Le décret, l’arrêté et comment la calculer
Une indemnité… pour garantir le pouvoir d’achat indiciaire !
Calculer la GIPA 2016 en cliquant ICI
L’indemnité du troisième type
La GIPA (garantie individuelle de pouvoir d’achat) a été prolongée en 2016 par le décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 (JORF du 28 juin 2016) et l’arrêté du 27 juin 2016 (JORF du 28 juin 2016)
fixant au titre de l’année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (JO du 28 juin 2016).
La “garantie individuelle de pouvoir d’achat” sera automatiquement versée à ceux des agents de la Fonction publique, titulaires et non titulaires employés de manière continue sur la période de référence, dont le pouvoir d’achat du traitement a régressé entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2015.
Appréciable pour ceux à qui elle est versée, elle n’est cependant fondée que par la politique gouvernement de baisse du pouvoir d’achat du point d’indice des traitements. Elle ne résout pas le problème des agents en début et milieu de carrière qui voient leur situation se dégrader par rapport à celle de leurs ainés.
Pour la période 2011/2015, l’arrêté du 27 juin 2016 fixe au titre de l’année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat :
taux de l’inflation : + 3,08 % ;
valeur moyenne du point en 2011 : 55,5635 euros ;
valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 euros.
De quoi s’agit-il ?
Chaque agent ( y compris contractuel employé en continu) doit bénéficier de cette garantie dès lors que son traitement indiciaire au 31 décembre 2015 a perdu du pouvoir d’achat par rapport à l’inflation constatée depuis le 1er janvier 2012. Versée en une seule fois pour solde de tout compte, elle est égale à l’écart constaté entre l’évolution du traitement et celle de l’indice des prix sur la même période. Elle prend la forme d’une indemnité, ce qui ne manque pas de sel s’agissant d’un dispositif censé garantir le pouvoir d’achat du traitement indiciaire. Sont concernés tous les fonctionnaires jusqu’à la hors échelle B et les non titulaires rémunérés par référence à une grille indiciaire. Cette indemnité sera prise en compte au titre du régime additionnel de retraite, sans plafonnement. Son versement est intervenu au 2ème semestre 2008, l’opération devant être reconduite.
Textes
Décret n°2008-539 modifié du 6 juin 2008
Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
Circulaire n°2164 du 13 juin 2008
Circulaire n° 2170 du 30 octobre 2008 additif à la circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.