Le SFT est attribué aux fonctionnaires et aux non-titulaires (pas aux vacataires) en plus des prestations familiales, en fonction du nombre d'enfants à charge et à raison d'un seul droit par enfant. Le gouvernement finalise la réforme du SFT.
Remboursement des trop-perçus Le principe de remboursement et ses limites Le principe est le remboursement des sommes indues ; la prescription est la prescription quinquennale prévue à l’article 1227 du Code civil, qu’il s’agisse d’une action en paiement ou en restitution de ce paiement (CE, n° 309118, 12 mars 2010) semble devoir remplacer la prescription trentenaire des sommes [...]
Le projet de loi LPPR (Loi de programmation pluriannuelle de la recherche) commence son parcours législatif à l’assemblée nationale très prochainement. Il a mobilisé de très nombreux collègues sur les campus de janvier à mars. Si la mobilisation s’est arrêtée avec le confinement, l’opposition chez les collègues reste vive au vu des attaques contenues dans la [...]
Nous avions eu l’occasion de présenter les hypothèses du gouvernement sur le texte de la loi de programmation pluriannuelle pour la recherche. Nous expliquions l’état des principales hypothèses évoquées puisque aucun texte ne nous avait été présenté, et nous avions aussi présenté la mobilisation facs et labos en lutte qui a aboutit à une grosse journée [...]
Congés et absences liés aux enfants... en un coup d’œil Congé d’adoption Il est de 10 semaines, 18 (si l’adoption porte le nombre d’enfants à 3 ou plus) ou 22 (adoptions multiples) à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer. Il peut être pris par la mère ou le père ou réparti entre les deux. Pour [...]
Communiqué 17 septembre 2020 La rentrée sociale revêt un caractère tout à fait inédit à plus d’un titre. Aux conséquences humaines de la crise sanitaire, s’ajoutent des mesures régressives portées par le Gouvernement. Celles et ceux qui travaillent et produisent les richesses, dont les salariés qui ont été particulièrement exposés et mis à contribution [...]
Compte épargne temps (CET) Institué par le décret 2002-634 du 29 avril 2002, le CET permet d’accumuler des droits à congés rémunérés dans la limite de 60 jours. On se reportera aussi au décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 (indemnisation des jours accumulés). Les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du [...]
Très ancienne (création en 1919), l’indemnité de résidence des fonctionnaires était un correctif du salaire tenant compte du coût de la vie plus ou moins élevé dans les différentes localités d’affectation.
Pour les fonctionnaires titulaires, c’est le terme d’accident de service qui est utilisé, les règles étant différentes de celles définies par le régime de la Sécurité sociale. L’accident de service, pour être reconnu comme tel, doit résulter de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail ou du trajet une lésion du corps humain. Le Conseil d’État a cependant considéré qu'il peut s’agir d’un malaise sans lien avec le service ou d’un accident de la vie courante. C’est au fonctionnaire d’apporter la preuve de l’accident et de sa relation avec le service.
Discipline : procédure Saisine Saisine du conseil de discipline par un rapport Décret 84-961, article 2 “L’organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application du second alinéa de l’article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, est saisi par un rapport émanant de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d’un chef [...]