Situation générale des non titulaires
Cette réunion convoquée par le directeur de cabinet du secrétaire d’État à la Fonction publique a été ajoutée à « l’agenda social pour la Fonction publique » à la demande de la FSU, notamment.
Déclaration préalable de la FSU
La situation des agents non titulaires de la Fonction publique est aujourd’hui particulièrement préoccupante.
Même si elle est difficile à appréhender faute de bilans réguliers des administrations, les personnels hors statuts de la Fonction publique sont très nombreux, peut-être près d’un million, sans même compter les personnels recrutés sur des contrats aidés à qui l’on prétend confier des missions qualifiées qu’ils ne sont pas en mesure d’exercer.
Nous dénonçons particulièrement l’annonce récente du recrutement de 5000 « médiateurs de la réussite scolaire ». Il n’est pas possible de limiter nos travaux à la seule FPE.
Au-delà du nombre, les situations vécues sont précaires :
succession des contrats courts, interruptions, chômage, alternance entre contrats et vacations…
faiblesse des rémunérations, particulièrement quand les contrats sont à temps incomplet.
recul du pouvoir d’achat quand les contrats sont renouvelés toujours au même indice.
Signalons que la rémunération de la vacation d’enseignement n’a pas évolué depuis 1989, perdant près de 40% de son pouvoir d’achat en 20 ans.
Du fait de l’absence de règles communes aux différents services déconcentrés ou établissements publics, les disparités de gestion, celles des rémunérations pour des fonctions identiques au sein d’un même ministère sont parfois importantes.
Les opérations liées à la RGPP, à la réforme de l’administration territoriale de l’État menacent l’emploi d’une partie des contractuels.
La LRU accroît la précarité dans l’enseignement supérieur et la recherche.
Peu de perspectives de titularisation avec la baisse des recrutements par concours, et la non ouverture depuis plusieurs années de certaines spécialités des concours internes dans l’enseignement secondaire. Aucune perspective de sortie de la précarité pour les assistantes maternelles ou familiales, écartées de toute titularisation.
Notre préoccupation est forte s’agissant des assistants d’éducation dont les premiers recrutés arrivent au terme de leurs missions. Il faut apporter des solutions aux personnes concernées, et satisfaire les besoins nouveaux identifiés comme ceux de l’accompagnement de la scolarisation des élèves et étudiants en situation de handicap.
Les revendications de la FSU :
♦ renoncement à la suppression de 30 000 emplois publics en 2009 ;
♦ plan de titularisation dont les modalités doivent être négociées en tenant compte des particularités des différents secteurs ;
♦ suppression de la condition de nationalité ; nous avons pris
connasance avec intérêt de la délibération de la HALDE sur ce point ;
♦ retrait du projet de loi « mobilité » qui prévoit l’extension des cas de recours aux non titulaires et le recours par les administrations ou les établissements publics à des salariés des agences d’intérim ;
♦ abrogation de la loi TEPA, dont le volet relatif au développement des heures supplémentaires est particulièrement insupportable quand le chômage s’accroît de manière insupportable et touche dramatiquement les jeune ;
♦ mettre fin aux contournements de la loi : recrutement à temps incomplet alors que les fonctions exercées correspondent à des besoins à temps complets, recours à des contrats 10 mois pour des fonctions permanentes qui seront dans ce cas injustement qualifiées de saisonnières.
Contournement de l’obligation du CDI du fait d’interprétation restrictive du texte (successifs ne signifie pas continus), par le refus de recruter un agent qui en remplirait les conditions, ou par le changement régulier d’employeur.
Preuve s’il en fallait que la loi de juillet 2005 n’apportait pas de solution à la succession des emplois précaires.
♦ Assurer à tous les non titulaires une progression de leurs rémunérations. Il faut en particulier examiner la situation des contrats
effectivement saisonniers, dont il est inacceptable qu’ils soient chaque année pour les mêmes agents établis au même indice.
♦ Répondre à l’impossibilité de fait de la mobilité.
♦ Restreindre la liste des établissements dérogatoires.
♦ Définir au sein des ministères des règles de fixation et d’évolution des rémunérations, des règles de gestion communes aux différents services et aux établissements et utiliser les CCP pour garantir l’égalité de traitement et la transparence.
♦ Assurer une égalité de droits aux agents non titulaires, en matière d’action sociale (ils sont écartés du CESU ; les agents recrutés par les établissements sur ressources propres n’ont accès à aucune prestation d’action sociale) ou en matière de retraite (points IRCANTEC pour les périodes de chômage refusés en cas d’indemnisation par l’employeur public, droit non reconnu à la surcotisation volontaire en cas de temps partiel).