Le projet de loi « mobilité et parcours professionnel dans la Fonction publique » adopté par l’assemblée nationale au début du mois de juillet est en cours d’examen par une commission paritaire mixte des deux assemblées.

Alors que la crise met en évidence le rôle essentiel joué dans notre pays par les services publics et la Fonction publique et alors que le chômage explose, l’adoption de cette loi montre l’obstination du gouvernement et de sa majorité à réduire l’engagement de l’Etat, pour s’inscrire dans le dogme du non remplacement d’un départ en retraite sur deux.

C’est le cas pour le transfert aux associations de la mission d’accompagnement des élèves handicapés, inséré par un amendement gouvernemental de dernière minute ; mais c’est aussi l’inspiration générale du texte qui organise une mobilité contrainte pour les agents, souplesse de gestion à la main des employeurs publics. Celle-ci est conçue pour réaffecter voire licencier les agents dont les emplois ou les missions seront supprimés par la « révision générale des politiques publiques » et la réforme de l’administration dans les départements et régions.

Il risque d’en être de même dans la Fonction Publique territoriale où les élus locaux pourront supprimer des missions d’intérêt général pour cause de choix financiers, et donc les emplois publics qui y sont rattachés.

Il est particulièrement inquiétant pour les services publics et leurs personnels de voir s’étendre les possibilités d’étendre le cumul d’emplois à temps non complets, mais aussi celles de recruter des agents non titulaires, jusqu’au recours à l’intérim.

Le projet organise enfin, dans les trois versants de la Fonction publique, une individualisation de la gestion des personnels, tendant à installer entre eux des logiques de concurrence tandis que l’efficacité du service exige la coopération et la complémentarité des personnels.

C’est le statut même de la Fonction publique qui est en cause. On est loin d’une mobilité choisie, reposant sur une politique de qualification et de formation qui réponde aux besoins des services publics, telle que la revendique la FSU

La FSU.réaffirme son exigence de retrait du projet de loi ; elle souhaite que soit examinée par les parlementaires qui ont voté contre le projet la possibilité d’un recours devant le Conseil Constitutionnel ; et si la loi devait être promulguée, la FSU continuera à la combattre dans les différentes étapes de sa mise en œuvre. Elle s’opposera à la destruction d’emplois annoncée par dizaines de milliers dans la seule Fonction publique de l’Etat.

Communiqué de presse FSU, Les Lilas, le 21 Juillet 2009

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