Entretien professionnel et avancement

Bien se défendre lors de son entretien professionnel

Les mois de mai et juin sont désormais pour les personnels administratifs, ITRF, Bibliothèque ainsi que les agents non titulaires sur besoins permanents, la période des entretiens professionnels. L’entretien professionnel est non obligatoire pour les agents en CDD sur besoins temporaires. Lire ICI

Textes

• Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat (version modifiée par le décret 2011-2041 du 29 décembre 2011).
• Arrêté du 18 mars 2013 relatif aux modalités d’application à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat (JO du 6 avril 2013).
• Circulaire DGRH MEN et MESR du 26 avril 2013
• Circulaire du 23 avril 2012 relative aux modalités d’application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat (site http://circulaire.legifrance.gouv.fr).

Lors de sa mise en place, nous nous sommes opposés à l’instauration de l’entretien individuel et de son compte-rendu comme éléments centraux déterminant les procédures d’avancement, sans parler des attributions indemnitaires au mérite. Dès lors qu’ils sont connectés à des actes de gestion importants (avancement, rémunération…), ces entretiens peuvent très rapidement devenir des rendez-vous anxiogènes qui peuvent dégrader les conditions de travail des personnels. Cet entretien annuel ne rencontre pas l’adhésion des collègues dans tous les établissements et les services tant les enjeux sont importants et les relations interprofessionnelles (hiérarchiques ou non) délicates. A fortiori dans un contexte de diminution des moyens en postes pour faire face aux missions.

Le SNASUB-FSU maintient sa revendication d’abrogation du décret n° 2010-888 et de sa procédure d’évaluation (entretien annuel et compte-rendu) connectée à des enjeux de carrières décisifs pour les collègues et en particulier à l’attribution de la part indemnitaire au mérite.

Les enjeux

Pour les personnels des trois filières (AENES, ITRF et Bibliothèques) ainsi que les agents non-titulaires sur besoins permanents, les mois de mai et juin sont désormais la période des entretiens professionnels. Cela reste non obligatoire pour les agents en CDD sur besoins temporaires.

« L’évaluation individuelle dans le cadre du nouveau dispositif sert de fondement à l’administration pour faire ses choix en matière d’avancement (…) de grade et de promotion de corps » (circulaire de la DGRH C 1-2 du 26 avril 2013) ainsi qu’en matière de modulation des régimes indemnitaires «  en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir » (art.16 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat). Les réductions et majorations d’ancienneté ont été supprimées par le “cadencement unique d’échelon” : dans un même échelon, tout le monde avance désormais au même rythme et l’entretien professionnel n’a donc plus de rôle en ce domaine.

Pour les personnels ITRF et des bibliothèques, ce n’est pas l’entretien professionnel qui est lu pour le TA (tableau d ’avancement) ou la LA (liste d’aptitude), mais le dossier d’avancement ou de promotion établi au moment des CPE/CAP, qui contient le rapport d’aptitude rédigé par le supérieur et -pour les ITRF seulement- le rapport d’activité rédigé par l’agent.

L’entretien professionnel est un document officiel inséré dans le dossier administratif que l’autorité hiérarchique utilise lors des commissions administratives paritaires (CAP) pour justifier certaines mesures portant préjudice à un agent : refus d’inscription sur un tableau d’avancement, refus d’inscription sur une liste d’aptitude, refus de versement d’une prime de noël… Sa rédaction a donc une portée extrêmement importante.

La question du supérieur hiérarchique direct (SHD)

Chaque année, des personnels interpellent le syndicat pour savoir précisément quel est leur supérieur hiérarchique direct. La circulaire d’application du 23 avril 2012 précise la notion de supérieur hiérarchique direct : «  … celui qui, au quotidien, organise le travail de l’agent considéré et contrôle son activité. Si les textes d’organisation d’une structure ne couvrent pas forcément l’ensemble des situations, les organigrammes ou les fiches de postes peuvent aussi permettre d’identifier le SHD d’un agent… » Il en résulte que «  le SHD, qui exerce son pouvoir hiérarchique sur l’agent, ne peut déléguer son pouvoir d’évaluation sans dénaturer l’entretien professionnel. Une telle délégation serait, en effet, contraire à l’esprit du dispositif qui prévoit que l’entretien doit être conduit par le supérieur de l’agent le plus à même d’évaluer son travail ».

Les réponses apportées par la circulaire citée n’épuisent pas le débat avec un certain nombre de personnels (chefs de travaux, enseignants, etc.) qui peuvent contester légitimement cette dénomination.

La procédure préalable

La procédure préalable à l’entretien lui-même est stricte et peut faire l’objet d’un recours par l’agent si elle n’est pas respectée. Deux conditions doivent être réunies :

1. Convocation écrite informant l’agent précisant la date et l’heure de l’entretien ;
2. La convocation est envoyée 15 jours à l’avance.

Faut-il une durée minimum de travail pour rendre possible un entretien professionnel ?

Comment apprécier la valeur professionnelle d’un agent qui a travaillé deux ou trois mois ? Les textes restent muets sur la durée minimale nécessaire pour qu’un supérieur puisse former son opinion. La circulaire du 23 avril 2012 indique seulement : « L’agent doit toutefois justifier d’une durée de présence effective suffisante au cours de l’année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d’apprécier sa valeur professionnelle. Cette durée doit être appréciée au cas par cas suivant les circonstances de l’espèce (CE 5 février 1975, n° 92802 ; CE 3 septembre 2007, n° 284954) ». Sous réserve de leur accord, les femmes bénéficiant d’un congé maternité peuvent obtenir un entretien professionnel, sous toute forme jugée possible, notamment téléphonique. Cela peut s’assimiler à une intrusion de l’administration en période de congé, dans une période délicate pour la santé de la femme.

Peut-on refuser de passer un entretien professionnel ?

Le ministère de la fonction publique est très clair sur ce point : « Si un agent refuse de participer à l’entretien professionnel, il conviendra, dans un premier temps, de l’informer des conséquences que peut avoir son refus au regard de l’exercice annuel d’évaluation. En effet, cet exercice sera alors effectué de façon unilatérale par le SHD [Supérieur Hiérarchique Direct] » (circulaire du 23 avril 2012 d’application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ).