(adoptée par la Commission administrative nationale du 15 octobre 2020)

Le SNASUB-FSU rappelle son opposition au projet de loi de programmation pour la recherche qui, outre ses aspects budgétaires trop limités au regard des besoins du service public d’enseignement supérieur et de recherche, comporte de graves attaques contre les statuts des personnels (création des chaires de professeurs junior, mise en place de CDI de mission…) et poursuit la logique de réorganisation technocratique du paysage de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR), au détriment de la démocratie universitaire. Confirmant la logique de financement par projets en lieu et place d’une politique de dotation en crédits récurrents, elle poursuit notamment les effets de mise en concurrence entre unités de recherche, entre emploi titulaire et emploi contractuel, et entre les personnels.

Le SNASUB-FSU, avec les autres syndicats nationaux de la FSU, continuent de militer pour l’abandon du projet de LPR, et poursuivent la construction de la mobilisation en défendant la nécessité d’un autre projet pour le développement du service public d’ESR.

Conscient des oppositions syndicales à la LPR, le gouvernement a proposé fin août de discuter d’un protocole d’accord sur les carrières et les rémunérations en complément de la LPR, espérant implicitement faire taire la contestation en échange de revalorisations partielles.  Il s’agissait-là d’une forme d’une manœuvre politique inacceptable. Les syndicats nationaux de la FSU ont bataillé jusqu’au terme de la négociation pour déconnecter le protocole d’accord sur les carrières et les rémunérations de l’esprit et de l’orientation de la LPR. Si la version finale a évolué en ce sens en limitant la référence à la LPR à sa seule programmation budgétaire, le lien entre la LPR et le protocole reste indiscutable.

Un protocole qui acte des avancées, mais insuffisantes, partielles et partiales !

Depuis les versions précédentes des avancées peuvent être constatées : l’enveloppe indemnitaire est augmentée à hauteur de 12 millions d’euros pour la filière ITRF (6 millions précédemmment) et les volumes de requalification d’emplois pour repyramider pour partie la filière ITRF sont agmentés à 2500 emplois ATRF qui seraient transformés en techniciens (2000 précédemment), 1450 de techniciens en ASI (1000 initialement), 600 emplois d’ASI en IGE (450 précédemment) et 100 emplois d’IGE en IGR (ces requalifications n’étaient pas prévues auparavant). Ces évolutions du projet de protocole d’accord sont à mettre au crédit de l’intervention syndicale dans la négociation dans laquelle le SNASUB-FSU a été très actif.

Pour autant, le SNASUB-FSU a pointé dès le début la nécessité que ces mesures, aussi bien celles indemnitaires que celles de carrière, devaient pouvoir être appliquées à l’ensemble des personnels de nos filières exerçant dans l’ESR, argumentant que toutes et tous concourent à l’activité de recherche, à sa diffusion, sa documentation, à sa gestion, son administration ou de soutien à toutes les activités d’enseignements car celles-ci y préparent.

Or, le protocole continue de réduire les portées des mesures principalement pour les personnels BIATSS, ou plus précisément les personnels ITRF qui occupent « des emplois d’appui et de soutien à la recherche affectés dans les laboratoires ou au service des unités de recherche », en ciblant particulièrement les BAP scientifiques (A, B, C, D).

Pour le SNASUB-FSU, fort de son orientation syndicale de rassemblement des professions pour construire les solidarités nécessaires à la défense de leurs intérêts collectifs et à la cohésion nécessaire au renforcement service public, l’absence de mesure générale est un défaut majeur du  protocole d’accord que le gouvernement soumet à la signature des organisations syndicales.

Concernant le volet indemnitaire du protocole, la faiblesse du budget témoigne que pour les BIATSS, ce n’est pas sa mesure centrale. Et le refus affiché d’une revalorisation générale, pour ne viser que les personnels occupant « principalement des emplois d’appui et de soutien à la recherche » et l’intention de mobiliser davantage le recours au CIA (complément individuel annuel du RIFSEEP) aboutira probablement à une situation d’aggravation des inégalités indemnitaires déjà très importantes dans l’ESR.

Concernant les mesures de requalification envisagées, le SNASUB-FSU a critiqué dès le début des négociations son phasage et son calendrier très incertain. Il note que le constat de la déqualification qui touche la filière ITRF est désormais une reconnaissance d’une situation dégradée qu’il dénonce depuis longtemps. Mais la réponse apportée est trop partielle, voire partiale. Pour le SNASUB-FSU doit être sans délai à l’ordre du jour une perspective d’un plan de requalification « grand angle » qui puisse porter sur l’ensemble de la filière, et être élargi aux corps de la filière bibliothèques et à l’AENES. Il a fait valoir ces éléments lors des discussions pour qu’une formulation plus précise quant au phasage d’un plan de requalification applicable à l’ensemble des personnels dans un calendrier plus resserré que la durée septennale de la programmation prévue par le projet de LPR.

Ce n’est pas le choix fait par le gouvernement, choisissant une mesure qui souffre au final des mêmes insuffisances que le volet indemnitaire du protocole, ne ciblant surtout que les emplois ayant un lien avec la recherche et reste bien incertain quant à sa mise en œuvre dans le contexte de difficultés pour nombre d’établissements à financer leur masses salariales.

Pour le SNASUB-FSU, une politique en matière de carrière et de rémunération qui aboutirait à diviser les personnels et à introduire de nouvelles inégalités de déroulement de carrière et de rémunération n’est pas acceptable.

Au regard de son analyse, le SNASUB-FSU est donc opposé à la signature du protocole d’accord soumis par le gouvernement.

Notre bataille syndicale pour défendre TOUS les personnels se poursuit !

Le SNASUB-FSU poursuit sa bataille syndicale contre le projet de LPR.

Le SNASUB-FSU, cohérent avec ce qu’il a défendu jusqu’au bout dans la négociation, poursuit à tous les niveaux, en direction du ministère comme dans chaque établissement, son engagement pour gagner le plus massivement possible des requalifications d’emplois et la promotion concomitante des personnels qui les occupent dans tous les filières professionnelles, dans tous les métiers qui font vivre le service public d’ESR.

Le SNASUB-FSU rappelle la nécessité de créer des emplois titulaires en nombre suffisant pour répondre aux besoins du service public d’ESR et pour faire reculer la précarité qui atteint un niveau indigne dans les établissements du MESRI.