Fonctionnaire et citoyen Le fonctionnaire dispose pleinement des droits de citoyen. Par ailleurs, son appartenance à la fonction publique lui assure – en tant que salarié mais sous un régime différent de celui du Code du travail – un certain nombre de droits spécifiques. Les droits du fonctionnaire en tant que citoyen Ils sont issus de [...]
Fichage : savoir dire non Histoire Le Livret ouvrier, mis en place par Napoléon, servit à surveiller les déplacements des classes populaires. L’affaire des fiches concernait un fichage et une ségrégation politique et religieuse menée dans l’armée française au début du XXe siècle. En 1914, 2 500 personnes figuraient dans le « carnet B » : [...]
Longtemps, la mission d'intérêt général des agents de l'État a été considérée comme s'opposant à ce qu'ils bénéficient du droit de grève. La grève était considérée comme une rupture du lien d'emploi. Le droit de grève et les droits syndicaux ne sont reconnus aux agents publics que depuis 1946.
Reclassement dans un nouveau corps : différents cas Nous exposons ici les règles en vigueur au 1er janvier 2017. Le classement après concours est effectué à l’entrée en stage. Les modalités du classement sont en général fixées par les statuts particuliers du corps d’accueil. Reclassement suite à une promotion par liste d’aptitude ou à la réussite à [...]
Les listes d’aptitude sont établies pour la promotion d’un corps dans un autre. L'avancement de grade au choix relève des tableaux d'avancement
Créée par l’accord Durafour du 9 février 1990, elle est mise en œuvre dans la Fonction publique de l’Etat par le décret n° 93-522 du 26 mars 1993.
Le paritarisme dans la Fonction publique relève du droit de participation reconnu par le préambule de la Constitution "Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises", par la loi du 13 juillet 1983 (article 99) et par la loi du 11 janvier 1984 (articles 12 à 16). C’est un acquis qui doit être défendu.
Mesures d’ordre intérieur Les mesures dites “d’ordre intérieur” désignent des actes de l’administration que le juge administratif considère -parce qu’ils sont de peu d’importance- comme non susceptibles de recours. Cette notion jurisprudentielle aux contours évolutifs regroupe des actes non décisoires (certaines circulaires et directives) mais également « de véritables décisions, dont la faible importance pratique et la [...]
Le pouvoir hiérarchique est le contrôle exercé par le supérieur hiérarchique sur les agents qui lui sont subordonnés. La notion renvoie a celle de nécessité de service, qui lui donne sa légitimité, et a celle de mesures d’ordre intérieur, qui en permet l’application. Le pouvoir hiérarchique constitue une des garanties d’égalité d’accès au service public et participe de la cohérence de l’action publique. La jurisprudence a fixé progressivement les limites qu'il doit rencontrer, face notamment aux droits des agents
Droit de retrait Le droit de retrait, prévu pour les salariés de droit privé à l’article L. 231-8-1 du code du travail, a été introduit dans le droit de la Fonction publique par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995, pris pour la transposition de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989,qui a ajouté à cette [...]