Compte rendu du groupe de travail sur les critères et équilibres pour la constitution du grade à accès fonctionnel (GRAF) des attachés d’administration de l’Etat (AAE).
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L’administration a convoqué, le 3 décembre dernier, un groupe de travail à la DGRH du ministère pour discuter des critères que la CAPN conjointe des attachés et des CASU devra adopter pour formuler des propositions de tableaux d’avancements au grade à accès fonctionnel des attachés hors classe.

Le SNASUB-FSU était représenté par Thomas Vecchiutti, commissaire paritaire national des attachés, Marie-Dolorès Cornillon, commissaire paritaire nationale des CASU et Bruno Lévéder, secrétaire général du SNASUB-FSU.

L’administration a présenté les principales caractéristiques des effectifs du corps des attachés d’administration de l’Etat (le nouveau CIGEM).
Sur 12482 personnes (dont 1133 ex CASU et 4147 ex APAENES), 3634 collègues remplissent les conditions de grade (APAE ou Directeur de Service, DDS) et d’échelon (à partir du 6ème d’APAE du 7ème de DDS).
Il n’a pas été donné de chiffres par académie, le tableau d’avancement au GRAF s’entend au plan national. Toutefois, il a été précisé que des déséquilibres existaient.
L’adjointe à la directrice générale des ressources humaines a ensuite présenté les orientations retenues par le MEN :

  En 2013, c’est 3% de l’effectif du corps des AAE qui est concerné, soit environ 370 promotions.

  En 2014, ce seront environ 245 promotions qui seront opérées.

Concernant les promotions 2013 :

140 seront « réservées » aux personnels affectés sur « emplois fonctionnels supérieurs » : les secrétaires généraux d’académie, les directeurs généraux des services des université des groupes 1 et 2, les agents comptables d’université, les directeurs de CROUS, les agents comptables de CROUS, ainsi que les 38 Chefs de bureau de l’Administration centrale sur emplois fonctionnels d’Administrateurs.
230 promotions resteront à prononcer dans à un second « paquet » dans lequel seront à trouver à partir des propositions des recteurs les équilibres entre enseignement supérieur et enseignement scolaire d’une part, entre les attachés principaux et attachés directeurs de services d’autre part, mais également tenant compte de l’égalité professionnelle entre homme et femmes.

Les deux premières années, les directeurs de services (ex CASU) seront prioritaires de fait puisqu’occupant très majoritairement les emplois et fonctions ouvrant droit.

Puis peu à peu, un retour à l’équilibre avec les APAE sera réalisé jusqu’en 2017 année de stabilisation du GRAF lequel sera alimenté ensuite au gré des retraites.

L’administration demande aux recteurs de faire des propositions par groupes de promouvables en trois groupes (groupes pour le moment dénommés « or », « argent » et « bronze »). Ces propositions ne devront pas être classées, c’est en CAPN que sera présentée un classement établi par le ministère à partir des propositions des académies réparties dans les trois groupes et en fonction des critères et équilibres retenus.
Une fourchette sera donnée aux recteurs pour savoir combien mettre dans chaque groupe par rapport aux affectations (sup/sco), aux corps d’origine, au sexe, ainsi que des éléments concernant l’intérêt de la promotion en matière de revenus pour les intéressés (en fin de carrière, la promotion n’est pas nécessairement avantageuse).

Les recteurs vont réunir des groupes de travails académiques émanant des CAPA. Les comptes rendus de ces GT seront transmis au MEN pour connaître les critères retenus au plan académique.
Il est rappelé que les collègues doivent exercer effectivement les fonctions et ne sont pas éligibles les « faisant fonction ».
Un modèle de fiche individuelle (rapport d’aptitude) sera donné aux recteurs.

Le SNASUB-FSU a pointé les imprécisions quant aux fonctions à prendre en compte sachant que l’arrêté fonctions est bien vague. Cela ouvre la voie à des inégalités, sinon à l’arbitraire. Si, concernant les emplois fonctionnels la démarche semble plus claire, nous avons soulignés l’importance pour nous que soient définis des critères clairs, objectifs (comme le nombre de personnels encadrés, la masse financière, etc…) plutôt que des comparaisons incertaines de rapports d’aptitude…

Le MEN souhaite proposer des critères reposant sur l’appréciation :

• Du parcours professionnel (mobilité géographique et fonctionnelle).
Nous avons rappelé à ce sujet qu’une affectation le supérieur se heurte au classement de TOUS les postes en postes à profil et que la multiplication des PRP, PPr et PPRHR conduit à une spécialisation qui contredit la mobilité.
La formation est aussi une lacune fondamentale que nous avons pointée. Les CASU avaient un an de formation en école de fonctionnaires. Désormais qu’est-il prévu en matière de formation pour favoriser notamment la mobilité ?
Le MEN reconnaît que la notion de parcours professionnel n’existe pas en réalité encore dans notre ministère ! Et « qu’elle reste à construire » (sic !)

• Des postes en tension
C’est par exemple le cas de ceux de chefs de division des examens et concours ou de division des personnels enseignants. Outre sa subjectivité, nous avons démontré que cette notion peut varier avec le temps : les chefs de DAF ont été par exemple des postes très tendus au moment de CHORUS, les agents comptables avec la carte comptable sont en grande tension partout désormais.

Pour terminer plusieurs problèmes sont soulevés par le ministère lui-même :

 le retard pris dans les arrêtés de fonctions pour ensemble des ministères adhérents au CIGEM : tant qu’ils ne sont pas sortis, tout est bloqué. En particulier la tenue des GT en janvier pour la consultation des propositions des recteurs devient très incertaine.

 la notion de secrétaire général adjoint (SGa) : est-ce de même niveau que SG ou pas est-ce du n-1 ou du n-2. De cela dépend le classement des chefs de division comme exerçant des fonctions éligibles au GRAF ou pas : la DGAFP a été saisie sur ce point et sa décision est attendue.

 les CAPN pour les tableaux d’avancement au GRAF sont prévues les 5 et 7 mars sous réserve que les 2 problèmes ci-dessus soient réglés. Les dossiers des collègues seraient alors consultables par les commissaires paritaires du 24 au 28 février 2014.