Obligation de réserve

2020-03-10T14:40:49+01:0010 août 2011|Catégories : Droits et obligations|

L’obligation de réserve, notion absente de la loi, peut se définir comme l’obligation pour le fonctionnaire d’exprimer avec modération ses opinions, notamment politiques. Le Conseil d’Etat a dégagé une jurisprudence tendant à concilier la liberté d’expression et l’“intérêt du service. Si l’obligation de réserve contribue à garantir l’impartialité de l’administration, elle est trop souvent un alibi de l’autoritarisme.

Arrêté du 8 août 2011

2011-08-08T13:19:00+02:008 août 2011|Catégories : JO BOEN et BOESR|

Arrêté du 8 août 2011 modifiant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2010 et leur répartition par corps et institut (formation du 1er septembre 2011 au 31 août 2012) (JO du 20 août 2011).

Principe d’égalité

2011-08-04T23:36:00+02:004 août 2011|Catégories : Droits et obligations|

Le principe de l’égalité des citoyens, qui date de la Déclaration de 1789 (article 6) est un principe général qui régit la Fonction Publique, et la jurisprudence en exige le respect. Il ne s’applique pas seulement au recrutement des agents mais aussi à leur carrière et à leur activité. De niveau constitutionnel, il ne peut être mis en cause par le législateur. Il impose que soient traitées de manière égale les personnes placées dans une situation identique.

Décret no 2011-916 du 1er août 2011

2011-08-02T12:17:00+02:002 août 2011|Catégories : JO BOEN et BOESR|

Décret no 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l’article 17 de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955. (JO du 2 août 2011). (166 trimestres pour les assurés nés en 1955).

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