Précarité : jurisprudences
Transformation de CDD en CDI : la réalité des fonctions l’emporte sur les appellations des contrats Après un contrat de trois ans en qualité de technicien, un agent a vu son contrat résilié et remplacé par un CDD de trois ans pour exercer les mêmes fonctions, mais en tant qu’ingénieur, ce qui correspondait à son niveau [...]