Capital décès Les ayants droit d’un fonctionnaire qui décède en cours de carrière ont droit, sous certaines conditions, au paiement d’une prestation, appelée capital décès. Bénéficiaires Les personnes suivantes peuvent bénéficier du versement d’un capital décès : Conjoint ni divorcé, ni séparé de corps du fonctionnaire décédé, Partenaire d’un Pacs non dissous et conclu plus [...]
L'autorité administrative dispose à l'encontre de ses agents d'un certain nombre de mesures ne constituant pas des sanctions disciplinaires mais pouvant avoir des conséquences redoutables sur la carrière. Elles ne permettent pas en général un niveau satisfaisant de garanties et posent le problème de leur usage abusif. Dans certains cas, ces décisions pourront être déférées avec succès devant la juridiction administrative.
IFSE Un agent du ministère de l’intérieur dépose un recours contre l’instruction ministérielle relative aux modalités de gestion de l’IFSE fixant des montants minimaux d’indemnité par groupe de fonctions. Le décret régissant l’IFSE et l’arrêté interministériel qui le met en œuvre ne fixent pas de montant mini-mal par groupe de fonctions (le décret renvoie à des [...]
Comités médicaux et commissions de réforme Le comité médical et la commission de réforme (ministériel pour les agents des services centraux, départemental pour les autres) sont des instances consultatives. Celles-ci sont composées de médecins, et s’agissant de la commission de réforme, de membres de l’administration et de représentants des personnels. Ces instances sont chargées de [...]
Lorsqu’un agent public fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou non titulaire ne se présente pas à son poste de travail sans en avoir reçu l’autorisation (congés annuels, autorisations d’absence…) ou sans avoir fourni de justificatif d’absence (arrêt de travail, …), son administration employeur peut le mettre en demeure de reprendre ses fonctions, sous peine d’être licencié. Définition [...]
Allocation temporaire d’invalidité Le fonctionnaire atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement (article 65 de la loi 84-16). Les conditions d’attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement [...]
Les statuts particuliers des corps
de l'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (AENES)
des bibliothèques
des ITRF
Circulaire du 14 septembre 2020 relative à la gestion des personnels et aux modalités d’application au sein du MENJS des dispositions prises pour la fonction publique en raison de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (BOEN n° 35 du 17 septembre 2020). La circulaire aborde les points suivants : 1/ Port du masque de protection dans les locaux ; [...]
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant Après la naissance, un congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être accordé au père et éventuellement, à la personne lié à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire ou non titulaire. Le congé [...]
Circulaire du 14 septembre 2020 précisant les modalités d'application au sein du MENJS des dispositions prises pour la fonction publique de l'État en raison de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 (BOEN n° 35 du 17 septembre 2020).