Recours administratifs et contentieux Les personnels de l’administration – fonctionnaires et non-titulaires – peuvent former des recours contre des décisions lésant leurs intérêts, qu’il s’agisse de mesures individuelles ou d’actes réglementaires. Obligatoire pour l’administration dès sa signature, la décision individuelle n’est opposable à l’intéressé qu’après sa notification, et aux tiers après sa publication. L’acte réglementaire est [...]

Reclassement en catégorie C Classement à l’entrée dans un corps de catégorie C Agents déjà fonctionnaires passant au deuxième grade (article 4 du décret n° 2016-580). Agents nommés dans un grade des échelles 3,4 ou 5 et qui sont ou ont été agents publics contractuels : reprise d’ancienneté des ¾ des services civils accomplis, sur la [...]

Reclassement en catégorie B Les nouvelles dispositions de reclassement pour la catégorie B abandonnent le système complexe précédent. Reclassement pour le passage de l’ancienne grille à la nouvelle : décret 2010-302 du 19 mars 2010. Reclassement après promotion ou réussite à un concours : décret 2009-1388 du 7 avril 2009.

Le reclassement pour inaptitude La reprise des fonctions et/ou le reclassement En cas d'inaptitude partielle à l'exercice des fonctions Le temps partiel thérapeutique Il permet une reprise progressive des fonctions après certains congés de maladie, de 50 % à 90 % ; la rémunération à taux plein est maintenue pendant un an maximum (voir notre article [...]

Principe d’égalité Le principe de l’égalité des citoyens, qui date de la Déclaration de 1789 (article 6) est un principe général qui régit la Fonction Publique, et la jurisprudence en exige le respect. Il ne s’applique pas seulement au recrutement des agents mais aussi à leur carrière et à leur activité. De niveau constitutionnel, il ne [...]

Selon un principe qui prévaut depuis le 19ème siècle, les actes administratifs n’ont pas à comporter l’expression formelle de leurs motifs. Tout acte administratif doit cependant reposer sur des motifs pertinents que l’auteur de la décision est tenu de communiquer au juge lorsque celui-ci le lui enjoint. Le système a peu à peu évolué, du refus d’informer au droit d’être informé. Un effort de transparence entrepris depuis la fin des années 70, tant à l’égard des usagers du service public que de ses agents, s’est concrétisé par des lois facilitant l’accès aux documents administratifs ou s’attaquant au principe de la motivation facultative.

Non titulaires : le non renouvellement de contrat (jurisprudence) Le non-renouvellement justifié par intérêt du service Recruté par un CDD pour exercer dans un collège, le requérant avait demandé l’annulation de la décision de non renouvellement de son contrat. Le juge administratif rejette sa demande, ce que confirme le juge d’appel : il vérifie que la décision est [...]

Des acquis à défendre

Protection juridique des fonctionnaires En application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 (Titre 1 du statut des fonctionnaires), l’administration est tenue d’assurer la protection de ses agents titulaires ou non titulaires et, le cas échéant, la réparation des préjudices subis dans deux hypothèses : lorsque l’agent est poursuivi pour des faits qui n’ont [...]