14:47:03+02:005 octobre 2020|Catégories : Droits et obligations|

Capital décès Les ayants droit d’un fonctionnaire qui décède en cours de carrière ont droit, sous certaines conditions, au paiement d’une prestation, appelée capital décès. Bénéficiaires Les personnes suivantes peuvent bénéficier du versement d’un capital décès : Conjoint ni divorcé, ni séparé de corps du fonctionnaire décédé, Partenaire d’un Pacs non dissous et conclu plus [...]

Disciplinaire ? Presque

2020-10-23T13:20:09+02:005 octobre 2020|Catégories : Droits et obligations|

L'autorité administrative dispose à l'encontre de ses agents d'un certain nombre de mesures ne constituant pas des sanctions disciplinaires mais pouvant avoir des conséquences redoutables sur la carrière. Elles ne permettent pas en général un niveau satisfaisant de garanties et posent le problème de leur usage abusif. Dans certains cas, ces décisions pourront être déférées avec succès devant la juridiction administrative.

Comités médicaux et commissions de réforme

2020-10-12T12:46:48+02:0022 septembre 2020|Catégories : Droits et obligations|

Comités médicaux et commissions de réforme Le comité médical et la commission de réforme (ministériel pour les agents des services centraux, départemental pour les autres) sont des instances consultatives. Celles-ci sont composées de médecins, et s’agissant de la commission de réforme, de membres de l’administration et de représentants des personnels. Ces instances sont chargées de [...]

Abandon de poste

2020-10-07T16:31:02+02:0022 septembre 2020|Catégories : Droits et obligations|

Lorsqu’un agent public fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou non titulaire ne se présente pas à son poste de travail sans en avoir reçu l’autorisation (congés annuels, autorisations d’absence…) ou sans avoir fourni de justificatif d’absence (arrêt de travail, …), son administration employeur peut le mettre en demeure de reprendre ses fonctions, sous peine d’être licencié. Définition [...]

Allocation temporaire d’invalidité

2020-10-08T15:17:14+02:0019 septembre 2020|Catégories : Droits et obligations|

Allocation temporaire d’invalidité Le fonctionnaire atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement (article 65 de la loi 84-16). Les conditions d’attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement [...]

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

2020-10-23T13:07:13+02:0018 septembre 2020|Catégories : Droits et obligations|

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant Après la naissance, un congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être accordé au père et éventuellement, à la personne lié à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire ou non titulaire. Le congé [...]

Arriver dans un nouveau poste

2020-10-09T12:43:29+02:0017 septembre 2020|Catégories : Droits et obligations|

Arriver dans un nouveau poste Allocations familiales Le site de la CNAF. Déménagement L’indemnité de changement de résidence (voir le décret 90-437 du 28 mai 1990 modifié) est versée sous conditions : être muté pour se rapprocher d’un conjoint fonctionnaire (ou agent de l’Etat ou d’une collectivité locale) ou être resté au moins 5 ans [...]

Retards de paiement et intérêts moratoires

2020-10-12T16:41:26+02:0016 septembre 2020|Catégories : Droits et obligations, Rémunérations|

Définition Le traitement est dû après service fait. Pourtant, l’administration ne procède parfois au paiement qu’avec retard. C’est notamment le cas pour le traitement après première affectation, après mutation, réintégration, changement de position ; pour les promotions d’échelon, de grade, de catégorie ; pour les reclassements des stagiaires ; pour la NBI et les indemnités. L’administration doit verser des intérêts de retard, aussi appelé « intérêts moratoires », à condition que l’intéressé les demande. Ils sont calculés sur la base du taux de l’intérêt légal, fixé chaque année par décret*.

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