Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des trois versants de la fonction publique.

Objet : modalités du cumul d’activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l’exercice d’une activité privée. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er février 2020 .