Protection juridique des fonctionnaires En application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 (Titre 1 du statut des fonctionnaires), l’administration est tenue d’assurer la protection de ses agents titulaires ou non titulaires et, le cas échéant, la réparation des préjudices subis dans deux hypothèses : lorsque l’agent est poursuivi pour des faits qui n’ont [...]
Mobilité : l’intégration directe Pour une vraie mobilité, créer des postes à hauteur des besoins C’est la première des conditions pour une vraie mobilité. C’est actuellement le chemin inverse qui est choisi. Dans un passé récent, plusieurs milliers de postes ont été détruits dans notre secteur. Cela aussi pèse sur la mobilité. L’intégration directe, si elle permet [...]
Le fonctionnaire peut se trouver dans diverses situations vis-à-vis de son emploi. Les six positions possibles sont définies par le statut général. La position ordinaire est l’activité. Les autres positions, temporaires, sont exceptionnelles et concilient plus ou moins bien les intérêts des agents et les exigences du service. Le projet de loi sur la mobilité va modifier certaines dispositions.
Mobilité : ses diverses formes Les mutations Article 60 de la loi 84-16 "L’autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires". Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l’avis des commissions est donné au moment de l’établissement de ces tableaux. Toutefois, lorsqu’il n’existe pas de tableaux [...]
En cette période de suppression de postes, les mesures de carte scolaire sont appelées à être plus nombreuses. Il est d’autant plus utile d’exiger de l’administration qu’elle observe un certain nombre de règles inhérentes au principe des mesures de carte scolaire et garantissant le respect du principe d’égalité entre les collègues.
Cette notion, omniprésente dans le droit de la Fonction publique (on parle aussi de « nécessité de service »), correspond à la notion d'intérêt général, justification de l'action administrative. Elle illustre le caractère inégalitaire du lien d'emploi qui naît de relations régies par le droit public : il n'y a pas contrat, l'agent public se trouve dans une situation définie par des lois et règlements, et de ce point de vue en position d'inégalité, d'infériorité juridique. L’intérêt du service constitue le fondement du pouvoir sur l’emploi. Ce pouvoir rencontre toutefois des limites. Enfin, l’intérêt du service conduit à imposer aux agents certaines obligations ou à leur refuser certains avantages.
-Installation
Déménagement
Déplacements domicile travail
Restructuration de services
Départ
C'est le cas où l'agent ne répond pas aux attentes de son employeur, compte tenu de son grade et de son emploi. Dans les deux cas, c'est l'intérêt du service qui est invoqué pour justifier la mesure.
Le rang d’une norme juridique est fonction de l’autorité qui lui a donné naissance. La hiérarchie des normes permet d’assurer le respect des champs de compétence des diverses autorités, tels que définis par la Constitution, censée être l’expression de la souveraineté populaire et donc la norme suprême. Le principe est simple : la norme de niveau supérieur s’impose à celle de niveau inférieur. Une règle nouvelle doit respecter les règles antérieures de niveau supérieur. Elle peut modifier les règles antérieures de même niveau (principe du parallélisme des formes), ce qui conduit à l’abrogation des règles inférieures contraires. Par exemple, une loi doit respecter la Constitution, et elle doit être respectée par le pouvoir réglementaire. Elle est supérieure aux règlements (décrets, arrêtés) et aux contrats entre particuliers, et s’impose donc à eux. Particularité de la Constitution de 1958 : l’existence d’un domaine réglementaire autonome, non subordonné à la loi.
Harcèlement Une conscience nouvelle Depuis quelques années, est apparue la notion de harcèlement dans les relations sociales et plus particulièrement dans les situations de travail. La nature et les mécanismes du harcèlement - qui s’exerce évidemment très majoritairement de la part d’un supérieur à l’encontre d’un subordonné - sont mieux connus. Le harcèlement est une attaque [...]