Note sur la loi votée, premières mesures d’application de la loi et calculateur en ligne
Fin du traitement continué : il faut désormais bien choisir le JOUR de son départ
Fin du traitement continué :
Le versement du traitement sera, à compter du 1er juillet prochain, interrompu à compter du lendemain du dernier jour d’activité de l’agent.
Sauf si la mise à la retraite intervient en raison de l’invalidité ou de l’atteinte de la limite d’âge, la pension est due à compter du premier jour du mois suivant celui du dernier jour d’activité.
Exemples :
1) Un agent dont le dernier jour d’activité sera le 1er septembre 2011 ne percevra plus son traitement à compter du 2 septembre. Sauf invalidité ou limite d’âge, sa pension sera due à compter du 1er octobre et versée à la fin du mois d’octobre.
2) Un agent dont le dernier jour d’activité sera le 30 septembre 2011 ne percevra plus son traitement à compter du 1er octobre. Sa pension sera due à compter du 1er octobre et versée à la fin du mois d’octobre.
Les agents, qui restent libres de choisir la date de leur admission à la retraite, seront donc incités à rester en activité jusqu’à la fin d’un mois afin de ne pas subir de perte de rémunération.
Lire la circulaire : ICI