Retards de paiement et intérêts moratoires

 

Définition

Le traitement est dû après service fait. Pourtant, l’administration ne procède parfois au paiement qu’avec retard. C’est notamment le cas pour le traitement après première affectation, après mutation, réintégration, changement de position ; pour les promotions d’échelon, de grade, de catégorie ; pour les reclassements des stagiaires ; pour la NBI et les indemnités. L’administration doit verser des intérêts de retard, aussi appelé « intérêts moratoires », à condition que l’intéressé les demande. Ils sont calculés sur la base du taux de l’intérêt légal, fixé chaque année.

Quand faire la demande ?

Le fonctionnaire a droit au paiement des intérêts légaux à compter du jour où il a demandé son traitement (CE Gérard 30 7 1924), c’est-à-dire à compter de la date de réclamation à l’autorité compétente (CE Beaudelot, 15 11 1912). Il a le droit de demander les intérêts des intérêts (CE
D’Erneville 10 7 1914).
– La meilleure façon de procéder consiste à joindre la demande à la requête initiale relative au principal. La demande d’acquittement de la créance ne suffit pas pour recevoir le paiement des intérêts moratoires. Il faut que leur paiement ait été expressément demandé, même si cette demande intervient tardivement. Les intérêts moratoires courent à partir de la date de la notification de la demande de paiement du principal et non pas à partir de la date de la notification de la demande de paiement des intérêts.
Seule la déchéance quadriennale limite dans le temps la possibilité de formuler une demande de paiement des intérêts moratoires. Mieux vaut toutefois demander le paiement des intérêts et leur capitalisation dès la demande de paiement du principal, pour éviter de multiplier les démarches et les coûts induits par ces dernières.
– La demande peut aussi être faite postérieurement à une décision de justice statuant seulement sur le principal et condamnant l’Administration à redresser le décompte et verser un rappel.
– Après le versement de la somme principale, la demande est encore recevable, à dans les limites de la déchéance quadriennale et à condition qu’il y ait eu demande de paiement du principal. Les intérêts commencent a courir a la date de cette dernière demande et cessent à la date du versement du principal.
– Par contre, après le versement spontané du principal, sans qu’aucune demande du principal n’ait été adressée à l’Administration, il n’est plus possible de demander des intérêts de retard. (CE, 9 juillet 1986, Belot).

Comment faire la demande ?

Le recours en indemnisation ne peut être formé directement devant le juge administratif. Il nécessite une décision administrative préalable. Le requérant doit donc demander à l’administration, dans le délai de la prescription quadriennale de quatre ans plus l’année en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception, son indemnisation.
L’administration étudie le bien fondé de la demande. La demande gagnera à être claire et précise. Toutefois, la remarque écrite d’un agent public soulignant l’absence de calcul des intérêts de retard, intervenue avant le paiement effectif de régularisation de son traitement ou avant qu’il ait pu vérifier la réalité du versement de cette régularisation, doit être regardée comme une demande de paiement d’intérêts moratoires formulée en même temps qu’une demande de paiement du principal. (Jugement n° 9926 du 10 octobre 2000, TA d’Amiens).
Ce n’est qu’en cas de refus express ou en l’absence de réponse de l’administration au bout de deux mois (décision implicite de refus), qu’il pourra saisir le juge administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision explicite attaquée ou de la date
d’acquisition du refus tacite. Pour les traitements, il n’est pas nécessaire de recourir à un avocat (CE, 11 février 1981, Lemoine).

Textes

Jurisprudence

« Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine » (CE, 30 juillet 2003, M. Jean-Yves X, n° 250992).

Préjudice moral : le requérant ne peut obtenir la réparation d’un préjudice moral distinct des intérêts moratoires quand la lenteur de l’administration pour régulariser la situation n’est pas analysée par le juge comme causée par la mauvaise foi de l’administration (TA de Lille, 29 octobre 2008, n° 0603932).