Discriminations et fonction publique Le statut général de la fonction publique protège en principe des discriminations. Un certain nombre de précisions et d’avancées jurisprudentielles ont peu à peu contribué à faire évoluer la règle de droit ou à la préciser. Les types de discriminations évoqués dans cet article constituent une liste non limitative. Discrimination et charge [...]

Discrétion professionnelle Il faut distinguer obligation de réserve, secret professionnel, obligation de discrétion professionnelle. L’obligation de réserve concerne l’expression par l’agent public de ses opinions personnelles. Le secret professionnel s’applique essentiellement aux professions réglementées (de santé ou sociales), et à certaines fonctions ou missions (protection de l’enfance, instruction de dossiers d’aide sociale, par exemple). Son non [...]

Démission et licenciement (fonctionnaires) Démission L’accord de l’administration est nécessaire. Pour que la démission soit valable, la volonté du fonctionnaire de démissionner ne doit pas faire de doute (volonté expresse et non équivoque de cesser ses fonctions). Ainsi, une démission peut être annulée, par exemple, si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un [...]

Le principe du contradictoire et ses applications Le principe du contradictoire, qui permet à chacune des parties de connaître les demandes de son adversaire et les oblige à communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent, afin de les soumettre à la critique et de préparer leur défense, s’impose tant dans les procédures contentieuses [...]

Conditions de travail et CHSCT Le rôle des représentants du personnel est essentiel. En 2010, les CHS sont devenus CHSCT, ils peuvent ainsi aborder spécifiquement la question des conditions de travail, au-delà des seuls aspects « hygiène et sécurité ». Bien des questions préoccupant les personnels resteraient ignorées sans ces instances. Les CHSCT seront remplacées par des "comités [...]

Les commissions paritaires d’établissements (CPE) Régie par le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 la commission paritaire d’établissement (CPE) est composée pour moitié des représentants du personnel et pour moitié des représentants de l’administration. Les représentants du personnel sont élus pour 3 ans sur listes présentées par des organisations syndicales, par catégorie A, B et C [...]

Détachement Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite. Le détachement permet au fonctionnaire d’exercer des missions autres que celles afférentes à son grade ; il lui permet même d’occuper des emplois ne conduisant pas à pension relevant [...]

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction publique a inscrit dans le statut général les principes de cumul de rémunérations, et les a réformés. Est introduite la possibilité de cumul pour les personnels à temps partiel, et le cumul temporaire avec la création ou reprise d’entreprise. La limite au cumul de rémunérations publiques est supprimée, et donc le compte de cumul.

Congés bonifiés Le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 (modifié en 2020) permet aux fonctionnaires exerçant en métropole et dont la résidence habituelle se situe outre-mer, ainsi qu’à ceux exerçant outre-mer, d’obtenir une prise en charge des frais de voyage, pour un voyage donnant lieu à une absence de 31 jours calendaires maximum.   Qui [...]

La Fonction publique reconnaît enfin, dans une circulaire du 22 mars 2011, le droit à report du congé annuel après congés de maladie