Dernière CAPN traitant du tableau d’avancement

Cette CAPN s’est réunie avec à son ordre du jour l’examen des avancements de grades pour la toute dernière fois. En effet, la mise en œuvre de la loi dite de « transformation de la fonction publique » prive à compter de 2021 les personnels du droit de participation par leurs représentant-es que nous sommes quant à l’examen des décisions individuelles relatives aux carrières. C’est un recul des droits des personnels inacceptable. La loi du 6 août 2019 doit être abrogée et les droits des personnels rétablis.

Car ce que cette loi inscrit pour l’avenir, pour les tableaux d’avancement comme pour les listes d’aptitudes, c’est l’opacité dans l’établissement des promotions des personnels, avec tous les risques que se développent l’arbitraire des choix hiérarchiques, les effets d’aubaine et les pratiques clientélistes. Il est à craindre que cette loi entraîne une augmentation des inégalités de traitement, entre les métiers, entre les femmes et les hommes, entre les établissements.
Aujourd’hui déjà, il y a des collègues lésé·e·s : ainsi, les personnels des laboratoires en EPLE, pour lesquels la mobilité vers l’enseignement supérieur est très faible sont souvent oubliés en termes de promotions, d’avancements, et de reconnaissance professionnelle (une requalification de ces métiers est essentielle tant la technicité exigée ne correspond pas à la catégorie C).

Et ce ne sont pas l’édiction des lignes directrices de gestion qui éviteront ceci, tant elles restent peu efficaces pour garantir l’égalité de traitement, même si pour la première fois la spécificité de la filière ITRF avec ses BAP et ses métiers si variés est prise en compte plus clairement. Pour le SNASUB-FSU, en l’absence d’instance nationale pour assurer le rôle de régulation, les bonnes intentions risquent de rester lettre morte.

De même, l’absence des CAP limitera certainement la portée réelle des plans d’actions pour l’égalité professionnelle qui sont discutés en ce moment dans les établissements et au ministère : qui veillera à la bonne mise en œuvre des actions concernant la suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière ou la création des conditions d’égal accès aux métiers et responsabilités professionnelles ?

En cette rentrée 2020 si difficile (contexte sanitaire, passage en force de la LPR) et malgré la réduction du rôle des CAP dès l’année prochaine, le SNASUB-FSU, ses commissaires paritaires et ses représentant·e·s dans les établissements restent engagé-es au quotidien aux côtés des personnels, déterminé-e·s à les accompagner dans la défense de leurs droits.

Résultats de la CAPN

Inscription au tableau d’avancement au grade de technicien·ne de classe supérieure

Au niveau national : 3 654 technicien·ne·s étaient promouvables en classe supérieure, les établissements ont proposé 549 candidatures et 320 promotions ont finalement été attribuées par la CAPN (retrouvez le TA complet ici).

Voici quelques éléments de détail :

Inscription au tableau d’avancement au grade de technicien·ne de classe exceptionnelle

10 737 technicien·ne·s étaient promouvables en classe exceptionnelle, les établissements ont proposé 433 candidatures et 152 promotions ont été attribuées par la CAPN (retrouvez le TA complet ici).

Voici les mêmes éléments statistiques complémentaires :

Il est à noter que les éléments statistiques détaillés sur l’ensemble des personnels promouvables ne sont toujours pas disponibles, alors même que les LDG indiquent que les promotions devront être réparties de manière équilibrée entre les BAP comme entre les hommes et les femmes au regard de leur poids respectif parmi les promouvables (et non les seules candidatures déposées).

Accès au grade de  technicien-ne classe exceptionnelle par examen professionnel

Parmi les 61 reçu·e·s, 33 sont issu·e·s du grade Tech classe normale (54%) et 28 de la classe sup (46%).