Conséquence de la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique, les demandes de mutation des personnels sont uniquement examinée par la DGRH et ne passent plus en CAPN. Les lignes directrices de gestion relatives à la mobilité dans l’ESR qui s’appliquent donc aux corps des bibliothèques, précisent que « Le refus de mutation n’est pas une décision défavorable dont la loi impose la motivation ». Mais ajoute néanmoins qu’il est possible pour l’agent de déposer un recours, en se faisant assister s’il le souhaite, d’un représentant désigné par une organisation syndicale représentative.
« Dans le cadre d’un éventuel recours administratif formé sur les décisions individuelles défavorables prises en application de l’article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, les personnels peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister ».
C’est, en fait, désormais la seule possibilité qui est laissée aux agents, dont les demandes sont systématiquement ou arbitrairement rejetées, de contester les choix effectués, puisque les représentants des personnels n’ont plus la possibilité de le faire en séance.
Si vous êtes amenés à la faire, n’hésitez pas à contacter vos représentants SNASUB-FSU.
Vous trouverez également ici :
– une fiche pratique récapitulant les procédures de recours
– un modèle de lettre de recours (à adapter à votre situation)
– un modèle de demande d’assistance syndicale à adresser au SNASUB-FSU et à joindre à votre recours.