Résumé de l’intervention principale de la FSU à la Commission des Statuts du CSFPE du vendredi 11 décembre 2009 à propos du projet de décret sur les Secrétaires Administratifs des administrations de l’Etat (point essentiel de l’ODJ de la séance).

Délégation FSU et compte rendu : Arlette Lemaire et Eric Corsin

Nous avons rappelé que la FSU était opposée à la pseudo revalorisation de la catégorie B (Nouvel Espace Statutaire) et avait voté contre « le décret coquille » que ce nouveau décret aggravait encore.
En effet, nous exigeons une refonte complète de la grille Fonction Publique à partir d’une catégorie C débutant à 1600€ nets et un repositionnement de toutes les catégories (A,B,C) sur cette nouvelle grille.

Ce qui est fait au niveau indiciaire dans le nouveau décret des B est très insuffisant. Le fait de maintenir 3 grades est contraire à notre souhait de voir les personnels arriver tous au sommet de leur corps durant leur carrière qui par ailleurs est allongée de 28 à 33 ans.

Le passage aux deux grades supérieurs, avec examens professionnels, peut empêcher plus encore la linéarité de ce corps
La possibilité d’un recrutement direct au niveau III (Bac +2), pour l’accès au grade de classe supérieure est nouveau et ne peut que réduire les possibilités de promotion, sans régler pour autant la question du CII.
Cela interroge sur le devenir des listes d’aptitude des personnels de catégorie C qui n’ont pas le niveau Bac +2.

Enfin, l’article 3 sur les missions, qui fait référence au niveau Bac +2, est plus que contestable. Il attribue aux secrétaires administratifs de classe supérieure et exceptionnelle des missions actuellement réservées aux attachés. Comme la coordination de sections financières ou administratives ou la responsabilité d’équipe. Les fonctions animation d’équipe pourraient être confiées au premier grade celui des secrétaires de classe normale.

Ces dispositions s’appuient sur le RIME (Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat) et sur la notion de cadres statutaires prônés par le rapport Sllicani que bien sûr nous dénonçons. (Référence au RIME dans la note de présentation)

Cette logique s’oppose à celle des statuts actuels avec un niveau de qualification requis pour chaque catégorie, et à une Fonction Publique de carrière, elle conduit à une Fonction Publique de métiers, très individualisée et basée sur le mérite, au niveau des rémunérations, notamment la PFR, et des déroulements de carrières.
Pourquoi recruter des personnels de catégorie A si des personnels de catégorie B moins bien payés peuvent faire le même travail ?

Cela va dans le sens d’une déqualification des emplois publics. Or, notre revendication est une requalification globale des emplois et une revalorisation générale.

Nous exigeons le retrait de ce texte, l’ouverture de réelles négociations avec toutes les organisations syndicales et pas seulement les signataires de février 2008 afin de faire valoir nos revendications.

Pour toutes ces raisons nous votons donc contre ce texte.
Sur l’ensemble de ce projet de décret, 4 organisations ont voté CONTRE : (FSU (2), CGT (2), Solidaires (1), FO (1),
et les 4 signataires de l’accord du 11 février 2008 se sont abstenus : (UNSA (1), CFDT(2), CGC(1) CFTC(2).

NB : un vœu présenté par Solidaires concernant la revalorisation des grilles indiciaires correspondantes au NES pour les personnels de La Poste et de France Télécom, a été voté par toutes les Organisations syndicales mais l’administration a voté contre, sous prétexte que celui-ci ne relevait pas de son domaine de compétences !

N.B. Le décret a été publié au JO du 19 mars 2010 : cliquer ICI

Nous avons par ailleurs étudié les textes suivants :
· 2 projets de décrets modifiant le code de la défense et permettant l’accès des militaires de la gendarmerie nationale :
o A la Fonction Publique d’Etat :
POUR : administration (10), CONTRE : CGC (1), ABS : UNSA (1),
NPPV : FSU (2) – CGT (2) – CFDT (2) – SOLIDAIRES (1) – FO (1) – CFTC (1).
o Aux FP Territoriales et Hospitalière & dispositions communes aux 3 FP :
POUR : administration (10), CONTRE : CGC (1), ABS : UNSA (1),
NPPV : FSU (2) – CGT (2) – CFDT (2) – SOLIDAIRES (1) – FO (1) – CFTC (1).
· Projet de décret portant statut particulier des administrateurs civils :
Ce projet vise principalement à modifier les conditions d’affectation et de nomination de la liste d’aptitude, conformément à la volonté de supprimer le rang de classement à la sortie de l’ENA. Compte tenu du report de cette dernière disposition mais aussi de l’opposition de la majorité des OS un voeu de retrait du projet a été présenté par la CGT et voté par toutes les OS, sauf la CFDT (NPPV), l’administration a voté contre. La CFDT ayant présenté des amendements au texte non retenus, seule l’administration a donc voté pour.
POUR : administration (10),
CONTRE : FSU (2) – CGT (2) – CFDT (2) – FO (1) – CGC (1),
ABS : UNSA (1), NPPV : SOLIDAIRES (1) – CFTC (1).
· Projet de décret fixant les conditions de nomination et d’avancement des chefs de service, de directeur adjoint et de sous directeur des Administrations Centrales :
Ce projet concernant essentiellement un nombre restreint d’emplois (4 à 5) et leurs modalités de reclassement, nous n’avons pas participé au vote. Nous avons par contre dénoncé la RGPP (Réate, suppression de missions, réorganisation d’administrations…) et la souffrance des personnels touchés par la les suppressions de postes liées à cette politique de démantèlement des services publics.
POUR : administration (10) – CGC (1),
ABSENTION:) – CGT (2) – CFDT (2) – FO (1) – UNSA (1),
NPPV : FSU (2) – Solidaires (1)