Remboursement des trop-perçus Le principe de remboursement et ses limites Le principe est le remboursement des sommes indues ; la prescription est la prescription quinquennale prévue à l’article 1227 du Code civil, qu’il s’agisse d’une action en paiement ou en restitution de ce paiement (CE, n° 309118, 12 mars 2010) semble devoir remplacer la prescription trentenaire des sommes [...]

Congés et absences liés aux enfants... en un coup d’œil Congé d’adoption Il est de 10 semaines, 18 (si l’adoption porte le nombre d’enfants à 3 ou plus) ou 22 (adoptions multiples) à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer. Il peut être pris par la mère ou le père ou réparti entre les deux. Pour [...]

Compte épargne temps (CET) Institué par le décret 2002-634 du 29 avril 2002, le CET permet d’accumuler des droits à congés rémunérés dans la limite de 60 jours. On se reportera aussi au décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 (indemnisation des jours accumulés). Les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du [...]

Très ancienne (création en 1919), l’indemnité de résidence des fonctionnaires était un correctif du salaire tenant compte du coût de la vie plus ou moins élevé dans les différentes localités d’affectation.

Pour les fonctionnaires titulaires, c’est le terme d’accident de service qui est utilisé, les règles étant différentes de celles définies par le régime de la Sécurité sociale. L’accident de service, pour être reconnu comme tel, doit résulter de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail ou du trajet une lésion du corps humain. Le Conseil d’État a cependant considéré qu'il peut s’agir d’un malaise sans lien avec le service ou d’un accident de la vie courante. C’est au fonctionnaire d’apporter la preuve de l’accident et de sa relation avec le service.

Discipline : procédure Saisine Saisine du conseil de discipline par un rapport Décret 84-961, article 2 “L’organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application du second alinéa de l’article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, est saisi par un rapport émanant de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d’un chef [...]

Le respect par le fonctionnaire des obligations auxquelles il est tenu à l'égard du service est sanctionné par la mise en jeu sur le plan disciplinaire de sa responsabilité professionnelle. La plus grande partie du droit et des procédures disciplinaires a été élaborée par la jurisprudence du Conseil d'Etat.