Selon un principe qui prévaut depuis le 19ème siècle, les actes administratifs n’ont pas à comporter l’expression formelle de leurs motifs. Tout acte administratif doit cependant reposer sur des motifs pertinents que l’auteur de la décision est tenu de communiquer au juge lorsque celui-ci le lui enjoint. Le système a peu à peu évolué, du refus d’informer au droit d’être informé. Un effort de transparence entrepris depuis la fin des années 70, tant à l’égard des usagers du service public que de ses agents, s’est concrétisé par des lois facilitant l’accès aux documents administratifs ou s’attaquant au principe de la motivation facultative.

Non titulaires : le non renouvellement de contrat (jurisprudence) Le non-renouvellement justifié par intérêt du service Recruté par un CDD pour exercer dans un collège, le requérant avait demandé l’annulation de la décision de non renouvellement de son contrat. Le juge administratif rejette sa demande, ce que confirme le juge d’appel : il vérifie que la décision est [...]

Des acquis à défendre

Protection juridique des fonctionnaires En application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 (Titre 1 du statut des fonctionnaires), l’administration est tenue d’assurer la protection de ses agents titulaires ou non titulaires et, le cas échéant, la réparation des préjudices subis dans deux hypothèses : lorsque l’agent est poursuivi pour des faits qui n’ont [...]

Mobilité : l’intégration directe Pour une vraie mobilité, créer des postes à hauteur des besoins C’est la première des conditions pour une vraie mobilité. C’est actuellement le chemin inverse qui est choisi. Dans un passé récent, plusieurs milliers de postes ont été détruits dans notre secteur. Cela aussi pèse sur la mobilité. L’intégration directe, si elle permet [...]

Le fonctionnaire peut se trouver dans diverses situations vis-à-vis de son emploi. Les six positions possibles sont définies par le statut général. La position ordinaire est l’activité. Les autres positions, temporaires, sont exceptionnelles et concilient plus ou moins bien les intérêts des agents et les exigences du service. Le projet de loi sur la mobilité va modifier certaines dispositions.

Mobilité : ses diverses formes Les mutations Article 60 de la loi 84-16 "L’autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires". Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l’avis des commissions est donné au moment de l’établissement de ces tableaux. Toutefois, lorsqu’il n’existe pas de tableaux [...]

En cette période de suppression de postes, les mesures de carte scolaire sont appelées à être plus nombreuses. Il est d’autant plus utile d’exiger de l’administration qu’elle observe un certain nombre de règles inhérentes au principe des mesures de carte scolaire et garantissant le respect du principe d’égalité entre les collègues.

Cette notion, omniprésente dans le droit de la Fonction publique (on parle aussi de « nécessité de service »), correspond à la notion d'intérêt général, justification de l'action administrative. Elle illustre le caractère inégalitaire du lien d'emploi qui naît de relations régies par le droit public : il n'y a pas contrat, l'agent public se trouve dans une situation définie par des lois et règlements, et de ce point de vue en position d'inégalité, d'infériorité juridique. L’intérêt du service constitue le fondement du pouvoir sur l’emploi. Ce pouvoir rencontre toutefois des limites. Enfin, l’intérêt du service conduit à imposer aux agents certaines obligations ou à leur refuser certains avantages.