Revalorisation des pensions
Les pensions seront revalorisées au 1er avril et non plus au 1er janvier, conformément à l’évolution prévisionnelle « en moyenne annuelle » de l’indice des prix hors tabac. Ce report ne doit pas être une occasion d’économie sur le dos des retraités. Nous revendiquons une mesure de lissage en janvier. Le cas échéant, si l’inflation constatée est différente de celle qui était prévue, une correction sera apportée l’année suivante, à l’occasion de la nouvelle revalorisation.
Mesure symbolique et significative : le code des pensions renvoie simplement au code de la sécurité sociale. Pour le gouvernement, les agents publics sont des salariés comme les autres.
Retraite anticipée carrières longues
Les conditions d’accès à la retraite anticipée sont durcies.
Le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite anticipée augmente au fur et à mesure que le nombre de trimestres requis pour le taux plein augmente.
En 2009, ceux qui ont débuté leur activité avant 16 ans devront justifier de 169 trimestres d’assurance pour pouvoir prendre leur retraite à 56 ans
En 2010, il faudra 170 trimestres ; en 2011, 171 ; en 2012, 172.
Rachat de trimestres
Les trimestres d’assurance obtenus par versement de cotisations de rachat ne pourront plus être pris en compte dans le nombre de trimestres à réunir pour bénéficier d’un départ anticipé au titre des carrières longues ou du handicap. La mesure s’applique pour les demandes de versements déposées à compter du 13/10/08
Cumul d’une pension et d’un revenu d’activité
A partir de 65 ans, si les pensions de retraite ont été liquidées, cumul de la pension et d’une activité professionnelle sans limite.
Même disposition à partir de 60 ans pour le retraité qui a justifié d’une durée d’assurance correspondant au taux plein.
A défaut, cumul possible selon les dispositions antérieures
sans limite si activité pour un employeur privé
dans la limite du tiers de la pension majorée de la moitié du minimum de pension garanti si l’activité est effectuée au profit d’un employeur public.
Surcote
En cas d’activité à temps partiel au-delà de l’âge légal et de la durée d’assurance requise pour le taux plein, les trimestres excédentaires ne sont plus proratisés.
Par ailleurs, seuls les trimestres entiers (plus aucun arrondi favorable) et cotisés (les bonifications ne donnent plus de surcote) peuvent ouvrir droit à surcote.
La surcote est majorée et passe à 1,25% par trimestre. Cela s’applique aux trimestres entiers cotisés à compter du 01/01/09 (2 taux de surcote pour ceux qui avaient déjà acquis des trimestres excédentaires avant cette date ?), pour les pensions liquidées à compter du 01/04/09.
Il conviendra donc de décompter les périodes travaillées en isolant celles qui l’ont été au-delà de la date donnant droit à surcote et de distinguer celles acquises avant le 1er janvier 2009 et celles acquises après.
Pluri – pensionnés
Mise sous condition de ressources (le montant global de toutes les pensions personnelles) du minimum de pension servi par régime général et régimes alignés. Le plafond serait fixé à 85% du SMIC. Cela pénalisera les fonctionnaires pluri – pensionnés, pour lesquels la pension du régime général pouvait être portée au minimum contributif.
A noter une autre évolution du minimum contributif, qui n’est plus attribué qu’aux assurés totalisant une durée d’assurance cotisée de 120 trimestres.
Réforme de l’Indemnité Temporaire de Retraite
Le fonctionnaire bénéficiant actuellement de l’ITR continuera de la percevoir, mais pour les plus hauts revenus l’avantage sera réduit progressivement.
Le fonctionnaire de l’Etat prenant sa retraite outre-mer de 2009 à 2018 pourra percevoir l’ITR, mais à condition. d’avoir effectué 15 ans de services outre-mer ou d’avoir un lien matériel et moral avec le territoire concerné. L’ indemnité ne pourra pas dépasser pour les plus hauts revenus 8 000 € par an.
Pour le fonctionnaire de l’Etat prenant sa retraite dans ces territoires entre 2019 et 2027, une dégressivité est instaurée.
Aucun versement n’intervient plus à compter de 2028.