Le COR s’apprête à remettre au Parlement son rapport sur la faisabilité d’une réforme en profondeur de tous les régimes de base, faisant évoluer ceux-ci vers un régime en points ou en compte notionnels sur le modèle suédois.
Le rapport montre qu’il n’existe pas de réforme « miracle » pouvant régler à elle seule tous les problèmes, dont celui du financement. Si le COR convient que, techniquement, tout est possible, il rappelle également que les choix relatifs à l’architecture du système et aux objectifs que l’on souhaite atteindre sont d’abord des choix politiques.
Les régimes en annuités tels que nous les connaissons ont, malgré leur diversité, un objectif commun, parfaitement lisible : assurer un revenu de remplacement à la cessation d’activité en prenant en compte la diversité des carrières. La retraite est à la fois un élément du contrat salarial, un élément du pacte social entre les générations et au sein d’une même génération en opérant des redistributions.
Le passage à un régime par points ou en comptes notionnels aura pour principale conséquence d’individualiser les droits en faisant disparaître les références collectives à un âge de départ ou à une durée de cotisation, rendant le système dans son ensemble plus contributif. Le régime serait dégagé de toute obligation en matière de taux de remplacement et de niveau de vie des retraités, chaque individu étant renvoyé à sa responsabilité individuelle pour construire sa retraite. Or les choix individuels sont contraints par des situations inégales d’emploi, de pénibilité du travail et de revenus, ce qui conduit à accroître les inégalités de retraites.
Le rapport du COR souligne la complexité des règles actuelles qui nuit à la confiance que les Français, et parmi eux les plus jeunes générations, accordent à notre système de retraite. Mais, sur ce point, le rapport omet la responsabilité des dernières réformes dans cette opacité et dans cette perte de confiance.
L’objectif de rendre le système plus lisible avec une réforme systémique n’est pas clairement démontré à travers les travaux du COR. La phase de transition d’un système à l’autre peut s’avérer extrêmement complexe pour les salariés concernés. Par ailleurs, les simulations montrent que des règles en apparence identiques peuvent avoir des effets variés et complexes dès qu’on les applique à des situations inégales.
L’esquive du débat démocratique que permettrait l’ajustement mécanique des prestations servies ne peut conduire qu’à une baisse du niveau des pensions et écarterait la question essentielle du financement. L’exemple de la Suède qui a du débrancher le pilote automatique en raison de la crise pour ne pas provoquer une baisse importante des retraites en 2010 montre la nécessité d’un pilotage politique.
Le dernier rapport du COR rappelle que l’équilibre financier repose, quel que soit le système, sur trois grands leviers : le niveau des ressources, le niveau des pensions et l’âge moyen effectif de départ à la retraite. Le problème ne tient pas à l’architecture du système lui-même. Ce qu’on observe en Europe, c’est que, quelque soit cette architecture, les réformes conduisent, avec une incitation forte à l’épargne, à une baisse du niveau des pensions publiques. Par exemple, la baisse du taux de remplacement suite aux réformes entreprises est équivalente en France et en Suède. C’est ce mouvement de baisse des pensions qu’il faut d’abord arrêter.
Si on veut maintenir le niveau de vie des retraités, il faut nécessairement accroître les moyens de financement des régimes de retraite. Les débats sur la réforme systémique et sur le report de l’âge de départ en retraite occultent cette réalité et font le choix de la baisse des pensions, sans oser assumer politiquement ce choix vis à vis de l’opinion.
La FSU est porteuse de propositions pour une réforme juste et solidaire. Son congrès réuni la semaine prochaine sera l’occasion de les exprimer.
Communiqué FSU
Les Lilas, le 27 Janvier 2010