Le mouvement des CASU et la note de service n° 2010-199 du 14 octobre 2010

Note de service n° 2010-199 du 14 octobre 2010 relative aux opérations de mutation des CASU – rentrée 2011 (BOEN n° 42 du 18 novembre 2010).

L e mouvement national des CASU est profondément modifié depuis plusieurs années. Il est fondé sur des critères d’ordre qualitatif ressortant du dossier de mutation.

CALENDRIER

Il se caractérise par deux phases de publication de postes offerts au mouvement national et par la tenue d’une seule CAPN début mai 2011.

OPERATIONS

Le dossier de mutation comporte des pièces à remplir ou à fournir par le candidat et des avis et appréciations portés par les autorités hiérarchiques.
Tout avis défavorable doit être motivé. Un double des avis et appréciations émis doit être communiqué à chaque candidat.
En cas d’avis défavorable, l’agent peut solliciter un entretien et peut être accompagné lors de cet entretien s’il le souhaite.

1ère phase

Le serveur AMIA http://www.education.gouv.fr sera accessible du 6 janvier 2011 au 27 janvier 2011. Le nombre de vœux est limité à 6.
La liste des postes offerts sur le site AMIA pourra être complétée jusqu’au 24 janvier 2011.

La procédure de confirmation de demande de mutation est modifiée : l’agent doit imprimer personnellement sa confirmation de demande de mutation, la dater et la signer après avoir vérifié les informations contenues et avoir alerté, le cas échéant, les services académiques de toute anomalie ou inexactitude.
Les dossiers complets devront parvenir au ministère au plus tard le 25 février 2011.
Les demandes de mutation sans vœu ne sont pas prises en considération

La 2ème phase du 14 mars 2011 au 25 mars 2011.

Cette 2ème phase permet à des agents ayant candidaté au mouvement lors de la 1ère phase et à eux seuls de pouvoir formuler une extension ou une modification de vœux et ce, toujours dans la limite de 6 vœux.

Attention : la saisie de vœux effectuée demeure valable tant qu’elle n’a pas été modifiée. Les modifications doivent parvenir par courrier et par la voie hiérarchique, une copie sera transmise directement par mail à l’adresse suivante de-b2-1@education.gouv.fr. Les modifications de vœux revêtus des avis des autorités hiérarchiques devront parvenir au bureau DE B2-1 au plus tard le 4 avril 2011.

Les situations prioritaires prises en compte :

1) rapprochement de conjoints:
Pour les agents mariés, liés par un PACS ou vivant en concubinage (sous réserve d’avoir un enfant à charge) et justifiant de la séparation effective au 1er janvier 2011.
Attention : Le rapprochement de conjoints est considéré comme réalisé lorsque la mutation est effectuée dans le département où est fixée l’adresse professionnelle du conjoint.

2) Fonctionnaires handicapés
Priorité est donnée, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission des droits et de l’autonomie (anciennement COTOREP).

Les situations particulières

1) Mesure de carte scolaire.
Les personnels touchés par une mesure de carte scolaire doivent participer aux opérations de mutation. Ils ont une priorité de réaffectation dans la ville, dans les communes limitrophes ou à défaut dans le département ou l’académie.

2) Réintégration après disponibilité, congé de longue durée, détachement ou congé parental :

 disponibilité : joindre un certificat médical d’aptitude physique établi par un médecin agréé, attestant de l’aptitude physique à exercer les fonctions

 congé de longue durée : réintégration conditionnée à l’avis favorable du comité médical départemental.

 détachement non reconduit (notamment sur emplois fonctionnels) l’intéressé doit solliciter sa réintégration dans le cadre du mouvement ;

 congé parental : réaffectation de droit prioritaire soit dans l’ancien emploi, dans l’emploi le plus proche du dernier lieu de travail, soit dans l’emploi le plus proche de leur domicile.

3) Les mutations conditionnelles :
Les demandes de mutations conditionnelles sont liées à la situation professionnelle du conjoint, du partenaire d’un PACS ou du concubin.

5) Raisons médicales ou sociales :
Peut être retenue la situation médicale et/ou sociale du candidat, de son conjoint ou des enfants à charge. La demande doit être un moyen d’améliorer cette situation.

Le mouvement

Le projet de mouvement est élaboré par la direction de l’encadrement en liaison avec les recteurs, les présidents ou directeurs des établissements d’enseignement supérieur et des établissements publics nationaux.
Il se fonde :

 d’une part sur l’examen des dossiers de demande de mutation afin de permettre la meilleure adéquation des profils des candidats aux postes offerts au mouvement, eu égard à leur importance, technicité et complexité ;

 d’autre part sur les avis et appréciations portés par les supérieurs hiérarchiques sur ces dossiers.

Pour les postes offerts au mouvement et implanté en service académique, en établissement d’enseignement supérieur, en établissement public national, les structures d’accueil adressent, avant le 15 avril 2011, un classement des candidatures, lequel devra être motivé lecture de cette motivation pourra être faite en CAPN.
Compte tenu des modifications importantes du mouvement le rôle des Commissaires Paritaires sera modifié et nous conseillons vivement à tous de nous adresser toute information susceptible de nous permettre de jouer pleinement notre rôle de représentant des personnels.