La commission européenne conteste les bonifications de retraite attribuées aux fonctionnaires pour les enfants nés ou adoptés avant 2004, sous condition d’une interruption de l’activité professionnelle d’au moins deux mois, les congés de maternité ou d’adoption permettant de remplir cette condition.

Tous les indicateurs statistiques disponibles mettent en évidence des inégalités entre les femmes et les hommes en matière de rémunération comme de pensions. Ainsi, par exemple dans la Fonction publique de l’Etat, les salaires et les pensions des femmes sont inférieurs en moyenne de 16% à ceux des hommes. Malgré le principe de l’égalité de traitement à qualification égale, les femmes sont en effet très peu présentes dans les emplois les mieux rémunérés et les professions les plus féminisées, comme les professions enseignantes, sont dévalorisées du point de vue salarial. On peut aussi noter que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à retarder leur départ en retraite pour limiter les effets de la décote sur leurs pensions.

La suppression des bonifications de retraite aggraverait ces inégalités.

Les règles européennes préconisent des mesures différenciées pourvu qu’elles soient justifiées par la volonté de corriger des inégalités en particulier celles liées au sexe. La FSU considère que le gouvernement doit se saisir de cette entrée afin de maintenir et d’améliorer les dispositifs existants en faveur des mères. L’enjeu est d’autant plus important qu’il dépasse la Fonction publique : une réforme des dispositions pour le régime général est à l’ordre du jour et il est question qu’elle s’inspire des dispositions retenues en 2003 pour les fonctionnaires.

Il serait en effet inacceptable que ne subsiste que la seule indemnisation des congés parentaux ou du temps partiel pris pour l’éducation des enfants, valorisant un modèle auquel les femmes adhèrent de moins en moins. Il faut donc rediscuter des dispositions retenues dans la Fonction publique pour les enfants nés à partir de 2004.

La FSU s’adressera au gouvernement pour qu’il prenne ses responsabilités sur ce dossier. En tout état de cause, elle estime indispensable une mobilisation de l’ensemble des organisations syndicales sur ce dossier afin de contrer de nouvelles régressions qui, au nom d’une égalité formelle, aggraveraient la baisse des pensions de retraite et les inégalités.

Communiqué FSU, Les Lilas, le 25 Août 2009