Accueil/2020/octobre

Congé parental

2020-10-13T12:17:59+02:006 octobre 2020|Catégories : Droits et obligations|

Congé parental Prévue par le statut général (loi 84-16 du 11 janvier 984 article 54, et articles 52 à 57 du décret 85-986), la position de congé parental place l’intéressé « hors de son administration ou service d’origine pour élever son enfant ». Elle est également ouverte aux non titulaires. Un droit Le congé est [...]

Capital décès

2020-10-09T14:47:03+02:005 octobre 2020|Catégories : Droits et obligations|

Capital décès Les ayants droit d’un fonctionnaire qui décède en cours de carrière ont droit, sous certaines conditions, au paiement d’une prestation, appelée capital décès. Bénéficiaires Les personnes suivantes peuvent bénéficier du versement d’un capital décès : Conjoint ni divorcé, ni séparé de corps du fonctionnaire décédé, Partenaire d’un Pacs non dissous et conclu plus [...]

Disciplinaire ? Presque

2020-10-23T13:20:09+02:005 octobre 2020|Catégories : Droits et obligations|

L'autorité administrative dispose à l'encontre de ses agents d'un certain nombre de mesures ne constituant pas des sanctions disciplinaires mais pouvant avoir des conséquences redoutables sur la carrière. Elles ne permettent pas en général un niveau satisfaisant de garanties et posent le problème de leur usage abusif. Dans certains cas, ces décisions pourront être déférées avec succès devant la juridiction administrative.

Rémunérations : brèves de jurisprudence

2020-10-19T16:56:36+02:002 octobre 2020|Catégories : Rémunérations|

IFSE Un agent du ministère de l’intérieur dépose un recours contre l’instruction ministérielle relative aux modalités de gestion de l’IFSE fixant des montants minimaux d’indemnité par groupe de fonctions. Le décret régissant l’IFSE et l’arrêté interministériel qui le met en œuvre ne fixent pas de montant mini-mal par groupe de fonctions (le décret renvoie à des [...]

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