Pension de réversion : les conséquences d’un Pacs
L’époux d’une fonctionnaire décédée bénéficie d’une pension de réversion de 2006 à 2014. Il informe alors la Caisse de retraite qu’il a conclu un Pacs de-puis 2008. Il lui est alors demandé la restitution des sommes versées depuis 2008. Il dépose un recours et le tribunal administratif limite la restitution aux années 2010 à 2014, en faisant application du mécanisme de prescription de l’article L. 93 du Code des pensions limitant à 4 ans la restitution du du trop-perçu. Mais le Conseil d’État annule le jugement, en considérant qu’en n’indiquant pas la conclusion d‘un Pacs, le requérant a fait obstacle à l’application de la prescription (CE, 28 janvier 2019, n° 414805).
Retraite : la notion de trimestre liquidable
Un fonctionnaire retraité avait obtenu du tribunal administratif l’annulation de son titre de pension, au motif que la liquidation avait été faite sur la base de 153 trimestres et non 154, sans tenir compte de 45 jours effectués en fin de carrière. 45 jours sont comptés, en vertu de l’article R. 26 du Code des pensions, pour un trimestre dans le calcul du décompte des trimestres liquidables. Le Conseil d’État rejette le pourvoi du ministre : la notion de trimestre liquidable s’entend bien « en jours calendaires et non en mois ou en parties de trimestre » (CE, 25 octobre 2017, n° 396425). A noter que ce n’est pas le cas pour le calcul de la dure d’assurance : la règle d’arrondi ne s’applique pas pour son calcul, et donc un trimestre incomplet peut donner lieu à décote (CE 2 février 2010, n° 311495).