Droits et obligations des fonctionnaires au sein la Fonction publique – SNASUB-FSU

Stagiaires

2020-03-16T11:59:05+01:0015 mars 2020|Catégories : Droits et obligations|

Stagiaires Nomination La réussite à un concours ne donne pas droit à être nommé mais seulement vocation à l’être : l’administration n’est pas tenue de nommer tous les lauréats d’un concours, ni même une partie d’entre eux, même si des emplois restent vacants, ou si des promesses ont été faites. Mais si elle procède à des nominations, [...]

Suspension

2020-03-16T11:57:16+01:0015 mars 2020|Catégories : Droits et obligations|

Suspension Cette mesure conservatoire est prévue par l’article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans [...]

Rémunération et notion de service fait

2020-03-16T11:52:11+01:0015 mars 2020|Catégories : Droits et obligations|

Rémunération et notion de service fait La notion de “service fait” et ses conséquences pour l’agent public La rémunération est due après service fait Le principe du « service fait » est un dispositif protecteur des deniers publics qui interdit de payer une dépense publique, avant que les prestations qu’elle rémunère n’aient été effectivement exécutées par le partenaire [...]

Services effectifs : quelle définition ?

2020-03-16T11:46:17+01:0015 mars 2020|Catégories : Droits et obligations|

Services effectifs : quelle définition ? Qu’entend-on par “service effectif” ? La notion de service effectif est utilisée pour l’avancement des fonctionnaires. Il n’existe cependant pas de définition générale de la notion de service effectif. Les services effectifs correspondent à des périodes d’activité de l’agent (y compris congés annuels, congés de maladie, congé de maternité, de paternité ou d’adoption). [...]

Sanction disciplinaire et sanction pénale

2020-03-16T11:37:57+01:0015 mars 2020|Catégories : Droits et obligations|

Sanction disciplinaire et sanction pénale Le droit disciplinaire est autonome par rapport au droit pénal. La répression disciplinaire et la répression pénale s’exercent donc distinctement. Cela a pour conséquence qu’un même fait peut justifier à l’encontre du même agent une sanction pénale et une sanction disciplinaire. Et par ailleurs que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire n’est [...]

Retraite complémentaire (contractuel·le·s)

2020-03-16T11:33:01+01:0015 mars 2020|Catégories : Droits et obligations|

Retraite complémentaire (contractuel·le·s) Les salariés non-titulaires du secteur public ne relèvent pas, pour leur retraite, du régime des fonctionnaires. Ils sont affiliés au régime général des salariés pour leur retraite de base, et à une caisse dédiée, l’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques), pour leur retraite complémentaire. [...]

La retraite anticipée pour parents d’enfant handicapé

2020-03-16T11:28:51+01:0015 mars 2020|Catégories : Droits et obligations|

La retraite anticipée pour parents d’enfant handicapé Le fonctionnaire parent d’un enfant handicapé peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite anticipée. Bénéficiaires Le bénéfice d’une retraite avant l’âge minimum légal de départ à la retraite est ouvert aux fonctionnaires d’État, territoriaux et hospitaliers parents d’un enfant âgé de plus d’un an atteint d’une invalidité égale ou [...]

Remboursement des trop-perçus

2020-03-16T10:52:42+01:0015 mars 2020|Catégories : Droits et obligations|

Remboursement des trop-perçus Le principe de remboursement et ses limites Le principe est le remboursement des sommes indues ; la prescription est la prescription quinquennale prévue à l’article 1227 du Code civil, qu’il s’agisse d’une action en paiement ou en restitution de ce paiement (CE, n° 309118, 12 mars 2010) semble devoir remplacer la prescription trentenaire des sommes [...]

Recours administratifs et contentieux

2020-03-16T10:48:57+01:0015 mars 2020|Catégories : Droits et obligations|

Recours administratifs et contentieux Les personnels de l’administration – fonctionnaires et non-titulaires – peuvent former des recours contre des décisions lésant leurs intérêts, qu’il s’agisse de mesures individuelles ou d’actes réglementaires. Obligatoire pour l’administration dès sa signature, la décision individuelle n’est opposable à l’intéressé qu’après sa notification, et aux tiers après sa publication. L’acte réglementaire est [...]

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