Rémunération et notion de service fait La notion de “service fait” et ses conséquences pour l’agent public La rémunération est due après service fait Le principe du « service fait » est un dispositif protecteur des deniers publics qui interdit de payer une dépense publique, avant que les prestations qu’elle rémunère n’aient été effectivement exécutées par le partenaire [...]
Sanction disciplinaire et sanction pénale Le droit disciplinaire est autonome par rapport au droit pénal. La répression disciplinaire et la répression pénale s’exercent donc distinctement. Cela a pour conséquence qu’un même fait peut justifier à l’encontre du même agent une sanction pénale et une sanction disciplinaire. Et par ailleurs que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire n’est [...]
Retraite complémentaire (contractuel·le·s) Les salariés non-titulaires du secteur public ne relèvent pas, pour leur retraite, du régime des fonctionnaires. Ils sont affiliés au régime général des salariés pour leur retraite de base, et à une caisse dédiée, l’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques), pour leur retraite complémentaire. [...]
La retraite anticipée pour parents d’enfant handicapé Le fonctionnaire parent d’un enfant handicapé peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite anticipée. Bénéficiaires Le bénéfice d’une retraite avant l’âge minimum légal de départ à la retraite est ouvert aux fonctionnaires d’État, territoriaux et hospitaliers parents d’un enfant âgé de plus d’un an atteint d’une invalidité égale ou [...]
Il faut distinguer actes réguliers et actes irréguliers, actes réglementaires et actes individuels. Le retrait est la disparition rétroactive alors que l'abrogation ne vaut que pour l'avenir. Le juge administratif a établi un compromis entre principe de légalité et sécurité des situations juridiques.
Recours administratifs et contentieux Les personnels de l’administration – fonctionnaires et non-titulaires – peuvent former des recours contre des décisions lésant leurs intérêts, qu’il s’agisse de mesures individuelles ou d’actes réglementaires. Obligatoire pour l’administration dès sa signature, la décision individuelle n’est opposable à l’intéressé qu’après sa notification, et aux tiers après sa publication. L’acte réglementaire est [...]
Reclassement en catégorie C Classement à l’entrée dans un corps de catégorie C Agents déjà fonctionnaires passant au deuxième grade (article 4 du décret n° 2016-580). Agents nommés dans un grade des échelles 3,4 ou 5 et qui sont ou ont été agents publics contractuels : reprise d’ancienneté des ¾ des services civils accomplis, sur la [...]
Reclassement en catégorie B Les nouvelles dispositions de reclassement pour la catégorie B abandonnent le système complexe précédent. Reclassement pour le passage de l’ancienne grille à la nouvelle : décret 2010-302 du 19 mars 2010. Reclassement après promotion ou réussite à un concours : décret 2009-1388 du 7 avril 2009.
Le reclassement pour inaptitude La reprise des fonctions et/ou le reclassement En cas d'inaptitude partielle à l'exercice des fonctions Le temps partiel thérapeutique Il permet une reprise progressive des fonctions après certains congés de maladie, de 50 % à 90 % ; la rémunération à taux plein est maintenue pendant un an maximum (voir notre article [...]
Principe d’égalité Le principe de l’égalité des citoyens, qui date de la Déclaration de 1789 (article 6) est un principe général qui régit la Fonction Publique, et la jurisprudence en exige le respect. Il ne s’applique pas seulement au recrutement des agents mais aussi à leur carrière et à leur activité. De niveau constitutionnel, il ne [...]