Droits et obligations des fonctionnaires au sein la Fonction publique – SNASUB-FSU

Positions du fonctionnaire

2020-03-10T14:54:47+01:0010 mars 2020|Catégories : Droits et obligations|

Le fonctionnaire peut se trouver dans diverses situations vis-à-vis de son emploi. Les six positions possibles sont définies par le statut général. La position ordinaire est l’activité. Les autres positions, temporaires, sont exceptionnelles et concilient plus ou moins bien les intérêts des agents et les exigences du service. Le projet de loi sur la mobilité va modifier certaines dispositions.

Mobilité : ses diverses formes

2020-03-10T12:58:30+01:0010 mars 2020|Catégories : Droits et obligations|

Mobilité : ses diverses formes Les mutations Article 60 de la loi 84-16 "L’autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires". Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l’avis des commissions est donné au moment de l’établissement de ces tableaux. Toutefois, lorsqu’il n’existe pas de tableaux [...]

Mesures de carte scolaire

2020-03-10T12:49:49+01:0010 mars 2020|Catégories : Droits et obligations|

En cette période de suppression de postes, les mesures de carte scolaire sont appelées à être plus nombreuses. Il est d’autant plus utile d’exiger de l’administration qu’elle observe un certain nombre de règles inhérentes au principe des mesures de carte scolaire et garantissant le respect du principe d’égalité entre les collègues.

Intérêt du service

2020-03-10T11:45:57+01:0010 mars 2020|Catégories : Droits et obligations|

Cette notion, omniprésente dans le droit de la Fonction publique (on parle aussi de « nécessité de service »), correspond à la notion d'intérêt général, justification de l'action administrative. Elle illustre le caractère inégalitaire du lien d'emploi qui naît de relations régies par le droit public : il n'y a pas contrat, l'agent public se trouve dans une situation définie par des lois et règlements, et de ce point de vue en position d'inégalité, d'infériorité juridique. L’intérêt du service constitue le fondement du pouvoir sur l’emploi. Ce pouvoir rencontre toutefois des limites. Enfin, l’intérêt du service conduit à imposer aux agents certaines obligations ou à leur refuser certains avantages.

Hiérarchie des normes juridiques

2020-03-10T11:02:52+01:0010 mars 2020|Catégories : Droits et obligations|

Le rang d’une norme juridique est fonction de l’autorité qui lui a donné naissance. La hiérarchie des normes permet d’assurer le respect des champs de compétence des diverses autorités, tels que définis par la Constitution, censée être l’expression de la souveraineté populaire et donc la norme suprême. Le principe est simple : la norme de niveau supérieur s’impose à celle de niveau inférieur. Une règle nouvelle doit respecter les règles antérieures de niveau supérieur. Elle peut modifier les règles antérieures de même niveau (principe du parallélisme des formes), ce qui conduit à l’abrogation des règles inférieures contraires. Par exemple, une loi doit respecter la Constitution, et elle doit être respectée par le pouvoir réglementaire. Elle est supérieure aux règlements (décrets, arrêtés) et aux contrats entre particuliers, et s’impose donc à eux. Particularité de la Constitution de 1958 : l’existence d’un domaine réglementaire autonome, non subordonné à la loi.

Harcèlement

2020-03-10T10:59:48+01:0010 mars 2020|Catégories : Droits et obligations|

Harcèlement Une conscience nouvelle Depuis quelques années, est apparue la notion de harcèlement dans les relations sociales et plus particulièrement dans les situations de travail. La nature et les mécanismes du harcèlement - qui s’exerce évidemment très majoritairement de la part d’un supérieur à l’encontre d’un subordonné - sont mieux connus. Le harcèlement est une attaque [...]

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