La loi du 6 août 2019 dite " de transformation de la fonction publique" crée un nouveau type de contrat : le contrat de projet. Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique met en oeuvre la loi. Le contrat de projet correspond au contrat de chantier [...]
À propos de divers délais 1° Délais à respecter par l’administration Contractuels : délai de préavis pour non renouvellement ou licenciement 8 jours pour un contrat de moins de 6 mois ; 1 mois pour un contrat de 6 mois à 2 ans ; 2 mois pour un contrat de deux ans ou plus. [...]
Transformation de CDD en CDI : la réalité des fonctions l’emporte sur les appellations des contrats Après un contrat de trois ans en qualité de technicien, un agent a vu son contrat résilié et remplacé par un CDD de trois ans pour exercer les mêmes fonctions, mais en tant qu’ingénieur, ce qui correspondait à son niveau [...]
La notion de charge effective et permanente de l’éducation et de l’entretien de l’enfant De quoi s’agit-il ? La reconnaissance de la « charge effective et permanente » a des conséquences en matière de prestations familiales et en matière fiscale. Au sens des prestations familiales Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à [...]
La crise sanitaire a montré de façon éclatante la nécessité de services publics forts. tout autant que le caractère mortifère du règne de la libre loi du marché, qui ne suffit pas, par exemple. pour garantir les approvisionnement en biens essentiels. L'intervention de l'Etat notamment dans les domaines de la santé et de l'éducation, des transports [...]
https://fsu.fr/urgence-pour-les-services-publics/
Grilles indiciaires 2020 Au 1er janvier de cette année, les grilles de rémunération relatives aux carrières des corps des catégories C et A se voient appliquer la dernière étape de revalorisation indiciaire prévue par le protocole PPCR… Avec un an de retard par rapport à ce que les décrets d’application prévoyaient. En effet, une des [...]
Concours : après avoir réussi De l’admission à concourir à la nomination Le concours garantit le respect du principe républicain de l’égale admissibilité de tous aux emplois publics –quels que soient notamment leurs opinions, leur sexe, leur handicap ou leurs origines. Le refus d’admission à concourir d’une personne qui par sa conduite ne présenterait pas [...]
Le principe du « service fait » est un dispositif protecteur des deniers publics qui interdit de payer une dépense publique, avant que les prestations qu’elle rémunère n’aient été effectivement exécutées par le partenaire de l’organisme public. La rémunération est due après service fait Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le [...]