Vous trouverez ci-dessous, l’appréciation de la FSU, de l’accord relatif au télétravail dans la fonction publique, partagée par le SNASUB-FSU. L’accord a été signé le 13 juillet 2021 par toutes les organisations syndicales, dont la FSU.

Vous trouverez le texte de l’accord à la suite de cet article.

Accord télétravail : des avancées, des points de vigilance et une ambition limitée

Le 15 avril dernier, la ministre en charge de la fonction publique a ouvert une négociation sur le télétravail dans les trois versants de la fonction publique dans laquelle la FSU s’est engagée avec la détermination de porter les revendications des personnels, de préserver les principes de définition et de mise en œuvre du télétravail comme étant basés sur le volontariat des agent-es et la réversibilité de leurs choix d’y recourir, mais aussi de borner le recours à la modalité d’organisation du travail pour en prévenir toutes les dérives, notamment managériales.

La FSU rappelle que le télétravail ne recouvre pas toutes les modalités de travail à distance et répond exclusivement à la définition juridique fondée par l’article 133 de la loi du 12 mars 2012. Les expériences de travail à distance, de téléenseignement, de recours à son matériel personnel pour assurer la continuité du service public en mode confiné… et toutes les expériences des plus baroques et bricolées ou plus minimales connues durant la crise sanitaire ne relevant pas d’un cadre juridique quelconque, ne sont donc pas du télétravail et ne rentrent pas dans le champ de l’accord. La FSU a imposé une rédaction de l’accord excluant toutes dérives et confusions qui conduiraient à des dérégulations et donc à un affaiblissement des droits des personnels.

Au regard du premier enjeu de stabilisation et de précision de la définition et des principes du télétravail (volontariat, réversibilité…) dans l’intérêt des personnels, ces éléments en ressortent renforcés, jusque dans la distinction d’avec toutes les autres formes de travail à distance.

Des éléments contenus dans le projet d’accord sont des points d’appui pour accorder davantage de leviers et souplesses aux personnels pour conserver la maîtrise de l’organisation de leur activité de travail et ceci permet d’assurer que les postes de travail qui leur sont ordinairement dédiés sur site leur soient conservés.

Toutefois, en l’absence de droits inscrits dans la réglementation sur un certain nombre d’aspects, la poursuite de l’action syndicale dans les négociations locales consécutives à l’accord reste indispensable. Sur ces questions, l’accord-cadre en reste de fait au niveau d’une « charte de principes », et renvoie la réalité de leur mise en œuvre à des négociations qui seront menées par les autorités hiérarchiques locales, laissant ouverts les dangers d’inégalités de traitement d’une administration, d’un service, d’un site… à l’autre en fonction des rapports de force au plan local. L’accord cadre ne donne pas par lui-même des garanties suffisantes. La FSU sera particulièrement vigilante aux déclinaisons locales et interviendra pour qu’elles soient les plus favorables aux agent-es.

La FSU apprécie la distinction, rappelée concernant l’éligibilité au télétravail, entre « activités » réalisées par l’agent-e et « poste » de l’agent-e. Elle sera vigilante à ce que celle-ci soit réaffirmée dans les conditions de mise en œuvre locales et sectorielles pour permettre aux agent-es volontaires de bénéficier de cette modalité de travail. La définition du caractère « éligible ou non des activités » reste trop soumise à l’appréciation des hiérarchies locales. Pour la FSU, il n’est pas question de laisser cette définition devenir discrétionnaire ou soumise à l’arbitraire : des modalités d’appréciation et de contrôle collectifs par l’intermédiaire des représentant-es des personnels sur les décisions prises par les employeurs en la matière doivent être obtenues. La FSU rappelle le rôle des organismes consultatifs en la matière.

La FSU rappelle l’obligation d’équipement des postes de télétravail des agents par les employeurs, ainsi que celle relative à la formation professionnelle tenant compte de la réalité du télétravail, qui feront l’objet de sa vigilance à tous les niveaux. Là encore le protocole évoque des obligations pour les employeurs, mais en l’absence d’engagement précis, notamment sur le financement et les contenus, la mise en œuvre n’en est pas assurée. De même, la FSU a été très active pour que la préservation des collectifs de travail soit un sujet à part entière ce qui se retrouve dans les rédactions du projet d’accord. Mais elle s’interroge sur la concrétisation de cette volonté qui ne peut en rester au simple affichage d’intention : la FSU agira à tous les niveaux, avec les personnels, pour que l’ensemble des obligations et prescriptions contenues dans le projet d’accord soient effectivement concrétisées.

La FSU enregistre comme autant de sujets qui restent aussi à traiter dans les cadres et instances de dialogue social concernées : le développement de tiers-lieux de télétravail dans les locaux appartenant aux employeurs publics, les enjeux réels en matière de QVT, la répartition territoriale des lieux de travail et leur accessibilité, les inégalités de traitement d’un agent-es à l’autre notamment entre les hommes et les femmes, entre autres… Une obligation de négociations sur une carte des possibles tiers lieux à identifier dans un délai fixé serait une concrétisation utile des intentions affichées.

La FSU souligne que le droit à la déconnexion est désormais un peu mieux précisé, notamment par le rappel que les horaires en télétravail doivent répondre aux mêmes règles et pratiques qu’en présentiel… Il en est de même pour les obligations de l’employeur en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail. La FSU revendique que des bilans annuels soient présentés devant les instances de dialogue social compétentes.

Enfin, la crise sanitaire a montré combien les « circonstances exceptionnelles » pouvaient aussi produire des dérives locales qui tournent le dos aux principes et réglementation du télétravail. L’enjeu est d’encadrer le recours à des formes contraintes de télétravail, proscrivant le travail à distance dérégulé, dans les plans de continuité de l’activité. Sur ce point également, le texte de l’accord-cadre s’en tient à l’intention. La notion de « circonstances exceptionnelles » susceptibles d’entraîner un recours contraint au télétravail y reste floue. La FSU reste très vigilante et continuera de lutter pour que les situations inédites ne soient pas le prétexte à des remises en cause de droits (droit de grève, droits à congé, etc.).

Toutes ces questions continuent d’appeler une vigilance syndicale de tous les instants : l’affichage de bonnes intentions ministérielles en la matière ne saurait être suffisant pour éteindre ces revendications.

Le projet d’accord prévoit des droits nouveaux :

  • Une indemnisation dès le premier jour de télétravail, y compris en cas de recours contraint par des circonstances exceptionnelles. La FSU souligne cependant que le montant de l’indemnisation reste insuffisant et souligne que son plafonnement devra être relevé pour permettre la prise en compte de toutes les situations. Cette indemnisation ne peut donc qu’être qu’un premier pas et la FSU continuera d’intervenir pour gagner une amélioration du dispositif. Elle poursuivra son engagement pour que les agent-es des trois versants de la fonction publique bénéficient des mêmes droits et y accèdent.

  • Un recours facilité de nature à améliorer la situation des proche-aidant-es pouvant télétravailler.

  • Un recours facilité pour les femmes enceintes pouvant télétravailler préalablement à leurs congés maternité.

  • Une perspective de garantie d’égal accès au droit syndical quelle que soit la modalité de travail de l’agent.

La principale faiblesse de l’accord réside dans le fait qu’il ne traite pas jusqu’au bout des biais supplémentaires d’inégalité que le recours au télétravail peut créer : accès possible ou pas au télétravail selon les catégories d’agent-es et les fonctions exercées, impact éventuel sur les carrières des agent-es en télétravail, inégalités femmes-hommes… Pour la FSU, ceci est l’illustration de l’ambition limitée du projet d’accord qui traduit une absence de volonté politique de s’attaquer aux inégalités pour les résorber. La FSU continuera à mener ce combat au sein de la FP notamment pour définir collectivement avec les agent-es les activités télétravaillables et imposer le nécessaire contrôle collectif sur cette définition et son application.

Ce manque d’ambition résulte d’une méthode de négociation que la FSU n’a eu de cesse de dénoncer, sous la pression de la crise sanitaire d’une part, et d’un agenda de discussions d’autre part trop resserré pour aller au bout de toutes les questions soulevées par le télétravail : de l’égalité professionnelle au rapport individuel et collectif au travail, de l’amélioration des conditions et l’allègement des charges de travail au renforcement des politiques de prévention, de santé et sécurité au travail. La FSU dénonce les conditions imposées aux OS pour se prononcer sur le protocole, conditions qui ne permettent pas le débat avec les personnels, leur consultation, et aux instances syndicales de produire l’analyse critique la plus efficace au regard de l’action syndicale. Pour la FSU, c’est une mauvaise manière faite à la conception de la démocratie sociale qu’elle porte.

L’ensemble de ces éléments conduit la FSU à porter une appréciation nuancée sur ce projet d’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Les principes affichés, les droits nouveaux qui sont acquis et ceux qui pourraient être offerts aux personnels permettent de formuler un avis favorable au texte, sans rien retirer des critiques que la FSU continue de formuler et en toute conscience, sur encore trop de questions, de son caractère non contraignant pour les employeurs et des garanties réelles qui restent à obtenir dans les négociations à venir aux différents niveaux.

20210713_Accord_relatif_mise_œuvre_teletravail_fonction_publique