Réforme territoriale à l’éducation nationale : possibles dislocations des services académiques, vers l’administration illisible ?

Création d’un échelon régional doté de moyens

Ce projet de décret invente un échelon hiérarchique nouveau au ministère de l’éducation nationale : l’échelon régional. Actuellement, nous avons un niveau hiérarchique dirigé par un recteur par circonscription académique , puis le ministre au niveau hiérarchique supérieur. Le projet de décret crée un niveau hiérarchique de plus avec le recteur de région académique qui deviendra le supérieur hiérarchique des recteurs de la région (pour les académies ayant les mêmes délimitations qu’une région, la situation ne change pas).

Sept services régionaux à venir !

Ce nouvel échelon est justifié par le transfert de sept missions des rectorats vers ce nouveau palier. Dès janvier 2020, trois missions (Enseignement supérieur, recherche et innovation ; Information, orientation et lutte contre le décrochage scolaire ; Formation professionnelle initiale et continue et apprentissage) passent au niveau régional. Au plus tard, pour le 1er janvier 2022, quatre autres missions glisseront au niveau régional (numérique éducatif ; Achats de l’État ; Politique immobilière de l’État ; Relations européennes et internationales et coopération).

Si les missions ne sont pas relocalisées en un seul endroit, nous aurons affaire à des services multisites.

Le recteur de région académique est conforté en outre dans ses compétences dans trois autres domaines : l’utilisation des fonds européens, les contrats de plan Etat-région, le schéma prévisionnel des formations des établissements publics d’enseignement du second degré.

Création d’un emploi de secrétaire général de région académique

Pour coordonner le tout, un emploi de secrétaire général de région académique est créé. Il assure le pilotage des services régionaux et dispose, en tant que de besoin, des services académiques et interacadémiques, ainsi que des éventuels services interrégionaux qui concourerront à la mise en œuvre des politiques de la région académique. Le budget opérationnel de programme qui supporte le fonctionnement des services académiques (le BOP 214 « soutien à la politique de l’éducation nationale ») sera confié au recteur de région académique et géré à ce niveau. Les recteurs d’académie auront la responsabilité d’unités opérationnelles.

Création d’un recteur délégué pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation

Cet emploi sera créé dans sept régions académiques : Auvergne-Rhône-Alpes ; Grand Est ; Hauts-de-France ; Ile-de-France ; Nouvelle-Aquitaine ; Occitanie ; Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le recteur délégué agit sur délégation du recteur de région académique. Les services de contrôle de légalité et budgétaire des établissements d’enseignement supérieur seront notamment sous sa responsabilité.

Deux nouveaux services interacadémiques obligatoires

Ils seront créés par arrêté du recteur de région académique : affaires juridiques ; systèmes d’information.

Poursuite des dispositions de 2015

Le décret du 10 décembre 2015 prévoyait déjà un certain nombre de dispositions visant à mutualiser les services et à faire des économies d’échelle. Il y a toujours la possibilité de créer des services régionaux, des services interacadémiques et même des services interrégionaux.

Prime sur le gâteau !?!

Il est prévu de faire accéder les collègues concernés par les restructurations à une prime (prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint ; prime de l’indemnité de départ volontaire, prime de reconversion professionnelle, complément indemnitaire d’accompagnement). Sont concernés par ces primes les personnels dont la situation professionnelle est concernée par le les cas suivants : fusion des académies de Caen et de Rouen ; créations ou mutualisations de services au niveau interacadémique ; le regroupement ou mutualisation de services au sein d’une académie ; modifications apportées à la carte et à l’organisation des centres d’information et d’orientation (CIO) ; transfert aux régions, à la aux collectivités de Corse, Martinique et Guyane, des missions exercées par les DRONISEP en matière de diffusion de la documentation ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants. Enfin, figurent également les évolutions en matière d’organisation des services affectant les autres établissements publics nationaux.

De nouvelles désorganisations à prévoir ? Le SNASUB-FSU vigilant et mobilisé !

Tous ces bouleversements ne se réaliseront pas sous un ciel serein. Il est à prévoir des difficultés, comme souvent lorsqu’un service de l’État subit une restructuration, en matière de conditions de travail, de logique de travail en équipe, de cohérence dans les réorganisations. On peut s’attendre à des refus du transfert de missions qui obligeraient à changer de métier Le transfert à l’échelon d’une région académique de services entiers pose la question de la cohérence en multisite ou d’un regroupement en monosite. C’est le savoir-faire, la connaissance du terrain et des problématiques de chaque territoire, la professionnalité des collègues qui travaillent dans ces services qui sont engagés dans cette réforme de l’organisation territoriale. Nombre de rapports officiels reconnaissent un problème avec la gestion des services multisites. La réponse, souvent « en creux », est de fermer des sites pour concentrer des missions en un seul endroit. Evidemment, dans ce cas de figure, les logiques de proximité, de connaissance fine des conséquences d’une action et de l’efficacité administrative pour le service public sur un périmètre trop large s’amenuisent.

Décidément, on n’a pas fini de lutter pour défendre nos métiers et nos missions. Le SNASUB-FSU répond présent, comme toujours, pour défendre l’emploi, le service public et ses missions, sa bonne administration, et les conditions de travail des collègues.