La loi du 6 août 2019 dite » de transformation de la fonction publique » crée un nouveau type de contrat : le contrat de projet. Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique met en oeuvre la loi. Le contrat de projet correspond au contrat de chantier créé dans le secteur privé en 2018.
Pour l’Etat, l’article 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 indique désormais : « Les administrations de l’Etat et les établissements publics de l’Etat autres que ceux à
caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération. dans la limite d’une durée totale de six ans. Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’Etat. Toutefois, après l’expiration d’un délai d’un an, il peut être rompu par décision de l’employeur lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement. »
Le contrat de projet comporte obligatoirement les clauses suivantes : la description du projet ou de l’opération ; la définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu: une description précise de l’événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les
modalités d’évaluation et de contrôle de ce résultat ; l’indication du poste occupé ainsi que de la catégorie hiérarchique (A. B ou C) ; la date d’effet du contrat ;
la durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l’opération identifié ; le montant de la rémunération ; le cas échéant, la durée de la période d’essai et la possibilité de la renouveler ; le ou les lieux de travail de l’agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications ; les droits et
obligations de l’agent ; la possibilité de rupture anticipée par l’employeur ; le droit au versement d’une indemnité de rupture anticipée.
L’agent a droit à un entretien professionnel. La rémunération peut faire l’objet de réévaluation au cours du contrat. Dans les faits, c’est la porte ouverte à une baisse de rémunération au moment de l’embauche, comme on le constate souvent quand on compare les rémunérations avec celles des fonctionnaires, même si l’inflation est aussi possible pour attirer des profils particuliers en catégorie A.
En cas de rupture anticipée par l’employeur, l’agent perçoit une indemnité d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption du contrat. Mais les contrats de projet non interrompus n’ouvrent pas droit à une indemnité de fin de contrat ni l’accès à une rupture conventionnelle. Enfin, le contrat ne peut conduire à un CDI.
Officiellement, ce contrat de projet permet de recruter des professionnels détenteurs de compétences particulières dont ne dispose pas la fonction publique. Cet argument nous a déjà été asséné pour le recrutement particulier de contractuels dans l’enseignement supérieur pour la catégorie A. Une enquête
montra qu’en réalité les établissements d’enseignement supérieur avaient recruté en partie du personnel pour des missions classiques qui auraient pu être proposées à des fonctionnaires. Avec le contrat de projet. on peut s’interroger sur les compétences originales pour recruter en catégorie 8 (fonctions liées à des connaissances et application de textes réglementaires) et la catégorie C (fonctions d’exécution). Si des besoins existent réellement. pourquoi ne pas créer un nouveau corps de fonctionnaires ?
L’apparition de ce contrat coïncide avec la nouvelle période d’un « Etat-stratège » qui se veut plus souple dans sa forme avec du personnel plus asservi et souhaiterait dissoudre le statut de fonctionnaire dans un ensemble de contrats. Pour les agents, c’est davantage de précarité, des salaires en berne et une fragilité accrue pour construire sa vie personnelle.
