Mesures d’ordre intérieur Les mesures dites “d’ordre intérieur” désignent des actes de l’administration que le juge administratif considère -parce qu’ils sont de peu d’importance- comme non susceptibles de recours. Cette notion jurisprudentielle aux contours évolutifs regroupe des actes non décisoires (certaines circulaires et directives) mais également « de véritables décisions, dont la faible importance pratique et la [...]

Le pouvoir hiérarchique est le contrôle exercé par le supérieur hiérarchique sur les agents qui lui sont subordonnés. La notion renvoie a celle de nécessité de service, qui lui donne sa légitimité, et a celle de mesures d’ordre intérieur, qui en permet l’application. Le pouvoir hiérarchique constitue une des garanties d’égalité d’accès au service public et participe de la cohérence de l’action publique. La jurisprudence a fixé progressivement les limites qu'il doit rencontrer, face notamment aux droits des agents

Droit de retrait Le droit de retrait, prévu pour les salariés de droit privé à l’article L. 231-8-1 du code du travail, a été introduit dans le droit de la Fonction publique par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995, pris pour la transposition de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989,qui a ajouté à cette [...]

C’est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. On distingue disponibilité d’office, sur demande et de plein droit. Textes : Loi 84-16 et Décret n°85-986 du 16 septembre 1985

Discriminations et fonction publique Le statut général de la fonction publique protège en principe des discriminations. Un certain nombre de précisions et d’avancées jurisprudentielles ont peu à peu contribué à faire évoluer la règle de droit ou à la préciser. Les types de discriminations évoqués dans cet article constituent une liste non limitative. Discrimination et charge [...]

Discrétion professionnelle Il faut distinguer obligation de réserve, secret professionnel, obligation de discrétion professionnelle. L’obligation de réserve concerne l’expression par l’agent public de ses opinions personnelles. Le secret professionnel s’applique essentiellement aux professions réglementées (de santé ou sociales), et à certaines fonctions ou missions (protection de l’enfance, instruction de dossiers d’aide sociale, par exemple). Son non [...]

Démission et licenciement (fonctionnaires) Démission L’accord de l’administration est nécessaire. Pour que la démission soit valable, la volonté du fonctionnaire de démissionner ne doit pas faire de doute (volonté expresse et non équivoque de cesser ses fonctions). Ainsi, une démission peut être annulée, par exemple, si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un [...]

Le principe du contradictoire et ses applications Le principe du contradictoire, qui permet à chacune des parties de connaître les demandes de son adversaire et les oblige à communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent, afin de les soumettre à la critique et de préparer leur défense, s’impose tant dans les procédures contentieuses [...]

Conditions de travail et CHSCT Le rôle des représentants du personnel est essentiel. En 2010, les CHS sont devenus CHSCT, ils peuvent ainsi aborder spécifiquement la question des conditions de travail, au-delà des seuls aspects « hygiène et sécurité ». Bien des questions préoccupant les personnels resteraient ignorées sans ces instances. Les CHSCT seront remplacées par des "comités [...]