Arrêté du 13 avril 2021 fixant par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger (JO du 20 avril 2021).

Décret n° 2021-472 du 19 avril 2021 modifiant le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique (JO du 20 avril 2021).

Arrêté du 14 avril 2021 fixant le nombre (2) d’emplois offerts au titre de l’année 2021 aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps des ingénieurs de recherche du MESRI (JO du 20 avril 2021).

Arrêté du 14 avril 2021 fixant le nombre d’emplois (4) offerts au titre de l’année 2021 aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps des assistants ingénieurs du MESRI (JO du 20 avril 2021).

Arrêté du 14 avril 2021 fixant le nombre d’emplois (3) offerts au titre de l’année 2021 aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps des techniciens de recherche et de formation du MESRI (JO du 20 avril 2021).

Arrêté du 14 avril 2021 fixant le nombre d’emplois (1) offerts au titre de l’année 2021 à la titularisation dans le corps des techniciens de recherche et de formation du MESRI des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage (JO du 20 avril 2021).

Arrêté du 13 avril 2021 modifiant l’arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger (JO du 16 avril 2021).

Décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé (cf. le numéro de Convergences d’avril) (JO du 9 avril 2021).

Arrêté du 7 avril 2021 fixant au titre de l’année 2021 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C (Adjaenes ppaux 2ème classe : externe 383, interne 312 (JO du 13 avril 2021).

Arrêté du 7 avril 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de recrutements d’adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) et fixant le nombre (24) et la répartition des postes offerts à ces recrutements (JO du 13 avril 2021).

Arrêté du 7 avril 2021 fixant au titre de l’année 2021 le nombre (externe 38, interne 51, ACVG 10, TH 3) et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (JO du 13 avril 2021).

Arrêté du 7 avril 2021 fixant au titre de l’année 2021 le nombre (sans concours 91, ACVG 17, TH 16) et la répartition des postes offerts aux recrutements sans concours d’adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (JO du 13 avril 2021).

Arrêté du 7 avril 2021 fixant au titre de l’année 2021 le nombre (SAENES de classe normale : externe 479, interne 614) et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B (JO du 15 avril 2021).

Arrêté du 6 avril 2021 autorisant au titre de l’année 2021 des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques et fixant le nombre (29) et la répartition des postes offerts à ces recrutements (JO du 20 avril 2021).

Arrêté du 6 avril 2021 autorisant au titre de l’année 2021 le recrutement (2 postes) de magasiniers des bibliothèques par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) (JO du 20 avril 2021).

Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 fixant le calendrier scolaire de l’année 2020-2021 (JO du 3 avril 2021).

Arrêté du 31 mars 2021 modifiant l’arrêté du 30 juin 2020 fixant pour le MENJS et le MESRI le montant global en points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise (JO du 16 avril 2021).

Arrêté du 31 mars 2021 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2020 répartissant le montant global de la nouvelle bonification indiciaire attribué au le MENJS et le MESRI entre l’administration centrale, les administrations déconcentrées et l’établissement public Canopé (JO du 16 avril 2021).

Arrêté du 30 mars 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l’ENSSIB, réservé aux élèves et anciens élèves de l’Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d’un titre ou diplôme, d’une formation ou d’une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette Ecole et fixant le nombre de postes offerts à ce concours (JO du 11 avril 2021).

Arrêté du 17 mars 2021 portant application, dans les établissements relevant de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique (JO du 10 avril 2021).

Arrêté du 11 mars 2021 autorisant au titre de l’année 2021 le recrutement d’un bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale réservé aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi (JO du 8 avril 2021).

Arrêté du 11 mars 2021 autorisant au titre de l’année 2021 le recrutement d’un magasinier des bibliothèques principal de 2e classe réservé aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi (JO du 8 avril 2021).

Arrêté du 23 février 2021 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées pour la compensation des besoins liés à l’exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (JO du 17 avril 2021).

 

Lu pour vous Convergences avril 2021

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public (JO du 4 mars 2021).

Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public (JO du 4 mars 2021).

Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant (JO du 4 mars 2021).

Arrêté du 26 février 2021 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime de recherche et d’enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d’enseignement supérieur des personnels de l’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur (JO du 5 mars 2021).

Arrêté du 19 février 2021 portant application pour France Education international (FEi) et pour Réseau Canopé de l’article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires (JO du 6 mars 2021).

Arrêté du 2 mars 2021 fixant au titre de l’année 2021 le nombre (227) de postes offerts à l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche (JO du 6 mars 2021).

Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d’enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris (JO du 10 mars 2021).

Arrêté du 18 mars 2021 relatif aux taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (JO du 3 avril 2021).

– Adjaenes de 1ère classe : pour 2021: 8,5 % ; pour 2022 : 8,5 % également.

– Adjaenes principal de 2è classe : pour 2021: 23 % ; pour 2022 : 23 % également

Arrêté du 19 mars 2021 fixant le nombre de postes (externe 293 ; interne 150 ; troisième concours 40) offerts aux concours d’accès aux instituts régionaux d’administration ouverts au titre de la session de printemps 2021 et leur répartition par corps et institut (entrée en formation au 1er septembre 2021) (JO du 23 mars 2021).

Arrêté du 24 mars 2021 fixant la liste des préparations ouvrant droit à l’inscription aux concours externes spéciaux d’accès à certaines écoles de service public prévue à l’article 25 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant (JO du 26 mars 2021).

Arrêté du 24 mars 2021 fixant le nombre de places offertes en 2021 aux cycles préparatoires au concours interne (85) et au troisième concours (33) d’entrée à l’Ecole nationale d’administration (JO du 27 mars 2021).

Arrêté du 25 mars 2021 autorisant l’ouverture du concours externe, du deuxième concours externe, du concours externe spécial, du concours interne et du troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration pour l’année 2021 (JO du 27 mars 2021).

Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature (JO du 28 mars 2021).

Décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle (JO du 31 mars 2021).

Décret n° 2021-351 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel des litiges (JO du 31 mars 2021).

Arrêté du 29 mars 2021 fixant au titre de l’année 2021 le nombre de postes (90, plus 36 au titre des pensions militaires) offerts au concours interne de recrutement d’attachés d’administration de l’Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche (JO du 3 avril 2021).

Décret n° 2021-367 du 31 mars 2021 relatif à la prime à la naissance et à la prime à l’adoption (JO du 1er avril 2021). Le texte précise la date d’attribution de la prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant en cas de naissance prématurée ou de décès de l’enfant intervenant après la vingtième semaine de grossesse. Il précise que la prime à la naissance ou à l’adoption est attribuée selon le montant en vigueur à la date d’examen de la situation de la famille.

Décret n° 2021-368 du 31 mars 2021 relatif à la prime à la naissance (JO du 1er avril 2021). Il supprime la disposition réglementaire établissant la date de versement de la prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant, cette disposition étant désormais prévue au niveau législatif en application de l’article 75 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 fixant le calendrier scolaire de l’année 2020-2021 (JO du 3 avril 2021).

Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés (JO du 3 avril 2021). Le décret prolonge la suspension du jour de carence jusqu’au 1er juin.

Divers avis de concours ITRF :

Arrêté du 24 mars 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours externes pour le recrutement d’ingénieurs de recherche de 1re classe (JO du 31 mars 2021).

Arrêté du 24 mars 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d’ingénieurs de recherche de 2e classe et fixant le nombre (externe : 53 ; interne : 58) et la répartition des postes offerts à ces concours (JO du 31 mars 2021).

Arrêté du 24 mars 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d’ingénieurs d’études et fixant le nombre (externe : 281 ; interne : 164) et la répartition des postes offerts à ces concours (JO du 31 mars 2021).

Arrêté du 24 mars 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d’assistants ingénieurs et fixant le nombre (externe : 144 ; interne : 144) et la répartition des postes offerts à ces concours (JO du 31 mars 2021).

Arrêté du 24 mars 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure et fixant le nombre (externe : 4 ; interne : 4) et la répartition des postes offerts à ces concours (JO du 31 mars 2021).

Arrêté du 24 mars 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale et fixant le nombre (externe : 399 ; interne : 334) et la répartition des postes offerts à ces concours (JO du 31 mars 2021).

Arrêté du 24 mars 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d’adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe et fixant le nombre (externe : 252 ; interne : 252) et la répartition des postes offerts à ces concours (JO du 31 mars 2021).

Arrêté du 24 mars 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de recrutements sans concours d’adjoints techniques de recherche et de formation (160) et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements (JO du 31 mars 2021).

Arrêté du 24 mars 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de recrutements d’adjoints techniques de recherche et de formation par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) et fixant le nombre (33) et la répartition des postes offerts à ces recrutements (JO du 31 mars 2021).

Arrêté du 24 mars 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade d’ingénieur de recherche hors classe et fixant le nombre (100) de postes offerts (JO du 31 mars 2021).

Arrêté du 24 mars 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle et fixant le nombre (143) de postes offerts (JO du 31 mars 2021).

Arrêté du 24 mars 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure et fixant le nombre de postes offerts (JO du 31 mars 2021).

Arrêté du 24 mars 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’examens professionnels pour l’avancement au grade d’adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe et fixant le nombre et la répartition des postes offerts (JO du 31 mars 2021).

Rattrapage indiciaire du SMIC pour la catégorie C

Décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé (JO du 8 avril 2021).

Grille indiciaire en catégorie C (échelle 1)

Ech

Indice Brute

Indice majoré*

Durée échelon

Durée grade

IM

décret 2021

12

432

382

25

382

11

419

372

4

21

372

10

401

363

3

18

363

9

387

354

3

15

354

8

378

348

2

13

348

7

370

342

2

11

342

6

363

337

2

9

337

5

361

335

2

7

336 (+1)

4

358

333

2

5

335 (+2)

3

356

332

2

3

334 (+2)

2

355

331

2

1

333 (+2)

1

354

330

1

332 (+2)

* Celui sur la feuille de salaire.

Grille indiciaire en catégorie C (échelle 2)

Ech

IB

IM

Durée échelon

Durée grade

IM

décret 2021

12

486

420

25

420

11

473

412

4

21

412

10

461

404

3

18

404

9

446

392

3

15

392

8

430

380

2

13

380

7

404

365

2

11

365

6

387

354

2

9

354

5

376

346

2

7

346

4

364

338

2

5

338

3

362

336

2

3

336

2

359

334

2

1

335 (+1)

1

356

332

1

334 (+2)

 

Avec la revalorisation mécanique du SMIC chaque année (indexé sur l’inflation), les rémunérations des agents de catégorie C du premier grade (échelons 1 à 5) et du deuxième (échelons 1 à 2) étaient inférieures au Smic, qui s’élève à 1 554,58 €. Pour compenser, l’employeur public verse actuellement à ces agents une indemnité différentielle. Le gouvernement, par la voix de la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, a annoncé une hausse des grilles indiciaires au 1er avril 2021.

    • + 2 points pour les indices 330 à 333
    • + 1 point pour les indices 334 et 335

381 000 agents sont concernés. La publication du décret ayant pris du retard, l’indemnité compensatrice sera encore versée en avril. L’indemnité différentielle n’est pas soumise à retenue pour pension alors que les points d’indice le sont.

Le gouvernement aligne l’indice minimum sur le SMIC parce qu’il y est obligé, mais ne répercute pas cette augmentation sur l’ensemble de la grille : d’où un écrasement progressif des carrières, une « smicardisation » de la fonction publique.

Rappelons que la valeur du point d’indice n’a toujours pas été réévaluée depuis 2017. Depuis 2017, le point d’indice brut mensuel vaut 4,69 €.Alors que le gel de la valeur du point d’indice qui conduit le gouvernement à courir derrière le SMIC, le dégel du point d’indice est une de nos principales revendications en matière de rémunération.

Lu pour vous Convergences 265 mars 2021

Une circulaire du 5 février 2021 du Premier ministre demande le renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’État. Le télétravail doit être généralisé autant que possible. Il doit être la règle même si les agents doivent pouvoir, afin d’éviter les risques d’isolement, se rendre sur site un jour par semaine. De plus les réunions en présentiel doivent être évitées autant que possible et en tout état de cause limitées à six participants au maximum.

Arrêté du 8 février 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (le nombre de postes et leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté) (JO du 11 février 2021).

Arrêté du 8 février 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de recrutements sans concours d’adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (le nombre de postes et leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté) (JO du 11 février 2021).

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (JO du 11 février 2021).

Ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (JO du 11 février 2021).

Décret n° 2021-140 du 10 février 2021 prorogeant l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (JO du 11 février 2021).


Au regard de l’évolution de la situation sanitaire, l’ordonnance modifie l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 pour prolonger jusqu’au 31 octobre 2021 (au lieu du 30 avril) la possibilité pour les employeurs publics d’adapter les voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics.

Cette prolongation renforce la capacité des autorités organisatrices de concours et d’examens de la fonction publique à anticiper, lorsque la situation sanitaire le rend nécessaire, l’adaptation éventuelle des épreuves. Cette capacité d’anticipation permettra également de fournir de meilleures conditions de préparation aux candidats en leur apportant plus en amont les informations relatives à l’adaptation éventuelle des épreuves, tout en renforçant la sécurité juridique des examens et concours.

Ces adaptations, qui pourront notamment porter sur le nombre et la nature des épreuves, n’ont vocation à être mises en oeuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation. Elles devront être apportées dans le strict respect du principe d’égalité de traitement des candidats.

Arrêté du 9 février 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture et l’organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B (JO du 13 février 2021).

Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur s’inscrivent auprès de l’académie de leur choix. Le nombre de postes offerts aux concours externes et internes au titre de chacun des corps ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté. Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront les 21 et 22 avril 2021 pour les concours externes et le 21 avril 2021 pour les concours internes.

Arrêté du 9 février 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture et l’organisation de concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C (JO du 13 février 2021).

Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur s’inscrivent auprès de l’académie de leur choix. Le nombre de postes offerts aux concours externes et internes au titre de chacun des corps ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté. Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront le 14 avril 2021 pour tous les concours.

Arrêté du 12 février 2021 portant application au ministère de la culture du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et dans la magistrature (JO du 18 février 2021).

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique (JO du 18 février 2021).

Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique (JO du 18 février 2021).

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (JO du 18 février 2021).

Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (JO du 18 février 2021).

(Lire notre dossier : « La protection sociale complémentaire, une question de solidarité » dans Convergences de février).

Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé (JO du 18 février 2021).

Le décret modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Il prévoit que le montant du capital ne soit plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l’agent avant son décès.

Le montant du capital décès est ainsi égal à la dernière rémunération annuelle d’activité du fonctionnaire, indemnités accessoires comprises, ou aux émoluments perçus par l’affilié à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) durant les douze mois précédant la date du décès, desquels est retranché le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale, sauf exceptions.

Les dispositions de ce décret sont applicables aux capitaux décès versés aux ayants droit de l’agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Lu pour vous Convergences février 2020

Arrêté du 2 février 2021 fixant au titre de l’année 2021 le nombre de postes offerts (externe : 12 ; interne : 4) aux concours pour le recrutement de bibliothécaires (JO du 7 février 2021).
        
Arrêté du 2 février 2021 fixant au titre de l’année 2021 le nombre de postes offerts (1) au concours externe spécial pour le recrutement de bibliothécaires (JO du 7 février 2021).

Arrêté du 2 février 2021 fixant au titre de l’année 2021 le nombre de postes (externe : 18 ; interne : 12) offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale (JO du 7 février 2021).

Arrêté du 2 février 2021 fixant au titre de l’année 2021 le nombre de postes offerts (externe : 17 ; interne : 9) aux concours pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe (JO du 7 février 2021).    

Arrêté du 28 janvier 2021 fixant par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger (JO du 4 février 2021).

Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (JO du 28 janvier 2021).

Le décret modifie les deux décrets prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19, afin :

    • de porter la règle de distanciation sociale entre deux personnes à 2 mètres en l’absence de port de masque,
    • de garantir cette même distance de 2 mètres (sauf séparation par une paroi fixe ou amovible) entre deux personnes ou entre deux groupes de quatre personnes (restauration collective notamment),
    • de plafonner plus précisément le prix de vente des gels ou solutions hydro-alcooliques,
    • de mieux encadrer le prix de vente des masques à usage unique, pour la vente au détail comme pour la vente en gros (y compris pour la vente en ligne),
    • de modifier les dispositions précisant les caractéristiques des masques de protection,
    • et de cadrer les modalités de commercialisation des masques « pour garantir l’information des consommateurs sur les masques adaptés à la protection contre l’épidémie de covid-19″.

Circulaire du 12 janvier 2021 relative aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la Covid-19 (site fonction-publique.gouv.fr).

La circulaire précise les modalités de mise en œuvre des mesures destinés aux agents publics déclarés cas contacts ou présentant des symptômes de la Covid-19. Elle explicite également les dispositions du décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 qui concerne les agents testés positif à la Covid-19.

1. En cas de symptômes de la Covid-19, l’agent public est invité à s’isoler sans délai. Il remplit le formulaire en ligne mis en place par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) sur la plateforme « declare.ameli.fr » et s’engage à effectuer un test de détection du SARS-CoV-2 dans un délai de deux jours.

2. Pendant cette période et jusqu’aux résultats du test, le chef de service est invité à placer l’agent public en autorisation spéciale d’absence sur présentation du récépissé généré par la plateforme de la CNAM.

3. Lorsque l’agent public est testé positif, il enregistre la date d’obtention du résultat du test sur la plateforme « declare.ameli.fr ».

4. Dès lors, conformément aux dispositions du décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021, l’agent public est placé en congé de maladie par son employeur à compter du jour correspondant à la date indiquée dans l’arrêt établi et transmis à l’agent par la Caisse de l’assurance maladie à l’issue de l’appel téléphonique dans le cadre du « contact tracing ». La durée du congé de maladie dépend des circonstances propres à chaque patient.

5. Le jour de carence prévu par l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ne trouve pas à s’appliquer. L’agent public bénéficie ainsi du maintien de son traitement ou de sa rémunération par son employeur dès le premier jour de ce congé.

Arrêté du 12 janvier 2021 fixant les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session d’automne 2020 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (formation du 1er mars 2021 au 31 août 2021)

Arrêté du 12 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2018 portant application au sein de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (JO du 21 janvier 2021).

Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 juin 2020 fixant, pour les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le montant global en points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise (JO du 20 janvier 2020).

Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2020 répartissant le montant global de la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche entre l’administration centrale, les administrations déconcentrées et l’établissement public Canopé (JO du 20 janvier 2020).

Circulaire du 24 décembre 2020 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune (site legifrance.gouv.fr)

Taux applicables à compter du 1er janvier 2021 aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune

 

PRESTATIONS

Montants 2021

RESTAURATION
Prestation repas

1,29 €

AIDE A LA FAMILLE
Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant 23,88 €

23,88 €

SUBVENTIONS POUR SÉJOURS D’ENFANTS
En colonies de vacances
enfants de moins de 13 ans

7,67 €
enfants de 13 à 18 ans

11,60 €
En centres de loisirs sans hébergement
journée complète

5,53 €
demi-journée

2,79 €
En maisons familiales de vacances et gîtes
séjours en pension complète

8,07 €
autre formule

7,67 €
Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif
forfait pour 21 jours ou plus

79,46 €
pour les séjours d’une durée inférieure, par jour

3,78 €
Séjours linguistiques
enfants de moins de 13 ans

7,67 €
enfants de 13 à 18 ans

11,61 €

ENFANTS HANDICAPÉS
Allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans (montant mensuel)

167,06 €
Allocation pour les jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans : versement mensuel au taux de 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales
Séjours en centres de vacances spécialisés (par jour)

21,88 €

 

Arrêté du 21 décembre 2020 relatif au taux de promotion dans le corps des ingénieurs d’études relevant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (avancement à la hors classe au titre de 2021 : 13%) (JO du 3 février 2021).

 

Arrêté du 10 décembre 2020 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger (JO du 4 février 2021).

 

Lu pour vous janvier 2021

Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés (JO du 9 janvier 2021).

Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (JO du 1er janvier 2021).

Décret n° 2020-1827 du 31 décembre 2020 relatif à l’entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés (JO du 1er janvier 2021).

Décret n° 2020-1815 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’État (JO du 31 décembre 2020).

Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l’Etat du MEJS prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte (JO du 6 janvier 2021).

Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère chargé de l’éducation nationale et des établissements d’enseignement restés à la charge de l’Etat prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte (JO du 6 janvier 2021).

Décret n° 2020-1765 du 30 décembre 2020 relatif à divers comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supérieur, de la recherche, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l’emploi (JO du 31 décembre 2020).

Arrêté du 29 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement d’attachés d’administration de l’Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche (JO du 6 janvier 2021).

Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche (JO du 30 décembre 2020).

Décret n° 2020-1727 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche (JO du 30 décembre 2020).

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (JO du 26 décembre 2020).

Ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (JO du 26 décembre 2020).

Décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l’application des articles 7 et 8 de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (JO du 26 décembre 2020).

Arrêté du 24 décembre 2020 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État (JO du 31 décembre 2020).

 

Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat au sein des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (JO du 30 décembre 2020).

Circulaire du 22 décembre 2020 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)  (site legifrance.gouv.fr).

Circulaire du 22 décembre 2020 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’État (site legifrance.gouv.fr).

La circulaire revalorise les barèmes de revenu fiscal de +5%. Elle simplifie et modernise le dispositif par l’automatisation de l’envoi de données fiscales.

Arrêté du 21 décembre 2020 relatif aux taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (JO du 5 janvier 2021).

SAENES de classe supérieure : 2021 : 9 % ; 2022 : 9 %. SAENES de classe exceptionnelle : 2021 : 11 % ; 2022 : 11 %.

 

Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 et Décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020  portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l’éducation  (JO du 23 décembre 2020).

 

Arrêté du 21 décembre 2020 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal (JO du 26 décembre 2020).

Taux d’intérêt légal

Débiteur Créancier Taux (1er semestre 2021) Taux (2e semestre 2020)
Particulier Particulier 3,14 % 3,11 %
Professionnel Particulier 3,14 % 3,11 %
Particulier Professionnel 0,79 % 0,84 %
Professionnel Professionnel 0,79 % 0,84 %

 

Circulaire du 18 décembre 2020 relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’État (site legifrance.gouv.fr).

Arrêté du 18 décembre 2020 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire (JO du 24 décembre 2020).

Arrêté du 18 décembre 2020 fixant la liste des instances mentionnées à l’article L. 3142-60 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du MENJS (JO du 24 décembre 2020).

Décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique (JO du 20 décembre 2020).

Arrêté du 17 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics (organismes de recherche) du MESRI prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte (JO du 31 décembre 2020).

Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2011 portant création du comité technique d’administration centrale des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche (JO du 31 décembre 2020).

Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 février 2012 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’administration centrale des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche (JO du 31 décembre 2020).

Arrêté du 17 décembre 2020 fixant les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l’exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (JO du 1er janvier 2021).

Arrêté du 16 décembre 2020 fixant la liste des établissements d’enseignement français à l’étranger relevant de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (JO du 20 décembre 2020).

Arrêté du 16 décembre 2020 relatif au barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’État (JO du 19 décembre 2020).

Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance (JO du 17 décembre 2020).

Arrêté du 15 décembre 2020 fixant le calendrier scolaire de l’année 2021-2022 (JO du 16 décembre 2020).

Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2008 fixant le nombre des emplois d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (JO du 30 décembre 2020).

Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des emplois d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (JO du 30 décembre 2020).

Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche le nombre maximum d’emplois de chef de service et de sous-directeur (JO du 24 décembre 2020).

Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2019 fixant pour les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche le nombre maximum d’emplois de directeur de projet et d’expert de haut niveau (JO du 24 décembre 2020).

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (JO du 15 décembre 2020).

Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 5 décembre 2016 fixant le nombre des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale (JO du 20 décembre 2020).

Arrêté du 11 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration de décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI, l’arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (JO du 20 décembre 2020).

Arrêté du 8 décembre 2020 fixant les listes de fonctions au Cnous et dans les Crous prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte (JO du 31 décembre 2020).

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (JO du 15 décembre 2020).

Arrêté du 8 décembre 2020 fixant au titre de l’année 2021 le nombre de postes (17) offerts à l’examen professionnel pour l’avancement au grade de bibliothécaire hors classe (JO du 11 décembre 2020).

Arrêté du 8 décembre 2020 fixant au titre de l’année 2021 le nombre de postes (25) offerts à l’examen professionnel pour l’avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle (JO du 11 décembre 2020).

Arrêté du 8 décembre 2020 fixant au titre de l’année 2021 le nombre de postes (20) offerts à l’examen professionnel pour l’avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure (JO du 11 décembre 2020).

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) (JO du 8 décembre 2020).

Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique (JO du 2 décembre 2020).

Ce décret détermine les modalités de prise du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la forme d’un temps partiel.
Il ajoute une seconde situation de réouverture du droit à congé à l’issue de la période maximale de trois ans, lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le droit à congé avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue de l’un des deux parents et des soins contraignants.
En outre, il fixe entre six et douze mois, au lieu de six mois au maximum, la période à l’issue de laquelle le droit au congé de présence parentale doit faire l’objet d’un nouvel examen en vue de son renouvellement.
Par ailleurs, il prévoit les conditions d’attribution et les modalités de mise en œuvre et de comptabilisation du congé de solidarité familiale au cours la période de stage, pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques.

Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique (JO du 2 décembre 2020).

Note de service du 17 novembre 2020 relative à la carrière des personnels titulaires des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) – 2021 (BOEN spécial du 3 décembre 2020).

Circulaire du 16 novembre 2020 relative à la prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 dans les services et les établissements du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports (BOEN n° 45 du 26 novembre 2020).

Transitions professionnelles

Décret n° 2020-1468 du 27 novembre 2020 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles (JO du 29 novembre).

Le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics prévoit les modalités permettant de mobiliser les dispositifs d’accompagnement des restructurations prévus à l’article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.
Le texte renvoie cette mobilisation à un arrêté du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique. Ce même arrêté peut ouvrir droit aux dispositifs d’accompagnement indemnitaire préexistants, en particulier le complément indemnitaire prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique.
Enfin, le décret simplifie la procédure d’élaboration de l’arrêté ministériel prévu à l’article 5 du décret du 19 mai 2014 en supprimant l’avis préalable des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Le présent décret actualise également le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint, le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire et le décret du 19 mai 2014 précité relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique afin de prendre en compte diverses modifications introduites par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leurs rédactions issues de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Santé et famille

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique (JO du 26 novembre 2020).

Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique (JO du 26 novembre 2020). Cette ordonnance contient une série de modifications en matière d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique, d’instances médicales de la fonction publique, de congés pour raison de santé, de maintien et de retour dans l’emploi ainsi que de congés de parentalité (congé de paternité…). L’ordonnance est prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

L’aptitude physique dans l’entrée dans la fonction publique  La condition générale d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique est remplacée par des conditions de santé particulières exigées pour certaines fonctions relevant de certains corps ou cadre d’emplois. Les statuts particuliers doivent venir fixer, au plus tard dans les deux ans, les fonctions exigeant, dans chaque corps et cadre d’emplois, ces conditions d’aptitude physique et mentale particulières.

Les instances médicales de la fonction publique  L’organisation et le fonctionnement des comités médicaux et les commissions de réforme sont simplifiés. Une instance médicale unique, le conseil médical, est créée. Cette nouvelle instance, qui fonctionnera à partir du 1er février 2022, aura compétence en matière de congés pour raison de santé et de congé pour invalidité temporaire imputable au service. Des textes réglementaires doivent encore intervenir. Par ailleurs, le dénomination « médecin de prévention » est remplacée par « médecin du travail » dans le statut des fonctionnaires de l’État. L’objectif est de permettre une meilleure visibilité des postes proposés dans les services de médecine de prévention auprès des médecins du travail.

Les congés de maladie et le temps partiel thérapeutique  Les « congés de maladie » deviennent les « congés pour raison de santé » dans le statut général. Les droits à congé de longue maladie (CLM) et à congé de longue durée (CLD) sont clarifiés : il est précisé que leur utilisation peut avoir lieu de manière continue ou discontinue. La portabilité du CLM et du CLD en cas de mobilité interne ou vers une autre fonction publique est prévue.

Un décret précisera les conditions d’octroi et de maintien des congés pour raison de santé et du temps partiel  thérapeutique. Il fixera aussi les cas dans lesquels le fonctionnaire peut bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant ces congés (et le congé pour invalidité temporaire imputable au service) quand cette activité peut favoriser la réadaptation ou la reconversion professionnelle du fonctionnaire.

En outre, les agents pourront désormais travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l’absence d’arrêt maladie préalable. Ce dispositif est élargi au maintien et au retour à l’emploiLes droits de l’agent pourront être reconstitués après un délai minimal d’un an. L’agent pourra « porter » le bénéfice de son temps partiel thérapeutique en cas de mobilité interne ou vers une autre fonction publique.

Les nouvelles règles sur les congés pour raison de santé seront applicables au 1er février 2022 et celles sur le temps partiel thérapeutique au plus tard le 1er juin 2021.

À noter : pour le fonctionnaire dont la maladie liée à une infection au SARS-CoV2 est reconnue imputable au service, l’ordonnance autorise le versement des prestations du régime des accidents et maladies professionnels des fonctionnaires pour des périodes qui ont précédé l’inscription du Covid-19 au tableau des maladies professionnelles.

Le reclassement pour inaptitude médicale   Les fonctionnaires déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions pour raisons de santé pourront bénéficier d’un reclassement entre versants de la fonction publique, avec maintien d’une priorité dans leur administration d’origine. Par ailleurs, sous certaines conditions, l’administration pourra procéder au reclassement d’un agent sans demande expresse de sa part.

Les congés de parentalité  Les congés liés à la parentalité sont rendus plus lisibles : les articles des trois lois statutaires listant les congés de maternité, de naissance, pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant sont réorganisés. Pour la durée de ces congés, il est directement renvoyé au code du travail. Ainsi, la durée du congé de paternité est allongée de 30 jours maximum en cas d’hospitalisation de l’enfant, comme c’est le cas depuis 2019 pour les salariés du secteur privé. De la même manière, le renvoi au code au travail permet de prendre en compte dans le secteur public l’allongement du congé de paternité à 28 jours prévu au 1er juillet 2021 par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Un décret doit définir les conditions d’attribution de ces congés, notamment pour maintenir le fractionnement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant spécifique à la fonction publique.

Un dernier article ajoute la notion de durée maximale au congé de proche aidant, étend ce congé aux contractuels territoriaux de droit public et l’instaure au bénéfice des personnels militaires.

SFT : Nouveaux critères de partage

Le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 apporte des précisions sur les modalités de partage du SFT en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l’enfant, telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil. Pris en application de l’article 41 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, il modifie le titre IV, relatif au SFT, du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires.

En cas de résidence alternée de l’enfant telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l’enfant pour le calcul du SFT peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après :
1° Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ;
2° Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique.
Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu’au bout d’un an, sauf changement du mode de résidence de l’enfant.

En cas de mise en œuvre du partage de la garde de l’enfant, le SFT dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l’ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d’enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente.

Lorsque son ancien conjoint est agent public, le bénéficiaire peut demander que le SFT qui lui est dû soit calculé du chef de son ancien conjoint. Dans ce cas, il est calculé sur la base de l’indice de traitement de l’ancien conjoint. Le montant est alors égal au montant dû au titre du nombre d’enfants dont l’ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d’enfants du parent bénéficiaire et le nombre total d’enfants dont l’ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente.
Comment calculer le nombre moyen d’enfants pour chaque parent : c’est la somme du nombre d’enfants à sa charge dans les conditions suivantes :
1° Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
2° Les autres enfants à charge comptent pour 1.

Protection des agents publics

Une circulaire relative aux mesures de protection des agents publics visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions, suite aux attentats, a été publiée le 2 novembre 2020 (site legifrance.gouv.fr).

Dans cette circulaire adressée aux responsables des administrations de l’État, quatre ministres, dont celle de la Fonction publique, demandent aux employeurs de “renforcer” et “systématiser” le soutien aux agents publics qui sont la cible d’attaques dans le cadre de leurs fonctions. Elle garantit la mobilisation des managers, à tous les niveaux de l’administration, pour protéger leurs agents objets de menaces ou victimes d’attaques en s’assurant qu’ils bénéficient d’un soutien renforcé et systématique de leur employeur et notamment de l’octroi sans délai de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 lorsque les circonstances et l’urgence le justifient afin de ne pas les laisser sans défense dans une situation pouvant se traduire par une atteinte grave à leur intégrité.

Les ministres signataires de la circulaire appuient fortement sur le nécessaire soutien systématique aux agents, en particulier s’il y a dépôt de plainte. La formation des responsables de service sur leurs obligations en matière de protection est également rappelée, évoquant même une faute lorsqu’un responsable hiérarchique tenterait de minimiser les faits.

Concernant les attaques des agents dans l’exercice de leurs fonctions sur les réseaux sociaux, il est demandé aux employeurs de répondre systématiquement en utilisant un droit de réponse,et en signalant les faits sur la plateforme PHAROS du ministère de l’intérieur.

Les employeurs devront mettre en place un suivi systématique des menaces ou attaques dont sont l’objet leurs agents avec les protections accordées.

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (JO du 30 octobre 2020).

Circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l’Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire (site legifrance.gouv.fr).

Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux (JO du 28 octobre 2020).

Prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis

Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’État (JO du 25 octobre 2020).

Arrêté du 24 octobre 2020 pris en application de l’article 3 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’État (JO du 25 octobre 2020).

Le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 a institué une prime de fidélisation pour la Seine-Saint-Denis. Ce texte prend effet à partir du 1er octobre 2020, pour une durée de dix ans. Pour prétendre à cette prime, les agents publics, civils et militaires, fonctionnaires ou contractuels, doivent avoir exercé de façon permanente dans le département de Seine-Saint-Denis et y compter 5 années continues de services effectifs. Les agents déjà en place devront rester au moins une année complète. Seuls, certains emplois et services, au contact direct de la population, sont désignés pour pouvoir prétendre à cette prime : les agents du service public de l’éducation en font partie. Les services de l’éducation nationale en font partie. Pour les agents contractuels, une interruption maximale de quatre mois ne constitue pas une rupture du caractère continu des services.

Montant de la prime de fidélisation et conditions de versement

Le montant de la prime de fidélisation est fixé à 10 000 €. Elle est versée en une seule fois, au terme des cinq années de services effectifs. Elle ne peut être perçue qu’une seule fois.

Cette prime est cumulable avec tout autre élément de rémunération de même nature. Deux exceptions de non cumul sont prévues : la première fraction du complément d’indemnité de fidélisation versé après la première année révolue de service continu en secteur difficile attribués aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale nommés à l’issue de la réussite au concours national à affectation régionale en Ile-de-France et la troisième fraction de la prime de fidélisation attribuée aux membres des corps de commandement et d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire lauréats des concours nationaux à affectation locale.

– Pour les agents affectés dans le service public de l’éducation, la date de départ de calcul de la durée des cinq ans de services continus est fixée à la rentrée scolaire des élèves, le 1er septembre 2020. Les agents qui atteignent la limite d’âge de leur corps et sont donc placés en retraite perçoivent la prime de fidélisation au prorata du temps de service effectué à compter du 1er octobre 2020. A l’expiration du décret, le 1er octobre 2030, les agents qui ne rempliront pas la condition de durée de cinq ans, bénéficieront, à titre personnel, d’une prolongation au-delà de cette date pour atteindre la durée des cinq ans.

– Les agents antérieurement en fonction dans les services et emplois désignés ont six mois pour opter :

      • soit pour le bénéfice de la prime de fidélisation après cinq ans de services effectifs à compter du 1er octobre 2020,
      • soit pour un versement exceptionnel de la prime de fidélisation.

Dans ce dernier cas, il est déterminé à la date d’entrée en vigueur du décret la durée de services effectifs déjà effectuées et donc le nombre d’années de services effectifs restant à effectuer pour prétendre à la prime de fidélisation. Pour quatre années restant à effectuer, le montant sera de 8 000 €, (trois années, 6 000 €, deux années, 4 000 €, une année, 2 000 €). Ce montant est versé au départ de l’agent.

GIPA

Le décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat et l‘arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l’année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat sont parus au Journal officiel du 25 octobre 2020.

Le décret du 23 octobre 2020 prolonge le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour les années 2020 et 2021 et fixe les nouvelles périodes de référence à prendre en considération pour déterminer le montant de la GIPA dû à l’agent pour ces deux années, soit, respectivement, les périodes allant du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 et du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020.Le calculateur ci-dessous est mis à votre disposition pour vous aider à déterminer si vous êtes éligible à la GIPA au titre des années 2015 à 2019 et, le cas échéant, pour quel montant. Pour cela, il vous suffit simplement d’indiquer l’indice majoré (indice figurant sur votre bulletin de salaire) que vous déteniez à la date du 31 décembre 2015 puis à celle du 31 décembre 2019. Le calcul est automatique.

Décret n° 2020-1297 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 25 octobre 2020).

GIPA

Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (JO du 25 octobre 2020).

Arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l’année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (JO du 25 octobre 2020).

Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique (JO du 25 octobre 2020). Le décret détermine les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Arrêté du 15 octobre 2020 fixant la date d’effet de la nouvelle procédure d’admission à la retraite à l’égard des fonctionnaires de l’Etat, des militaires et des magistrats relevant du Service de santé des armées (JO du 22 octobre 2020).

Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ( JO du 11 octobre 2020). Le décret simplifie, précise et complète les dispositions du code de justice administrative relatives aux téléprocédures pour les avocats et les administrations (application Télérecours) et pour les personnes privées sans avocat (application Télérecours citoyens).

Télérecours

Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ( JO du 11 octobre 2020). Ce décret simplifie, précise et complète les dispositions relatives aux téléprocédures pour les avocats et les administrations (application Télérecours) et pour les personnes privées sans avocat (application Télérecours citoyens).

Depuis 2017, l’utilisation de l’application des juridictions administratives Télérecours est obligatoire (1) pour échanger des pièces de procédures tant en demande qu’en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques ainsi que les personnes morales de droit privé chargées d’une mission permanente de service public. Elle permet en outre de notifier la décision juridictionnelle aux parties qui y sont inscrites. Le nouveau décret précise les modalités de transmission électronique des requêtes et mémoires.

Les utilisateurs devront désormais transmettre un seul fichier par pièce jointe. Chaque fichier comportera un intitulé comprenant un numéro croissant et continu et un libellé décrivant son contenu. Cependant, les fichiers à transmettre constituant « une série homogène » peuvent être regroupés dans un même fichier. Une erreur de libellé d’une pièce jointe ne conduit plus à l’irrecevabilité de la requête ou la mise à l’écart de l’ensemble du mémoire mais seulement de la pièce mal libellée.

La présentation des requêtes est simplifiée : le requérant indique son nom et son domicile dans l’application Télérecours ou Télérecours citoyens et cela vaut mention directement dans la requête. Enfin, le décret supprime la possibilité de demander la délivrance d’une copie papier de la décision en complément de la notification faite par l’application Télérecours citoyen.

Le décret entrera en vigueur au 1er janvier 2021, les dispositions relatives à l’inventaire automatique des pièces le 1er juin 2021.

– (1) Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs

Télétravail

Circulaire du 7 octobre 2020 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire (site legifrance.gouv.fr).

Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l’allocation journalière du proche aidant et l’allocation journalière de présence parentale (JO du 2 octobre 2020).

– Le congé qui permet à un salarié résident en France d’arrêter son activité professionnelle pour accompagner un membre de sa famille (parent, conjoint, enfant…) est désormais indemnisé.

Sa durée maximale est de trois mois mais il peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser un an sur l’ensemble de la carrière du salarié. Le montant de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est fixé à 52,08 € pour un aidant qui vit seul et à 43,83 € pour une personne vivant en couple. Elle est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA).

L’aidant a droit à un maximum de 22 AJPA par mois. L’indemnité peut être versée à la demi-journée, sauf pour les demandeurs d’emploi.

Ce congé concerne tous les salariés du secteur privé, les agents du secteur public, les indépendants ainsi que les demandeurs d’emplois.

En cas de décès de la personne aidée, l’allocation journalière du proche aidant continue d’être versée pour les jours d’interruption d’activité pris au cours du mois

– L’allocation journalière de présence parentale est due à la personne qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le décret précise :

    • qu’elle peut être versée à la demi-journée. Dans ce cas, le montant de cette allocation est fixé à 5,315 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
    • lorsque la charge de l’enfant au titre duquel le droit a été ouvert est assumée par une personne seule, ce montant est fixé à 6,315 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
    • lorsque le congé de présence parentale est pris sous forme d’un temps partiel, le montant mensuel de l’allocation journalière de présence parentale versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d’un mois civil ;
    • en cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d’une demi-journée.

Décret n° 2020-1166 du 23 septembre 2020 modifiant le décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg (JO du 25 septembre 2020).

Arrêté du 14 septembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche (JO du 3 octobre 2020).

Arrêté du 14 septembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’examens professionnels pour l’avancement au grade de SAENES de classe exceptionnelle (JO du 3 octobre 2020).

Arrêté du 14 septembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’examens professionnels pour l’avancement au grade de SAENES de classe supérieure (JO du 3 octobre 2020).

Arrêté du 14 septembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l’ENSSIB (JO du 3 octobre 2020).

Arrêté du 14 septembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture du concours externe spécial pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l’ENSSIB (JO du 3 octobre 2020).

Arrêté du 14 septembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires (JO du 3 octobre 2020).

Arrêté du 14 septembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale (JO du 3 octobre 2020).

Arrêté du 14 septembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe (JO du 3 octobre 2020).

Arrêté du 14 septembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade de bibliothécaire hors classe (JO du 3 octobre 2020).

Arrêté du 14 septembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle (JO du 3 octobre 2020).

Arrêté du 14 septembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure (JO du 3 octobre 2020).

Circulaire du 14 septembre 2020 relative à la gestion des personnels et aux modalités d’application au sein du MENJS des dispositions prises pour la fonction publique en raison de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (BOEN n° 35 du 17 septembre 2020).

La circulaire aborde les points suivants : 1/ Port du masque de protection dans les locaux ; 2/ Fonctionnement des services et des établissements : organisation du travail et télétravail ;

3/ Situation des personnes présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus ; 4/ Situation en cas de cas suspects, contacts ou groupés ;
5/ Situation des parents d’enfants ne pouvant être accueillis dans leur établissement ; 6/ Mobilisation des personnels de santé.

Circulaire FP n° 6208 du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de covid-19 (site http://circulaires.legifrance.gouv.fr/ ).

La circulaire formule des instructions en matière de port du masque, d’organisation du travail et du télétravail, et précise la définition des agents présentant certaines pathologies ou facteurs de vulnérabilité. Les personnes vulnérables sont celles ainsi définies à l’article 2 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020.

Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (JO du 30 août 2020).

Circulaire du 7 août 2020 dérogatoire à la circulaire du 28 mai 2015 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « chèque-vacances » au bénéfice des agents de l’Etat (site http://circulaires.legifrance.gouv.fr/)

La circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre d’une mesure dérogatoire, exceptionnelle et temporaire relative à la prestation d’action sociale interministérielle chèque-vacances, dans le contexte de crise économique et sociale provoquée par le virus CODIV-19. La prestation chèque-vacances repose sur une épargne (d’une durée de 4 à 12 mois) de l’agent prélevée mensuellement et abondée d’une participation de l’Etat-employeur sous certaines conditions. Cette mesure dérogatoire introduit une aide de 100€ supplémentaires pour chaque bénéficiaire âgé de moins de 45 ans d’un plan d’épargne servi entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

La circulaire s’applique à compter du 24 août 2020. Les bénéficiaires n’ont aucune démarche à effectuer. Les agents ayant déjà reçu leurs chèques vacances en 2020 recevront leur chéquier supplémentaire courant novembre.

Décret n° 2020-985 du 5 août 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l’allocation de rentrée scolaire en 2020 (JO du 6 août 2020).

Décret n° 2020-986 du 5 août 2020 modifiant diverses dispositions relatives aux services déconcentrés de l’éducation nationale (JO du 7 août 2020).

Arrêté du 4 août 2020 fixant la liste des établissements d’enseignement français à l’étranger relevant de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (JO du 8 août 2020).

Arrêté du 30 juillet 2020 répartissant le montant global de la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche entre l’administration centrale, les administrations déconcentrées et l’établissement public Canopé (JO du 6 août 2020).

Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l’organisation financière des établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (JO du 31juillet 2020).

Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat (JO du 6 août 2020).

Arrêté du 29 juillet 2020 relatif au conseil consultatif régional académique de la formation continue des adultes (JO du 27 août 2020).

Arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles d’organisation générale, la nature et la durée des épreuves du concours interne de recrutement d’attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et portant adaptation au poste de travail (JO du 26 juillet 2020).

Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (JO du 18 juillet 2020).

LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (JO du 10 juillet 2020).

Circulaire du 2 juillet 2020 relative à la prestation d’action sociale interministérielle «CESU –garde d’enfant 0/6 ans» (site http://circulaires.legifrance.gouv.fr/).

Avec le Chèque Emploi service Universel CESU-garde d’enfant, l’Etat employeur aide ses agents à recourir à des dispositifs payants de garde de leurs enfants de moins de 6 ans. ce dispositif de paiement préfinancé favorise le maintien de réactivité professionnelle des parents qui le souhaitent, et contribue à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Afin de simplifier l’accès à cette prestation, l’attestation de garde à titre onéreux d’enfant 0/6 ans est supprimée. L’assouplissement de la procédure facilite le parcours du bénéficiaire en permettant au demandeur d’attester sur l’honneur du caractère onéreux de la garde de son enfant. L’attestation pourra être demandée en cas de contrôle. Cette simplification entre en vigueur au 1er septembre 2020, en complément de la revalorisation obtenue au 1er janvier 2020.

Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond prévu par l’article 5 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l’Etat et aux agents publics de l’Etat recrutés en contrat à durée indéterminée (JO du 4 juillet 2020).

Décret 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique (JO du 4 juillet 2020).

Le décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 modifie le régime des congés bonifiés. Ce congé est octroyé aux fonctionnaires et agents publics de l’État en CDI dont le centre des intérêts moraux et matériels (famille, etc.) est situé dans une collectivité d’outre-mer (à la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, s’ajoute désormais la Nouvelle-Calédonie) et exerçant en métropole (ou inversement). La bonification de congés de 30 jours qui pouvait s’ajouter aux congés annuels est supprimée et la durée maximale du congé est réduite à 31 jours (65 jours auparavant). En revanche, l’agent peut désormais bénéficier des congés bonifiés après 24 mois de services ininterrompus au lieu de 36 mois sous les anciennes dispositions.

Ces modifications entrent en vigueur à compter du 5 juillet 2020. Néanmoins, des dispositions transitoires permettent aux fonctionnaires qui remplissent à cette date les conditions fixées antérieurement pour bénéficier d’un congé bonifié, la possibilité d’opter :

–  soit pour le bénéfice d’un dernier congé bonifié attribué dans les conditions applicables antérieurement et utilisé dans un délai de 12 mois à compter de l’ouverture du droit à ce congé bonifié,

– soit pour l’application immédiate des nouvelles conditions.

Les frais de voyage de ces congés bonifiés sont intégralement pris en charge par l’État pour l’agent bénéficiaire, pour chaque enfant et pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un Pacs. L’arrêté du 2 juillet 2020 complétant le décret du 2 juillet fixe à 18 552 euros bruts par an le plafond de cette prise en charge pour les fonctionnaires et les agents publics de l’État en CDI.

Arrêté du 30 juin 2020 fixant les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session de printemps 2020 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (formation du 1er septembre 2020 au 28 février 2021) (JO du 5 juillet 2020).

Arrêté du 30 juin 2020 fixant pour les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche le montant global en points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise (JO du 26 juillet 2020).

Arrêté du 25 juin 2020 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire (JO du 1er juillet 2020).


Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (JO du 24 juin 2020).

Décret n° 2020-762 du 22 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire (JO du 23 juin 2020).

Arrêté du 16 juin 2020 modifiant les conditions d’organisation des concours ouverts par l’arrêté du 29 janvier autorisant au titre de 2020 l’ouverture et l’organisation de concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C (JO du 21 juin 2020).
       

Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public (JO du 18 juin 2020).

Le décret apporte d’importantes précisions.

Les dispositions législatives

Les agents publics ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d’un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu’ils satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure. L’article 72, IV, de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique précise que l’allocation de chômage prévue par le code du travail est due à ces personnels quand la privation d’emploi :

    • est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ;
    • ou résulte d’une rupture conventionnelle ou, pour les agents employés en contrat à durée indéterminée de droit public en application de conditions prévues par voie réglementaire ;
    • ou résulte d’une démission régulièrement acceptée dans le cadre d’une restructuration de service donnant lieu au versement d’une indemnité de départ volontaire.

Les précisions du décret

Il fixe les modalités d’application de l’article 72, IV, de la loi de transformation de la fonction publique. Sont considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi :

– Les agents radiés des cadres ou licenciés pour tout motif, à l’exclusion de l’abandon de poste ;

– Les agents dont le contrat est arrivé à son terme et n’est pas renouvelé à l’initiative de l’employeur, ou a pris fin durant ou au terme de la période d’essai, à l’initiative de l’employeur ;

– Les agents publics placés d’office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l’expiration des droits à congés maladie ;

– Les agents dont la relation de travail avec l’employeur a été suspendue, lorsqu’ils sont placés ou maintenus en disponibilité ou en congé non rémunéré en cas d’impossibilité pour cet employeur, faute d’emploi vacant, de les réintégrer ou de les réemployer.

Sont assimilés à des personnels involontairement privés d’emplois les agents ayant démissionné pour un motif considéré comme légitime au sens des mesures d’application du régime d’assurance chômage, ou ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur.

Les droits à indemnisation

Pour l’ouverture des droits à indemnisation, la durée totale des activités salariées accomplies par un même travailleur pour le compte d’employeurs différents est prise en compte.

La rémunération servant de base au calcul de l’allocation comprend l’ensemble des rémunérations brutes y compris les indemnités et primes perçues. Les périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels ne sont ni rémunérés ni indemnisés ne sont pas prises en compte. 

Sur demande des agents, les périodes de temps partiel thérapeutique, ou pour proche aidant, ou de droit pour naissance ou adoption d’un enfant ou pour donner des soins à un enfant à charge ne sont pas prises en compte dans la période de référence pour la détermination du salaire de référence.

Le versement de l’allocation cesse à compter de la date à laquelle les allocataires refusent d’occuper un poste répondant aux conditions statutaires qui leur est proposé en vue de leur réintégration ou de leur réemploi.

Arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal (JO du 18 juin 2020).

Arrêté du 12 juin 2020 modifiant les conditions d’organisation des concours ouverts par l’arrêté du 29 janvier 2020 autorisant au titre de 2020 l’ouverture et l’organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B (JO du 21 juin 2020).

Arrêté du 12 juin 2020 modifiant les conditions d’organisation des concours ouverts par l’arrêté du 28 janvier 2020 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement de SAENES de classe supérieure (JO du 17 juin 2020).

Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office prévu à l’article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (JO du 13 juin 2020).

Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise (JO du 12 juin 2020).

Arrêté du 8 juin 2020 modifiant les conditions d’organisation des concours ouverts par l’arrêté du 9 juillet 2019 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires (JO du 16 juin 2020).

LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant (JO du 9 juin 2020).

Arrêté du 5 juin 2020 modifiant l’arrêté du 22 mai 2020 autorisant au titre de 2020 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l’ENSSIB, réservé aux élèves et anciens élèves de l’Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d’un titre ou diplôme, d’une formation ou d’une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette école, et fixant le nombre de postes offerts à ce concours (JO du 17 juin 2020).

Arrêté du 4 juin 2020 portant adaptation des épreuves du concours interne ouvert au titre de l’année 2020 de recrutement d’attachés d’administration de l’Etat pour les services et établissements publics relevant du MEN et du MESRI en raison de la crise sanitaire (JO du 6 juin 2020).

Arrêté du 3 juin 2020 modifiant les conditions d’organisation des concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs des bibliothèques ouverts par l’arrêté du 9 juillet 2019 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l’ENSSIB (JO du 16 juin 2020).

Arrêté du 2 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes (externe :10 ; interne : 3) offerts aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l’ENSSIB (JO du 20 juin 2020).

Arrêté du 2 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes (2) offerts au concours externe spécial pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l’ENSSIB (JO du 20 juin 2020).

Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (JO du 1er juin 2020 )

Arrêté du 29 mai 2020 portant adaptation des épreuves de certains concours ouverts au titre de 2020 pour le recrutement dans le premier grade des corps de secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et de certains corps analogues en raison de la crise sanitaire (JO du 5 juin 2020).

Arrêté du 29 mai 2020 portant adaptation des épreuves des concours ouverts au titre de 2020 pour le recrutement de SAENES de classe supérieure en raison de la crise sanitaire (JO du 5 juin 2020).

Arrêté du 29 mai 2020 portant adaptation des épreuves de certains concours ouverts au titre de 2020 pour le recrutement dans le deuxième grade des corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat en raison de la crise sanitaire (JO du 5 juin 2020).

Arrêté du 28 mai 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des membres des conseils et des chefs des EPSCP pris en application de l’article 15 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 9 juin 2020).

Arrêté du 28 mai 2020 portant adaptation, pour l’année 2020 en raison de la crise sanitaire, des dispositions de l’arrêté du 16 décembre 2015 relatif aux concours d’entrée à l’ENA et aux épreuves d’accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours (JO du 31 mai 2020).

Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l’Etat (JO du 29 mai 2020).

Arrêté du 22 mai 2020 modifiant les conditions d’organisation de l’examen professionnel ouvert par l’arrêté du 9 juillet 2019 autorisant, au titre de l’année 2020, l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat dans les services et établissements publics relevant du MEN et du MESRI (JO du 31 mai 2020).

Arrêté du 22 mai 2020 autorisant l’ouverture d’un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l’ENSSIB, réservé aux élèves et anciens élèves de l’Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d’un titre ou diplôme, d’une formation ou d’une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette école, et fixant le nombre de postes (5) offerts à ce concours (JO du 28 mai 2020).

Arrêté du 22 mai 2020 modifiant les conditions d’organisation des concours ouverts par l’arrêté du 9 juillet 2019 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale (JO du 26 mai 2020).

Arrêté du 22 mai 2020 modifiant les conditions d’organisation des concours ouverts par l’arrêté du 9 juillet 2019 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure (JO du 26 mai 2020).

Arrêté du 19 mai 2020 fixant le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C (JO du 30 mai 2020).

Arrêté du 19 mai 2020 fixant le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B (JO du 30 mai 2020).

Arrêté du 18 mai 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de recrutements d’ADJAENES par la voie PACTE et fixant le nombre (35) et la répartition des postes offerts à ces recrutements (JO du 29 mai 2020).

Arrêté du 18 mai 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre et la répartition des postes (113, ACVG 17, BOE 25) offerts aux recrutements sans concours d’ADJAENES (JO du 29 mai 2020).

Arrêté du 18 mai 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre (externe 49, interne 71, ACVG 14, BOE 10) et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement de SAENES de classe supérieure(JO du 29 mai 2020).

Arrêté du 18 mai 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de recrutements de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale réservés aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi et fixant le nombre (4) et la répartition des postes offerts à ces recrutements (JO du 24 mai 2020).

Arrêté du 18 mai 2020 autorisant au titre de l’année 2020 le recrutement de magasiniers des bibliothèques (2 postes) par la voie du PACTE (24 mai 2020).

Arrêté du 18 mai 2020 autorisant des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques et fixant le nombre (6 +1 BOE) et la répartition des postes offerts à ces recrutements (JO du 24 mai 2020).

Arrêté du 18 mai 2020 autorisant au titre de l’année 2020 le recrutement d’un magasinier des bibliothèques principal de 2e classe réservé aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi (JO du 24 mai 2020).

Divers arrêtés d’ouverture de concours et examens professionnels ITRF (JO du 17 mai 2020).

Arrêté du 14 mai 2020 portant ouverture de la session d’automne 2020 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (entrée en formation au 1er mars 2021) (JO du 16 mai 2020).

Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la FPE et de la FPT soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (JO du 15 mai 2020).

Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (JO du 15 mai 2020).

Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (JO du 14 mai 2020).

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire (JO du 14 mai 2020).

Arrêté du 12 mai 2020 portant adaptation des épreuves et des règles de composition des jurys de concours et d’examens professionnalisés réservés de recrutement dans les corps d’ITRF du ministère chargé de l’enseignement supérieur pendant la crise sanitaire (JO du 15 mai 2020).

Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (JO du 13 mai 2020).

Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (JO du 12 mai 2020).

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (JO du 12 mai 2020).

Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (JO du 13 mai 2019).

Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 11 mai 2020).

Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat (JO du 10 mai 2020).

Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat (JO du 10 mai 2020).

Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage (JO du 7 mai 2020).

Arrêté du 7 mai 2020 fixant la date d’effet de la nouvelle procédure d’admission à la retraite à l’égard des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires relevant des établissements d’enseignement supérieur de certaines académies (JO du 20 mai 2020).

Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (JO du 6 mai 2020).

Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant (JO du 7 mai 2020).

Arrêté du 4 mai 2020 fixant la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l’accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la « Base concours » (JO du 7 mai 2020).

Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique (JO du 7 mai 2020).

Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap (JO du 6 mai 2020).

Arrêté du 30 avril 2020 portant modification des conditions d’organisation de la session de printemps 2020 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (entrée en formation au 1er septembre 2020) (JO du 2 mai 2020).

Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (JO du 26 avril 2020). Il précise les éléments devant figurer dans la convention établie entre l’employeur et l’apprenti.

Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et décret n° 2020-479 du 25 avril 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (JO du 26 avril 2020).

Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l’assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l’allocation journalière de présence parentale (JO du 25 avril 2020). Pris en application de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019, le décret assouplit les conditions de recours au congé de présence parentale et au bénéfice de l’Allocation journalière de présence parentale pour les parent ayant un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le médecin qui suit l’enfant peut fixer une nouvelle durée prévisible de traitement, qui ouvre droit au versement de nouvelles allocations journalières.

Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant (JO du 24 avril 2020). À titre expérimental, le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 fixe les conditions dans lesquelles les agents publics pourront bénéficier d’un aménagement d’un temps partiel annualisé, à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant. Ce décret n’est applicable qu’aux demandes présentées jusqu’au 30 juin 2022 (article 3). Il prévoit qu’à l’issue de leurs congés de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, les agents publics en faisant la demande bénéficient de plein droit d’un temps partiel annualisé (article 1). Ce temps partiel annualisé de droit, qui n’est pas reconductible, correspond à un cycle de douze mois qui commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois. Le temps restant à travailler est par la suite aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l’agent assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé (article 2). Ce dispositif permet ainsi à l’agent de bénéficier d’une période d’absence supplémentaire, sans pour autant voir sa rémunération suspendue.

Arrêté du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique (JO du 24 avril 2020). Ces allocations peuvent être attribuées par les préfets aux personnes préparant un concours de catégorie A ou B.

Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire (JO du 16 avril 2020) Deux dispositions :

– les agents de la fonction publique d’Etat qui sont en autorisation spéciale d’absence (à savoir les agents qui ne peuvent télétravailler) ont dix jours de congés imposés, répartis ainsi : cinq jours entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ; cinq autres jours entre le 17 avril 2020 et le terme de la période d’urgence sanitaire.

– les agents de la fonction publique d’Etat qui télétravaillent durant le confinement : l’employeur peut leur imposer cinq jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels au cours de la période entre le 17 avril 2020 et le terme de la période d’urgence sanitaire.

Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (JO du 11 avril 2020). Il précise notamment les deux délais s’imposant aux employeurs publics, relatifs à la date de dépôt de la déclaration et la date de comptabilisation de leurs effectifs.

Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (JO du 9 avril 2020). Cette ordonnance précise et complète l’ordonnance 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif : réduction des prolongations de délai prévues pour les mesures d’instruction dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, nouveaux assouplissements des règles de fonctionnement des juridictions, champ d’application du report des délais pour statuer.

LOI organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 31 mars 2020).

Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique (JO du 15 mars 2020).

Le décret précise le contenu du dispositif de signalement et prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements, l’orientation des agents victimes ou témoins vers les autorités compétentes et précise les exigences d’accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité.

Arrêté du 13 mars 2020 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d’organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d’examens professionnels de recrutement et d’avancement dans les corps ITRF (JO du 24 mars 2020).

Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics (JO du 22 mars 2020).
A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale, l’agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.

Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger (JO du 29 mars 2020).

Arrêté du 25 mars 2020 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire (JO du 29 mars 2020).

Arrêté du 25 mars 2020 fixant par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger (JO du 29 mars 2020).

Décret n° 2020-349 du 26 mars 2020 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics (JO du 28 mars 2020). (échelonnement indiciaire attachés).

Le décret revalorise l’indice brut du 14e échelon du grade de directeur de service du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat et fixe l’échelonnement indiciaire des emplois de direction listés à l’annexe II du décret n° 2019-1594.

Décret n° 2020-362 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d’établissement des établissements publics d’enseignement supérieur (JO du 29 mars 2020).

Le décret précise les règles électorales permettant l’élection, parmi les représentants du personnel, d’une part de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein des CPE. Il fixe également les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants de l’administration au sein des commissions.

Textes en relation avec la crise sanitaire

LOI organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 31 mars 2020).

Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire (JO du 28 mars 2020).

L’ordonnance autorise les organes collégiaux de tous les établissements et organismes publics à recourir à des réunions dématérialisées ou à la visioconférence.
Elle autorise aussi à déroger aux règles de répartition des compétences en vigueur au sein de certains de ces organismes afin de garantir la continuité de leur fonctionnement. Notamment en permettant à leur organes délibérants de décider de transférer certaines de leurs compétences au profit des organes exécutifs.

Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire (JO du 28 mars 2020).

Les voies d’accès à la fonction publique peuvent être adaptées, notamment s’agissant du nombre et du contenu des épreuves.

Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (JO du 26 mars 2020).

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire (JO du 26 mars 2020).

Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux (JO du 26 mars 2020).

Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (JO du 26 mars 2020).


Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale (JO du 26 mars 2020).

LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (« collectif coronavirus ») (JO du 24 mars 2020) et décret n° 2020-299 du 24 mars 2020 (JO du 25 mars 2020).

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 24 mars 2020) et décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 (JO du 24 mars 2020).

Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique (JO du 28 février 2020).

Arrêté du 18 février 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche (JO du 23 février 2020).

Arrêté du 18 février 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d’attachés d’administration de l’Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche (JO du 22 février 2019).

Décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l’organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l’Etat (JORF n°0038 du 14 février 2020).

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (JO du 12 février 2020)

Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique (JO du 7 février 2020).

Arrêté du 3 février 2020 fixant par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger (JO du 8 février 2020).

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (JO du 1er février 2020).

Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique (JO du 31 janvier 2020).

Cumuls d’activités et contrôles déontologiques dans la fonction publique

Le Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de cumul d’activités des agents publics et aux contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l’exercice d’une activité privée intervient au moment où le contrôle déontologique (précédemment exercé par la commission de déontologie de la fonction publique) est transféré aux autorités administratives et, pour partie, à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

S’agissant du cumul d’activités, ce texte fixe les conditions de dérogation à l’interdiction faite aux agents publics d’exercer une activité privée lucrative. L’article 11 fixe la liste exhaustive des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire: les mêmes que celles fixées par le précédent décret. Les articles 6 à 9 précisent l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l’administration et les agents à temps non complet ou à temps incomplet lorsqu’ils exercent une activité privée lucrative.

Il fixe les modalités du contrôle déontologique exercé par l’administration ou la HAVP : article 16 pour les demandes d’autorisation de temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, articles 18 à 25 pour les demandes de cessation de fonctions, définitive ou temporaire, pour exercer une activité privée lucrative. L’article 2 établit la liste des emplois pour lesquels la saisine de la Haute Autorité est obligatoire pour ces deux types de demandes, soit ceux soumis à obligation de transmission préalable d‘une déclaration d’intérêts ou de situation patrimoniale.

Les articles 4 et 5 déterminent les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois de direction d’une personne ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes.

Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie est abrogé.

Un Arrêté du 4 février 2020 fixe, selon les différentes situations, la liste des pièces constitutives du dossier de saisine adressé à l’autorité hiérarchique ou à la HAVP.

Arrêté du 29 janvier 2020 autorisant, au titre de l’année 2020, l’ouverture et l’organisation de concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C (JO du 8 février 2020).

Arrêté du 29 janvier 2020 autorisant, au titre de l’année 2020, l’ouverture et l’organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B (JO du 8 février 2020)

Arrêté du 28 janvier 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de concours pour le recrutement de SAENES (JO du 6 février 2020).

Arrêté du 29 janvier 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de recrutements sans concours d’ADJAENES (JO du 6 février 2020).

Arrêté du 21 janvier 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes (externe :10 ; interne : 3) offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires (JO du 5 février 2020).

Arrêté du 21 janvier 2020 fixant, au titre de l’année 2020, le nombre de postes (1 poste) offert au concours externe spécial pour le recrutement de bibliothécaires (concours ouvert aux titulaires d’un doctorat) (JO du 5 février 2020).

Arrêté du 21 janvier 2020 fixant, au titre de l’année 2020, le nombre de postes (externe : 3 ; interne : 2) offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure (JO du 5 février 2020).

Arrêté du 21 janvier 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes (externe : 9; interne : 6) offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale (JO du 5 février 2020).