Droits et obligations des fonctionnaires au sein la Fonction publique – SNASUB-FSU
Faisant suite à la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, deux décrets du 18 janvier 2013 indiquent les conditions d’attribution du congé pour solidarité familiale et de versement de l’allocation journalière pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Fonctionnaires et contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de changement de résidence au titre de certains changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial.
Du 13 au 20 octobre 2011, dans l'ensemble de la Fonction publique, ont été organisées des élections professionnelles visant notamment à désigner en votant électroniquement des représentants aux comités techniques (CT), centraux et de proximité, qui remplacent désormais feu les comités techniques paritaires (CTP). Avec 40,62 % des voix, la FSU est largement première dans l’Education nationale.
Les fonctionnaires peuvent demander un congé de formation professionnelle (CFP) afin de parfaire leur formation personnelle ; sa durée ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière.
Les droits sont applicables aux titulaires, stagiaires, ainsi qu’aux non-titulaires ayant 6 mois d’ancienneté.
Le congé de présence parentale permet de donner des soins à un enfant. Le congé de paternité permet au père de consacrer du temps aux premiers jours de la naissance ou de l’adoption de son enfant. Le premier est indemnisé dans certains cas, le second est rémunéré.
La juridiction administrative a apporté un certain nombre de précisions : Il faut vérifier le décompte de pension Le décompte définitif de pension d’un agent faisait apparaître un montant très inférieur à celui du décompte provisoire. Du coup, la personne a liquidé sa retraite avant d’avoir acquis le nombre de trimestres permettant une retraite à taux [...]
Les mois de mai et juin sont désormais pour les personnels administratifs, ITRF, Bibliothèque ainsi que les agents non titulaires sur besoins permanents, la période des entretiens professionnels. Cela reste non obligatoire pour les agents en CDD sur besoins temporaires. Lire ICI
Les fonctionnaires et le chômage Bénéficiant en principe de la sécurité d’emploi, les fonctionnaires peuvent toutefois dans certains cas percevoir des indemnités au titre de l’assurance chômage. En principe, seule la perte involontaire d’emploi est indemnisée. La perte involontaire d’emploi concerne toutes les formes de perte d’emploi qui ne résultent pas de la volonté manifeste [...]
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