– Suite à l’augmentation du SMIC : 1 point d’indice majoré supplémentaire, de l’indice brut 244 à l’indice brut 321, à compter du 1er janvier 2013

 le décret : ICI

Cela conduit à attribuer un point d’indice majoré (l’INM, celui figurant sur le bulletin de salaire) :

 du 1er au 6° échelon inclus de l’échelle 3

 du 1er au 4° échelon inclus de l’échelle 4

 du 1er au 3° échelon inclus de l’échelle 5

La ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

Afin de tenir compte de l’augmentation au 1er janvier 2013 du salaire minimum de croissance (SMIC), le décret relève le minimum de traitement fixé par la grille régissant les rémunérations de la fonction publique. A compter de cette date, ce minimum est porté à l’indice majoré 309 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 430,76 €.

En outre, afin de maintenir la progression indiciaire des agents de catégorie C et B en début de carrière, le décret procède à l’octroi de points d’indice majoré différenciés. A cet effet, au sein du barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 qui établit la correspondance entre indices bruts et indices majorés est attribué un point d’indice majoré supplémentaire, de l’indice brut 244 à l’indice brut 321, à compter du 1er janvier 2013.

Cette revalorisation représente pour les employeurs publics une dépense en année pleine de l’ordre de 82,2 M€ (soit respectivement 17,1 M€ pour la fonction publique de l’État, 46,9 M€ pour la fonction publique territoriale, 18,2 M€ pour la fonction publique hospitalière).

Cette mesure bénéficie à environ 945 500 agents publics en activité.

Décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Le décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la
fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,3 % qui atteint le montant de 1 430,22
€ bruts mensuels au 1er janvier 2013. Le décret fixe le minimum de traitement à l’indice majoré 309
correspondant à l’indice brut 244, ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 430,76 €. Le
décret attribue également des points d’indice majoré différenciés jusqu’à l’indice brut 321, de manière à
assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération.