Le principe du « service fait » est un dispositif protecteur des deniers publics qui interdit de payer une dépense publique, avant que les prestations qu’elle rémunère n’aient été effectivement exécutées par le partenaire de l’organisme public. La rémunération est due après service fait Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le [...]
Action sociale L’action sociale a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels au sein de leur administration en assurant la mise en oeuvre de services, d’équipements et de prestations harmonisant vie professionnelle et vie familiale. Les prestations sont modulées en fonction des situations de famille. A la différence des “ prestations légales ”, [...]
PRESTATIONS FAMILIALES Instruction interministérielle n° 2020-33 relative à la revalorisation des prestations familiales. Pour Mayotte, voir la partie II de l’annexe.
Les agents atteints d’une maladie imputable au service aussi appelée « maladie professionnelle », disposent d’un régime spécifique semblable à celui applicable aux accidents de service.
Congé parental Prévue par le statut général (loi 84-16 du 11 janvier 984 article 54, et articles 52 à 57 du décret 85-986), la position de congé parental place l’intéressé « hors de son administration ou service d’origine pour élever son enfant ». Elle est également ouverte aux non titulaires. Un droit Le congé est [...]
Capital décès Les ayants droit d’un fonctionnaire qui décède en cours de carrière ont droit, sous certaines conditions, au paiement d’une prestation, appelée capital décès. Bénéficiaires Les personnes suivantes peuvent bénéficier du versement d’un capital décès : Conjoint ni divorcé, ni séparé de corps du fonctionnaire décédé, Partenaire d’un Pacs non dissous et conclu plus [...]
L'autorité administrative dispose à l'encontre de ses agents d'un certain nombre de mesures ne constituant pas des sanctions disciplinaires mais pouvant avoir des conséquences redoutables sur la carrière. Elles ne permettent pas en général un niveau satisfaisant de garanties et posent le problème de leur usage abusif. Dans certains cas, ces décisions pourront être déférées avec succès devant la juridiction administrative.
IFSE Un agent du ministère de l’intérieur dépose un recours contre l’instruction ministérielle relative aux modalités de gestion de l’IFSE fixant des montants minimaux d’indemnité par groupe de fonctions. Le décret régissant l’IFSE et l’arrêté interministériel qui le met en œuvre ne fixent pas de montant mini-mal par groupe de fonctions (le décret renvoie à des [...]
Comités médicaux et commissions de réforme Le comité médical et la commission de réforme (ministériel pour les agents des services centraux, départemental pour les autres) sont des instances consultatives. Celles-ci sont composées de médecins, et s’agissant de la commission de réforme, de membres de l’administration et de représentants des personnels. Ces instances sont chargées de [...]
Lorsqu’un agent public fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou non titulaire ne se présente pas à son poste de travail sans en avoir reçu l’autorisation (congés annuels, autorisations d’absence…) ou sans avoir fourni de justificatif d’absence (arrêt de travail, …), son administration employeur peut le mettre en demeure de reprendre ses fonctions, sous peine d’être licencié. Définition [...]