Communiqué du SNASUB-FSU

Le SNASUB-FSU, comme les autres organisations syndicales de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR), a reçu le 30 août 2020 le projet de protocole intitulé «  Projet de loi de programmation pour la recherche (2021-2030) : accord relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières ».

Il a participé à la négociation avec le souci permanent d’y représenter les personnels BIATSS et d’y exprimer leurs légitimes revendications. Constatant à la lecture de la version finale du protocole reçue du ministère le 5 octobre que les insuffisances restent plus grandes que les avancées, le SNASUB-FSU a décidé de ne pas signer ce protocole d’accord.

Un protocole pour seulement 15 % des personnels

15 % : c’est la part estimée de l’effectif des personnels BIATSS titulaires susceptible de bénéficier des améliorations de salaires ou de carrières contenues dans le protocole. En effet, malgré tous nos efforts portés durant toutes les phases de la négociation, le ministère s’obstine à ne vouloir considérer que les « personnels qui incarnent la recherche », refusant de reconnaître que tous les métiers participent au fonctionnement réel de l’ESR et des établissements qui la composent.

Concernant les BIATSS, ce sont donc essentiellement les personnels des BAP scientifiques (A, B, C et D) de la filière ITRF qui sont visés par ces mesures de revalorisation de rémunération et de carrière, comme si l’ensemble des personnels affectés dans le supérieur ne concourraient pas, d’une manière ou d’une autre à la production de la recherche (services financiers, services de documentation, services informatiques, services patrimoine…).

Alors que la faiblesse de nos rémunérations – grilles indiciaires trop basses avec une valeur du point d’indice gelée et primes mensuelles largement inférieures à celles de personnels d’autres ministères – est un sujet de mécontentement général car commun à l’ensemble des BIATSS, le ministère fait donc le choix de la division des personnels en limitant la portée éventuelle de ses mesures pour 15% d’entre eux, celles et ceux qui participent directement aux activités de recherche.

Il en est de même pour les mesures promises de requalification des emplois : bien loin de s’attaquer globalement au scandale permanent que constitue le fait de confier largement aux personnels des missions quotidiennes supérieures à leur niveau de recrutement, le ministère circonscrit ses mesures aux emplois estampillés « recherche » ! En outre, étalées sur 9 années, les effets risquent d’être difficilement perceptibles pour la plupart des collègues.

Cette volonté de refuser des mesures positives de portée générale pour TOUS les personnels de l’ESR est un très mauvais signal adressé aux collectifs de travail, constitués par les collègues de toutes les filières, catégories, titulaires et non titulaires. Nous ne pouvions ni nous contenter, ni nous satisfaire de cela.

Rien sur la précarité

Autre situation bien connue des personnels de l’ESR objectivant le sous-effectif en postes de titulaires : la prédominance de l’emploi contractuel. Celui-ci atteint des niveaux plus de deux fois plus élevés que dans le reste de la fonction publique : près de 4 personnels sur 10 sont contractuel.les (38 % des emplois BIATSS en 2017) concernant majoritairement des femmes, en temps partiel, aux conditions salariales très dégradées.

Or, le protocole ne prévoit absolument rien pour les collègues non titulaires et surtout pas un plan de résorption de la précarité ou de titularisation.

Un protocole d’application dans un cadre dangereux, celui de la loi de programmation de la recherche (LPR)

Pour le SNASUB-FSU, le refus de toute mesure générale dans ce protocole et la division des personnels auquel il aboutit s’explique par son lien avec la LPR : son financement dépendra de ces budgets si la loi est adoptée. Le calendrier imposé pour la négociation du protocole, concomitant avec le débat parlementaire, est révélateur d’une instrumentalisation politique des discussions pourtant nécessaires et urgentes sur les problématiques de revalorisations des carrières et personnels de l’ESR.

Le SNASUB-FSU défend l’intérêt de TOUS les personnels BIATSS, et, précisément pour cette raison, il continue à s’opposer au projet de LPR qui porte de graves attaques contre l’ESR et les personnels qui le font vivre : contournement du statut des fonctionnaires, aggravation de la précarité (avec notamment la création des CDI de missions, vrais faux-CDI à durée déterminée), poursuite des logiques de financement sur projet, restructuration forcée du paysage de l’ESR par les fusions d’établissements, etc.

Le SNASUB-FSU poursuit son action syndicale pour la défense de TOUS les personnels et du service public de l’ESR

En cohérence avec ce qu’il a défendu durant la négociation du protocole, il poursuit dans les établissements son engagement pour gagner des mesures de portée générale afin de revaloriser significativement les rémunérations et les carrières de TOUS les personnels qui font vivre le service public de l’ESR.

Il rappelle la nécessité de créer des emplois titulaires en nombre suffisant pour répondre aux besoins du service public d’ESR et pour faire reculer la précarité qui atteint un niveau indigne dans les établissements du supérieur.

Il rappelle son opposition à la loi de programmation de la recherche, qui aggravera les maux de l’ESR au lieu d’y répondre.